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Forum juridique de Net-iris

locataire donne préavis par LRAR à l'agence immo ms pas au propriétaire, est-ce légal ?


Jalia

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Suite à un sinistre, mon locataire souhaite partir et récupérer ses deux mois de caution (cela fait 15 jours que l'inondation a eu lieu, il s'est fait rembourser tous ses biens meubles, or il a laissé en état l'appartement, et au jour du sinistre il a cassé une fenêtre et le lendemain il a détruit un pan de mur).

 

De plus il a simplement envoyé une LRAR à l'agence immo; en principe il n'aurait pas dû l'envoyer à mon adresse?

Combien de tps dispose-t-il?

Et sa caution, dois-je lui rendre intégralement ?

 

D'autant qu'il reste toujours dans l'appartement...et moi quand est-ce que je pourrais commencer les travaux ?

 

Merci d'avance de me répondre

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  • Réponses 6
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Bonjour,

 

Concernant le départ, le droit dit que le locataire doit respecter un préavis de 3mois (sauf certains cas ou c'est 1mois) et qu'il doit envoyer la lettre en recommandée au bailleur.

 

Je crois comprendre que dans l'histoire c'est vous le bailleur, de ce fait je pense que son préavis n'est pas valable.

 

Concernant la caution, celle-ci doit vous servir à réparer les dégâts occasionnés par le locataire, donc si c'est le cas vous pouvez utiliser tout ou partie de celle-ci.

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L'agence en question gère t-elle la location (est-elle votre mandataire) ? Si oui, le congé est parfaitement valable, l'agence vous représente et est donc mandatée pour recevoir les congés. C'est ensuite son rôle de vous avertir qu'un locataire a donné congé.

Si cette agence n'est pas votre mandataire, quel rôle joue t-elle dans l'histoire ?

 

Cela fait pas mal d'années que je confie la gestion de mes locations à une agence. Je n'ai encore jamais vu un locataire m'envoyer un congé ni même un double de celui envoyé à l'agence. En revanche, dès que l'agence reçoit un congé, elle m'en informe immédiatement par courrier.

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Je vous remercie de m'avoir donné une réponse..

C'est ce qu'il me semblait aussi (au sujet de la LRAR) mais dans le doute... et oui effectivement je suis le proprio

 

Jalia

 

---------- Message ajouté à 19h34 ---------- Précédent message à 19h31 ----------

 

oui l'agence immo est mandatée, elle m'a téléphoné me signalant qu'il souhaitait partir mais je n'ai pas reçu de courrier...

Et même après un sinistre/ catastrophe naturelle son préavis sera de 3 mois ? (autrement dit il paiera pdt ces mois son loyer puis il me rendra les clés...?)

 

Merci de me répondre si vous en savez +

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Il devra belle et bien vous payer le loyer durant ces 3 mois.

le préavis peut-être ramener a 1mois pour 6 raisons :

 

-le locataire perd involontairrement son emploi

-le locataire fait l'objet d'une mutation professionelle

-s'il perçoit le RSA

-s'il trouve un premier emploi

-s'il retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi

enfin, s'il est agé de plus de 60ans ET que son état de santé exige un déménagement rapide.

 

n'ayant pas les données je vous laisse faire le rapprochement avec votre cas !

 

PS : Merci Lag0, je ne savais pas pour ton infos de mandaté !

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De quelle nature est le sinistre ?

Le logement a t'il été décrété inhabitable par la Marie ou la DDASS par arrêté , (vous parlez de catastrophe naturelle ) en effet dans ce cas il peut partir sans préavis et les loyers ne sont plus dus

Par contre je ne comprends pas cette histoire de fenêtre cassée et de pan de mur :eek::confused:

Comment le savez vous ?

 

http://vosdroits.service-public.fr/F16104.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/F289.xhtml

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