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Forum juridique de Net-iris

Durée d'engagement Besson ancien


Bichette45

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Bonjour,

 

J'ai mis en location une maison selon le dispositif Besson ancien.La durée d'engement est de 6 ans à partir de la date d'effet du bail.

 

La date d'effet de mon bail est du 1er Juillet 2004, et j'ai reçu ce matin 1er juillet 2010, le congé de mon proprirétaire,qui me signale qu'il quittera la maison le 30 septembre 2010 ( préavis de 3mois.)

 

Sa lettre étant datée du 30 juin je souhaiterais avoir l'assurance que ma durée d'engement est bien respectée?

 

Je pense que oui, d'autant plus qu'il occupera le logement encore 3 mois.

 

Ce qui fera une durée de location de 6 ans et 3 mois.

 

Est e que je fais bien une bonne interprétation?

Merci d'avance, et bonne journée.

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Bichette, êtes vous le propriétaire ou le locataire ? qui envoie le congé ? le locataire ?

 

Si c'est le locataire qui envoie le congé, 6 an 3 mois, c'est OK si la duréee d'engagement est de 6 ans.

 

Si c'est le propriétaire qui donné congé au bout de 6 an 3 mois, il ne peut pas.

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si vous avez recu le congé le 1/7, la fin du preavis est pour le 1/10 !

meme s'il part avant, le locataire devra payer le loyer jusqu'a cette date, a moins que vous ne relouiez le logement.

l'engagement ne concerne pas uniquement 1 locataire, il peut concerné plusieurs locataires sur la durée de l'engagement (si le 1er a qui vous avez loué sous ce regime partait avant la periode d'engagement).

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Il n'y a pas de problème dans le cadre du Besson ancien.

Vous louerez donc votre logement comme vous l'entendez avec votre prochain locataire. Vous n'êtes pas obligé, pour les revenus, d'exiger qu'ils entrent dans le cadre du Besson ancien.

 

Pour la date de sortie au octobre, la précision de Golfy est effecrtivement précieuse, si vous ne retrouvez pas rapidement un locataire.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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