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Vice cache


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Bonsoir,

J'ai signé un bail commercial avant l'état des lieux ; lors de la visite des locaux, ces derniers étaient meublés ; lors de l'état des lieux il s'est avéré qu'une fois les meubles (bar) enlevés l'état du sol nécessitait de gros travaux (remise en état du plancher en bois). il a bien été noté sur l'état des lieux le très mauvais état du sol (photo à l'appui) ; le propriétaire (un institutionnel) ne veut pas prendre en charge la fourniture du parquet (m'étant chargée de la pose)

pourriez me dire sur quelle loi je peux "m'appuyer" pour obtenir cette prise en charge des matériaux par le propriétaire ?

avec mes remerciements pour votre aide

cordialement

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Aucune loi ne vous permet d'exiger cette prise en charge. Tous les arrangements sont légaux. Soit vous parvenez à vous entendre sur des conditions qui vous satisfassent, soit vous acceptez finalement de passer sous les fourches caudines du bailleur, soit vous renoncez.

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la seule chose que vous pouvez exiger, c'est que le local soit en bon etat d'usage pour l'activité prevue au bail

 

si l'etat du sol empeche l'utilisation normal du local, votre bailleur DOIT proceder aux travaux necessaires, et ce, meme si votre bail indique le contraire car, a defaut, il ne respecte pas son obligation de delivrance

 

En effet, le bailleur est tenu de vous delivrer un local en bon etat d'entretien

Le bail commercial

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Pardon, j'ai lu trop vite et j'ai répondu pour la situation dans laquelle vous seriez si n'aviez pas encore signé. Rien à ajouter à ce qu'a dit Véro.

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