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clause abusive


Tancrède

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Que penser d'un contrat proposé par un expert (profession libérale) qui prévoit 0.05 % de pénalité par semaine de retard pour une mission (remise d'un rapport) devant durer 10 semaines?

 

Avec 10 ans de retard l'expert ne perd que 25 % de ses honoraires!!

 

Clause absusive ?? (avantage injustifié)

 

Merci

 

Tancrède

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  • Réponses 9
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Prévoir des pénalités contractuelles ne fait pas obstacle à une action en justice et à des dommages et intérêts, je pense... donc je dirais qu'elle n'est pas abusive. Et si elle était abusive, elle serait réputée non-écrite, c'est à dire qu'il n'y aurait AUCUNE pénalité prévue dans le contrat :)

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"Prévoir des pénalités contractuelles ne fait pas obstacle à une action en justice et à des dommages et intérêts, je pense... donc je dirais qu'elle n'est pas abusive".

 

Si je comprends bien : puisque je peux mener une action en justice pour contester cette clause, alors par définition elle ne peut pas être considérée comme abusive. Est-ce bien cela?

 

"Et si elle était abusive, elle serait réputée non-écrite, c'est à dire qu'il n'y aurait AUCUNE pénalité prévue dans le contrat"

 

Là encore faut-il comprendre que pour être abusive il faudrait que la clause ne prévoie aucune pénalité?

Est-ce bien cela?

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Si je comprends bien : puisque je peux mener une action en justice pour contester cette clause, alors par définition elle ne peut pas être considérée comme abusive. Est-ce bien cela?

 

Non, vous pouvez mener une action en justice pour demander des dommages-intérêts en plus des pénalités contractuelles. Si vous passez un contrat dans lequel il n'y a aucune pénalité de retard prévue, c'est un peu comme s'il y avait une clause prévoyant qu'il n'y aurait pas de pénalités contractuelles... ce qui peut être valable, et veut simplement dire que votre débiteur n'aura pas à vous verser de plein droit des pénalités de retard. Mais ça n'empêchera pas le juge de prononcer des pénalités (dommages-intérêts) même si le contrat n'en prévoit pas (je sais, c'est pas très clair :))

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Une clause abusive, pour être plus simple et plus claire, c'est un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (contractantes) au contrat.

 

Pour faire plus simple dans la compréhension, je ne saurais que vous conseiller de prendre lecture de la publication faite par la DGCCRF :

DGCCRF - Clause abusive

 

Les clauses abusives sont régies par l'article L132-1 du code de la consommation:

 

Article L132-1 code de la consommation

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 86 (V)

 

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

 

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

 

 

 

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

 

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

 

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

 

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

 

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

 

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

 

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

 

NOTA:

 

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 86 III : Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.

 

Il faut savoir que la commission des clauses abusives ne peut être saisie que par un juge, à l’occasion d’une instance, pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle.

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Une clause abusive, pour être plus simple et plus claire, c'est un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (contractantes) au contrat.

 

Merci, pour toutes ces pistes. je vais les lire avec intérêt.

Mais sans attendre, et pour rebondir sur le déséquilibre dont vous parlez, dans le cas présent n'y a -t-il pas déséquilibre (avantage injustifié) dans le fait que le retard peut représenter 50 fois la durée prévue de la mission (10 ans au lieu de 10 semaines) sans que la pénalité ne dépasse environ 25 % des honoraires prévus.

N'y t-il pas objectivement déséquilibre???

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La notion de clause abusive ne vaut que dans des relations entre un professionnel et un non-professionnel.

Si c'est le cas, une pénalité aussi faible me paraît abusive parce qu'elle revient, comme vous le remarquez, à fixer par avance une pénalité d'un montant dérisoire, que le juge ne pourrait modifier puisque telle est la volonté des parties. Mieux vaut alors ne prévoir aucune pénalité. En cas de litige et de saisie du juge, celui-ci aurait alors un pouvoir souverain d'appréciation.

La clause fixant une pénalité d'un montant dérisoire vise à exonérer le fournisseur de toute sanction sérieuse en cas de manquement à ses obligations contractuelles. Elle crée de ce fait un déséquilibre dans le contrat.

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  • 2 weeks later...

Si une clause est déclarée abusive, l'ensemble du contrat n'est pas automatiquement annulé

Dans votre exemple, la clause pénale de 0,05% par semaine de retard serait tout simplement annulée et le reste du contrat resterait valide. Un retard minime ne serait alors pas sanctionné, mais un retard important pourrait provoquer l'annulation complète du contrat ou une pénalité laissée à l'appréciation du juge que vous pourriez saisir.

L'annulation de la clause pénale abusive aurait pour effet de supprimer une pénalité automatique dérisoire, équivalente à une absence de pénalité, pour la remplacer par la possibilité d'une condamnation judiciaire proportionnelle à la gravité du manquement aux obligations contractuelles.

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