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Inspection du travail


Bronson

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Bonjour à tous,

 

J'aimerai savoir qui est le supérieur hiérarchique de l'inspecteur du travail.

 

A +sieurs reprises j'ai tenté d'alerter l'inspection du travail sur de graves dysfonctionnements au sein de l'entreprise ou je travaille en temps partiel.

Refus de contrat de travail écrit, obligations de passer en auto-entrepreneur, certains collaborateurs travaillant depuis plus de 4 ans, toujours sur le même poste, sans aucune pérennité ou garanti (refus de contrat).

 

L'inspecteur du travail me dit qu'il ne pourra rien constater puisque la patronne va lui mentir et qu'il ne pourra rien faire pour faire évoluer la situation... Je ne connaît personne qui ne commence pas par mentir lors d'un contrôle!

 

L'inspecteur n'a pas souhaité répondre à mes courriers ou mails, me déclarant qu'il n'avait pas le temps pour le faire.

 

Donc à qui formuler le recours contre cette inaction coupable de la part de l'inspecteur du travail qui perdure depuis le 15 avril.

 

D'avance merci pour vos lumières.

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Bonjour à tous,

 

J'aimerai savoir qui est le supérieur hiérarchique de l'inspecteur du travail.

 

A +sieurs reprises j'ai tenté d'alerter l'inspection du travail sur de graves dysfonctionnements au sein de l'entreprise ou je travaille en temps partiel.

Refus de contrat de travail écrit, obligations de passer en auto-entrepreneur, certains collaborateurs travaillant depuis plus de 4 ans, toujours sur le même poste, sans aucune pérennité ou garanti (refus de contrat).

 

L'inspecteur du travail me dit qu'il ne pourra rien constater puisque la patronne va lui mentir et qu'il ne pourra rien faire pour faire évoluer la situation... Je ne connaît personne qui ne commence pas par mentir lors d'un contrôle!

 

L'inspecteur n'a pas souhaité répondre à mes courriers ou mails, me déclarant qu'il n'avait pas le temps pour le faire.

 

Donc à qui formuler le recours contre cette inaction coupable de la part de l'inspecteur du travail qui perdure depuis le 15 avril.

 

D'avance merci pour vos lumières.

 

 

Qu'en pensent les syndicats, les délégués, le comité d'entreprise de cette entreprise:cool:

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Petite entreprise de moins de 9 salariés, le reste, 10 environ, est totalement précaire, sans contrat de travail...

C'est le credo de la patronne pas plus de 9 permanents (il sont 5 actuellement) au-dela c'est le début des enmerd... dixit la patronne d'ou un maximum de précarité ce qui accessoirement permet de manager par le fait du prince!

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Petite entreprise de moins de 9 salariés, le reste, 10 environ, est totalement précaire, sans contrat de travail...

C'est le credo de la patronne pas plus de 9 permanents (il sont 5 actuellement) au-dela c'est le début des enmerd... dixit la patronne d'ou un maximum de précarité ce qui accessoirement permet de manager par le fait du prince!

 

 

Il n'empêche que l'inspecteur du travail n'est pas un "super délégué" du personnel et qu'il ne peut agir que sur ce qu'il constate personnellement.

Rapprochez vous d'un syndicat.

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Je ne comprends pas votre réponse, je n'ai jamais demandé à l'inspecteur de se comporter comme un super délégué.

 

Je lui demande de venir constater, ce qui me semble être son rôle premier. Après ses constations il m'appartient d'actionner les leviers qui me semblent les + appropriés.

 

Par le passé j'ai eu un pb similaire, l'inspecteur était venu constaté par examen du livre des entrées/sortie la distorsion entre le livre et l'activité constatée. Résultats des prud'hommes en pagaille + une action correctionnelle pour utilisation abusive de CDD.

 

Je ne demande que la même chose aujourd'hui... mais pas sur la même circonscription c'est probablement la différence.

 

Que peut faire de + un syndicat ?

 

Cordialement

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Je ne comprends pas votre réponse, je n'ai jamais demandé à l'inspecteur de se comporter comme un super délégué.

 

Je lui demande de venir constater, ce qui me semble être son rôle premier. Après ses constations il m'appartient d'actionner les leviers qui me semblent les + appropriés.

 

Par le passé j'ai eu un pb similaire, l'inspecteur était venu constaté par examen du livre des entrées/sortie la distorsion entre le livre et l'activité constatée. Résultats des prud'hommes en pagaille + une action correctionnelle pour utilisation abusive de CDD.

 

Je ne demande que la même chose aujourd'hui... mais pas sur la même circonscription c'est probablement la différence.

 

Que peut faire de + un syndicat ?

 

Cordialement

 

 

 

L'inspecteur du travail a le pouvoir de sanctionner le non respect du code du travail (sur ce qu'il constate personnellement et non sur témoignage).

Les syndicats sont les partenaires sociaux qui concluent les accords permettants d'appliquer le droit dans telle ou telle branche ou entreprise, ils présentent les candidats au premier tour des élections DP ou CE.....

Confer code du travail Art L2111-1 et suivants ici Détail d'un code

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Et quand il n'y a ni DP ni CE comment on fait? On laisse faire, on se laisse liquider comme un chien ?

 

Ceci dit, je ne sais toujours qui est le supérieur hiérarchique de l'inspecteur du travail ?

 

L'inspecteur à le pouvoir de questionner les gens se trouvant dans l'établissement.

 

Petit lien intéressant par ici

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Et quand il n'y a ni DP ni CE comment on fait? On laisse faire, on se laisse liquider comme un chien ?

 

Ceci dit, je ne sais toujours qui est le supérieur hiérarchique de l'inspecteur du travail ?

 

L'inspecteur à le pouvoir de questionner les gens se trouvant dans l'établissement.

 

Petit lien intéressant par ici

 

Le supérieur hierarchique est son Directeur.

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L'inspecteur du travail a pour chef le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi qui a pour chef le Directeur Général du Travail, qui a pour chef le Ministre du Travail, qui a pour chef... qui vous savez :D Voilà toute la chaine :D

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A +sieurs reprises j'ai tenté d'alerter l'inspection du travail sur de graves dysfonctionnements au sein de l'entreprise ou je travaille en temps partiel.

Refus de contrat de travail écrit, obligations de passer en auto-entrepreneur, certains collaborateurs travaillant depuis plus de 4 ans, toujours sur le même poste, sans aucune pérennité ou garanti (refus de contrat).

 

Du coup, contrat requalifiable en CDI à temps complet, avec arriérés de salaire.

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Merci pour cette réponse.

 

Cette chaîne est identifiable qq part ? Hormis le dernier maillon dont je peux vous passer le n° de mobile ! nan je déconne.

 

---------- Message ajouté à 23h34 ---------- Précédent message à 23h31 ----------

 

pardon Nykola, je répondais à Bzzz, je n'avais pas vu ta réponse !

 

---------- Message ajouté à 23h37 ---------- Précédent message à 23h34 ----------

 

Du coup, contrat requalifiable en CDI à temps complet, avec arriérés de salaire.

 

Effectivement cela semble être la loi. Mais bon ! J'imagine qu'après le constat je dois aller devant les Prud'hommes, pour faire qualifier le contrat ?

 

Cdlt

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Et quand il n'y a ni DP ni CE comment on fait? On laisse faire, on se laisse liquider comme un chien ?

 

Ceci dit, je ne sais toujours qui est le supérieur hiérarchique de l'inspecteur du travail ?

 

L'inspecteur à le pouvoir de questionner les gens se trouvant dans l'établissement.

 

Petit lien intéressant par ici

 

 

 

Trés bon lien: Vous avez lu cet article?

extraits

 

"L’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine. Tel est le cas même s’il a servi de conciliateur ou d’arbitre à la demande de l’employeur et du salarié dès lors que le différend persiste.

"L’inspecteur du travail bénéficie du droit à l’indépendance d’appréciation dans l’exercice de ses fonctions de contrôle et des suites qui leur sont données, tant par rapport à sa hiérarchie qu’aux autorités judiciaires ou préfectorales

Donc l'IT n'a pas à "obéir" à une hiérarchie: son indépendance est même nécessaire et reconnue par les accords internationaux de l'OIT.

 

Il n'a pas non plus le pouvoir de régler des litiges "individuels" même s'il peut rappeler les règles de droit.

 

---------- Message ajouté à 09h55 ---------- Précédent message à 09h54 ----------

 

Du coup, contrat requalifiable en CDI à temps complet, avec arriérés de salaire.

 

 

 

 

Oui, par le CPH par par l'IT.

 

---------- Message ajouté à 09h57 ---------- Précédent message à 09h55 ----------

 

L'inspecteur du travail a pour chef le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi qui a pour chef le Directeur Général du Travail, qui a pour chef le Ministre du Travail, qui a pour chef... qui vous savez :D Voilà toute la chaine :D

 

 

 

 

Oui, mais aucun ne peut lui dicter sa conduite vis à vis d'un employeur.

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Et quand il n'y a ni DP ni CE comment on fait? On laisse faire, on se laisse liquider comme un chien ?

 

Ceci dit, je ne sais toujours qui est le supérieur hiérarchique de l'inspecteur du travail ?

 

L'inspecteur à le pouvoir de questionner les gens se trouvant dans l'établissement.

 

Petit lien intéressant par ici

 

Mais fort heureusement personne ne doit pouvoir faire pression sur l'IT. Faites un courrier à son supérieur si vous voulez, ça ne vous engage à rien mais sera inutile.

 

En revanche bougez vos fesses, syndiquez vous, militez, faites des adhérents dans votre petite entreprise, organisez vous pour vous battre et faire respecter vos droits, menacez de saisir le CPH, faites le si pas de réponse etc.

 

Pour info, ce n'est pas parce que l'IT dressera PV que ce sera suivi d'effets et de résultats.

 

La vie n'est pas un long fleuve tranquille, sinon ça se saurait.

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Merci pour toutes ces réponses.

 

Depuis le début j'ai bien compris que l'IT n'est pas là pour s'occuper des problèmes individuels ni pour se voir dicter sa ligne de conduite en terme de constat.

 

Je cherche simplement à ce que l'IT se déplace pour constater. Constater quoi c'est son problème d'éthique et de règlementation professionnelle qui guident ses constats.

 

Je serai très surpris que les organismes supranationaux, dont l'utilité n'est pas à mettre en cause loin de là, édictent les règles de visites et/ou de déplacement des IT.

 

L'IT a une obligation de "transport" dès lors qu'il a connaissance de faits répréhensibles au sein d'une entreprise. Encore une fois ce qu'il constate ne regarde que sa conscience!

 

Je cherche, après communication de faits parfaitement illicites, que l'IT se déplace au sein de l'entreprise. Ses constats sont siens pas miens!

 

D'ou ma question qui est le N+1 de l'IT ?

 

D'avance merci pour vos réponses.

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Mais fort heureusement personne ne doit pouvoir faire pression sur l'IT. Faites un courrier à son supérieur si vous voulez, ça ne vous engage à rien mais sera inutile.

 

En revanche bougez vos fesses, syndiquez vous, militez, faites des adhérents dans votre petite entreprise, organisez vous pour vous battre et faire respecter vos droits, menacez de saisir le CPH, faites le si pas de réponse etc.

 

Pour info, ce n'est pas parce que l'IT dressera PV que ce sera suivi d'effets et de résultats.

 

La vie n'est pas un long fleuve tranquille, sinon ça se saurait.

 

Ta réponse m'évoque un monde un peu effrayant... Basé sur le "se bouger le cul" (pour gagner + ?). Malheureusement je pense que tu es très loin du monde réel. Ton monde où tout irait bien si tout le monde se remuait n'est qu'imagination.

L'employeur auquel je fais référence ne fait travailler que des laissés pour compte, seniors en fin de droit et encore retraitable, travailleurs étrangers pas en règle, RMIstes... Cet employeur règlent les maigres émoluments quand le client a payé. Cette société dispense des formations sur des budgets "région". Hormis les intervenants décrit plus haut, elle fait intervenir des cabinets privés (expert-comptable, agent d'assurance, soc. informatique...) qui travaille gratuitement mais sont vivement encouragés, à titre de dédommagement, à démarcher les stagiaires pour leurs fourguer leurs services. Par contre les prestations gratuites sont facturées à la région ! Là aussi on doit se bouger le cul ? Comment ?

 

Ta fameuse théorie du "se remuer" est bien mise à mal quand le CPH, que j'ai contacté, me précise qu'il ne peut examiner une affaire que si la contestations porte sur un contrat de travail, son exécution ou son environnement. Le CPH précisant que seul l'IT est habilité à constater ces carences. Et je fais comment pour me remuer?

 

Dernier point, je fais comment quand on me dit si tu veux un contrat de travail tu dois aller voir ailleurs ? J'appartient aux catégories professionnelles décrites + haut !

 

La seule chose avec laquelle je suis d'accord avec toi est que la vie est n'est pas un long fleuve tranquille... mais le fleuve est + tranquille pour certains que pour d'autres notamment quand l'administration ne joue pas son rôle régalien de faire respecter la loi !

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Apparemment vous n'avez pas l'air de tout saisir, effectivement il vous parait difficile, voire impossible, d'agir sur ces points.

 

Dans ce cas résignez-vous, c'est également une stratégie, qui vous permet d'être plus tranquille, tout le monde n'est pas prêt à se battre et je vous comprend.

 

---------- Message ajouté à 11h56 ---------- Précédent message à 11h56 ----------

 

Tentez toujours un courrier au Ministre.

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Apparemment vous n'avez pas l'air de tout saisir, effectivement il vous parait difficile, voire impossible, d'agir sur ces points.

 

Dans ce cas résignez-vous, c'est également une stratégie, qui vous permet d'être plus tranquille, tout le monde n'est pas prêt à se battre et je vous comprend.

 

---------- Message ajouté à 11h56 ---------- Précédent message à 11h56 ----------

 

Tentez toujours un courrier au Ministre.

 

remarque intéressante ! mais parfaitement inutile !

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Trés bon lien: Vous avez lu cet article?

extraits

 

"L’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine. Tel est le cas même s’il a servi de conciliateur ou d’arbitre à la demande de l’employeur et du salarié dès lors que le différend persiste.

 

"L’inspecteur du travail bénéficie du droit à l’indépendance d’appréciation dans l’exercice de ses fonctions de contrôle et des suites qui leur sont données, tant par rapport à sa hiérarchie qu’aux autorités judiciaires ou préfectorales

 

Donc l'IT n'a pas à "obéir" à une hiérarchie: son indépendance est même nécessaire et reconnue par les accords internationaux de l'OIT.

 

Il n'a pas non plus le pouvoir de régler des litiges "individuels" même s'il peut rappeler les règles de droit.

 

---------- Message ajouté à 09h55 ---------- Précédent message à 09h54 ----------

 

 

 

 

 

 

Oui, par le CPH par par l'IT.

 

---------- Message ajouté à 09h57 ---------- Précédent message à 09h55 ----------

 

 

 

 

 

 

Oui, mais aucun ne peut lui dicter sa conduite vis à vis d'un employeur.

 

Absolument Yuri mais il n'empêche qu'un inspecteur du travail saisi par un salarié a le pouvoir de demander les contrats de travail pour vérifier s'ils sont conformes, peut poser des questions aux salariés, etc... le reste est une question de volonté de l'inspecteur d'autant plus que dans le cas de notre internaute il semble que tout n'est pas très clair.

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Absolument Yuri mais il n'empêche qu'un inspecteur du travail saisi par un salarié a le pouvoir de demander les contrats de travail pour vérifier s'ils sont conformes, peut poser des questions aux salariés, etc... le reste est une question de volonté de l'inspecteur d'autant plus que dans le cas de notre internaute il semble que tout n'est pas très clair.

 

 

Il peut, mais ni le demandeur ni la hiérarchie ne peuvent l'obliger et c'est la question posée:cool:

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Il peut, mais ni le demandeur ni la hiérarchie ne peuvent l'obliger et c'est la question posée:cool:

Oui je l'ai lu tout autant que vous mais dans ce cas il ne faut pas être surpris de sa réaction car les internautes à qui on ne cesse de dire de saisir l'inspection du travail espèrent que ces derniers se bougent un peu. Mais je maintiens il y a des inspecteurs et les autres.

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