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Forum juridique de Net-iris

Réévaluation de la soulte suite à une donation partage ?


Raoul6481

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Bonjour,

Ma question est-il possible de réévaluer la soulte prévue par acte notarié à la suite d'une donation partage ?

Pour plus d'information donation partage effectuée en 1990 par mon père veuf entre ses deux seuls enfants. En ce qui me concerne j'obtenais la nue propriété (100 %) d'un appartement (mon père se réservant l'usufruit à 100%) et mon frère une soulte que je devais lui verser. Sans argent à cette époque celle ci devait lui être reversée dans les 6 mois suivant le décés de mon père. Sur l'acte notarié était mentionné cet état de fait précisant en outre que la soulte serait réévaluée en fonction de l'évolution de l'indice INSEE de la construction.

Au décés de papa, mon frère se sentant lésé (augmentation du prix de l'appartement entre 1990 et 2010) prennait un avocat et demandait une réévaluation de la soulte au notaire chargé de la succession.

Je pense que son avocat vise l'article 833-1 abrogé stipulant que si le bien a augmenté de plus du quart depuis le partage les sommes dues augmentent dans les mêmes proportions (ce qui est le cas pour cet appartement). Toutefois je note que cet article prévoit "nonobstant toute convention contraire" (le fait que l'acte notarié de partage prévoit que la soulte soit réévaluée comme indiqué ci dessus est ce une "convention contraire" ????

Il était prévue dans l'acte notarié que le fait d'attaquer par un donataire le partage pour quelque cause que ce soit serait privé de toute part (la formule habituelle).

Que pensez vous de cette situation??? Devrais-je payer cette augmentation de soulte ?? Existe-il une limite pour cette réévaluation ???? Ou l'acte notarié est ferme et définitif comme je le pensais à l'époque étant donné la clause spécifique ???

Merci à tous pour vos informations

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On avait les anciens articles 833-1 et 1075-2, remplacés par les articles 828 et 1075-4 :

Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite de circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion.

Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas.

Les dispositions de l'article 833-1, premier alinéa, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.

Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

Le code civil n'a donc pas changé dans ses principes.

Donc la possibilité de convenir dans une donation simple que la soulte ne doit pas varier voire même puisse varier d'une autre façon, semble bien interdite dans les donations-partages. Donc la clause de révocation ne devrait donc pas pouvoir trouver application si l'action vise à réévaluer la soulte conformément au code.

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Merci Rambotte pour votre rapide réponse et pour les informations qu'elle contient.

N'étant pas juriste j'ai du mal à saissir toute les finesses de votre réponse.

Pourriez vous m'apporter quelques précisions :

Vous dites "que la soulte ne doit pas varier voire même puisse varier d'une autre façon, semble bien interdite dans les donations-partages" Pourtant l'acte notarié que nous avons signé en 1990 apporte une précision sur la réévaluation de cette soulte suivant l'évolution de l'indice INSEE (signé entre les parties) et de plus l'art 828 stipule "la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties". J'ai du mal à saisir.......

Connaissant mon frère, je suis persuadé qu'il ira jusqu'au bout. Si nous devions nous retrouver devant un juge civil quel devrait être à votre avis mon axe, ma ligne de défense ? Serait-il possible de considérer que la réévaluation de la soulte actée sur l'acte notarié en 1990 peut être considérée comme l'exclusion prévue par l'article 828 "sauf exclusion de cette variation par les parties" retirant ainsi la possibilité d'augmenter la soulte dans les mêmes proportions que l'augmentation de la valeur du bien ?

Merci de bien vouloir m'apporter ces précisions.

 

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