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Forum juridique de Net-iris

L'indemnité de non concurrence ouvre droit à des congés payés !


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  • Moderateurs

Bonjour,

 

Dans une analyse faite par la Cour de cassation à l'occasion d'un arrêt du 23 juin 2010, publié et commenté par la Veille Juridique par Net-iris, la haute juridiction ouvre le droit à la computation, et donc au paiement, de congés payés en relation avec la période de non concurrence dès lors que cette période fait l'objet d'une indemnisation.

 

Cette décision semble particulièrement favorable au salarié. Dès lors, avec un encadrement devenu réellement strict et de plus en plus lourd pour l'employeur, ne serait-on pas en train de mettre en place un véritable cadre pour un usage plus restreint de la clause de non concurrence, devenue un passage quasi obligatoire pour tout contrat de travail ?

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C'est déjà le cas, ça confirme la JP existante. On en parle ici http://www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-professionnelle/80701-clause-de-non-concurrence.html

 

 

 

Caractéristiques de l’indemnité

Selon la Cour de cassation, la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, alors elle ouvre aussi droit à congés payés, l’employeur devra donc verser en plus 10% des montants de l’indemnité au titre des congés. (cass.soc. 17 mai 2006, n° 04-47597)

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Tout est la difficulté d'analyser un arrêt publié au bulletin lorsqu'il y a deux moyens. On fonce sur ce que l'on croit être un scoop alors que le deuxième moyen est autrement plus intéressant.:rolleyes:

 

Comme le dit justement Janloup, la contrepartie de la clause de non-concurrence est toujours accompagnées des 10% congés payés. Il suffit de balayer ce forum où il (et d'autres) le rappellent régulièrement.

 

ALORS QUE lorsqu'elle n'est soumise à aucune forme particulière la preuve de la notification de la dénonciation d'une clause de non-concurrence peut être apportée par tous moyens ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en se bornant à relever que la société ETIENNE LACROIX ne versait pas aux débats les accusés de réception de l'envoi à M. X... de la libération en mai 1998 de la clause de non-concurrence, sans rechercher si cette preuve ne résultait pas du caractère général de cette dénonciation pour les raisons expliquées dans la lettre du 23 mai 1998, nécessairement portée à la connaissance de tous les salariés, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil.

 

 

Alors que là nous avons un joli arrêt de principe en droit des preuves

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