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Forum juridique de Net-iris

Droit de préemption du fermier


Guig45

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Nous avons besoin de vos lumières sur un sujet obscur :

Selon l'article L412-5 du code rural, un fermier ne peut préempter que s'il est propriétaire de moins de trois fois la Surface Minimum d'Installation (SMI),

 

Comment décompter les SMI lorsque les 2 personnes (Mr et Mme)qui exercent le droit de préemption sont mariés sous le régime de la communauté des biens, et qu'ils sont tous deux associés en EARL et exploitants ?

 

Si chacune de ces 2 personnes est propriétaire de 2 SMI, ont-elle le droit de préempter ?

 

Merci pour vos avis sur le sujet.

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Article L412-5 du Code Rural

En vigueur depuis le 6 Janvier 2006

Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 3 () JORF 6 janvier 2006.

 

 

Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente.

 

Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou par un descendant si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole.

 

Il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant majeur ou mineur émancipé qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent.

 

Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12.

 

Le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur décédé, ainsi que ses ascendants et ses descendants âgés d'au moins seize ans, au profit desquels le bail continue en vertu de l'article L. 411-34 , alinéa 1er, bénéficient, dans l'ordre de ce même droit, lorsqu'ils remplissent les conditions prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et exploitent par eux-mêmes ou par leur famille le fonds mis en vente, à la date d'exercice du droit.

 

Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312-5 du code rural .

 

 

Cite:

Code rural L411-59, L412-12, L411-34, L312-5.

 

Normalement oui car chacun des associés ou du couple n'a que 2 SMI

Il est noté aussi "avoir personnellement " dans les jugements donc je comprends que c'est à chaque membre du couple ou chaque associé

Pourquoi ne pas poser la question à la Chambre d'Agriculture qui sera plus à même de vous répondre que nous ;)

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Bonjour Marieke,

 

Merci pour votre réponse. Les services juridiques des chambres d'agriculture sont malheureusement débordés. Pas moyen d'obtenir un renseignement avant plusieurs semaines...

 

Savez-vous si la notion de d'avoir personnel existe encore dans un couple marié sous le régime de la communauté de biens ?

 

Dernière question : l'accès aux jugements auxquels vous faites référence est-il public ?

 

Merci d'avance.

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Bonjour Marieke,

 

Merci pour votre réponse. Les services juridiques des chambres d'agriculture sont malheureusement débordés. Pas moyen d'obtenir un renseignement avant plusieurs semaines...

 

Savez-vous si la notion de d'avoir personnel existe encore dans un couple marié sous le régime de la communauté de biens ?

 

Dernière question : l'accès aux jugements auxquels vous faites référence est-il public ?

 

Merci d'avance.

J'en ai trouvé plusieurs sur ces liens :

jurisprudence viticole 2006

Statut du conjoint

Cela pourra peut -être vous aider

 

Un Notaire aussi pourrait vous renseigner

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