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Forum juridique de Net-iris

congés payés départ à la retraite


Guifra

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bonjour,

J'ai un contrat de garde d'enfant chez une "nounou" établi en septembre 2008

qui défini une rémunération de 612€ mensuel pendant douze mois,sur la base de 36 heures par semaine payées 47.

La nounou a plusieurs enfants à garder,elle part à la retraite ce mois de juillet et elle me réclame 5 semaines de congés payés mon épouse est enseignante elle n'avait pas la garde de mon enfants pendant les congés d'enseignants.

Je pense qu'elle n'est pas en droit de me réclamer ces congés payés,ai-je raison et que dois-je faire si elle persiste à me les réclamer,y-a-il un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer.Merci de vos réponses

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Le contrat est sur une année complète, Le contrat est le suivant : Durée d'accueil / sep = 36h Nbre de semaine d'activité / an : 47 Tx horaire net : 3.7615 ==> les mensualités sont calculées de la manière suivante : (36 h/sem x 52 sem) /(12 mois) = 156h/mois Mensualité = 156 x 3.7615 = 586.80€ L' assistante maternelle me demande à son départ en retraite l'équivalent de 1/10 des sommes versées de septembre 2009 à juin 2010) en guise de CP. Hors, je considère, dans la mesure où les mensualités sont basées sur 52sem (et non 47sem), que je ne lui dois rien ai-je raison d'insister.merci pour vos réponses

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Aucune période de congés n'avaient été à tort mentionnée dans le contrat. La

nounou ne nous a jamais dit quand elle prenait les congés,d'ailleurs elle ne nous a jamais demandé quoique ce soit en 2008 ET 2009 et elle en prenait ne serais-ce que pendant les vacances scolaires,d'une part et pendant les congés annuels des autres parents. Elle nous dit maintenant qu'on lui doit 5 sem ne trouvez vous pas qu'elle fait preuve d'une mauvaise fois évidente,elle a bien reçu tous les mois sa rémunération complète,y compris quand elle ne travaillait pas(congés des parents) .Merci de vos réponses

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Elle était en congés pendant vos congés, c'est bien ça?

 

C'est bien simple, soit elle a eu ses cinq semaines de congés (ce qui me semble compliqué vu qu'on est en juillet, ils ont été remis à zéro récemment), soit vous lui devez tous les congés qu'elle n'a pas pris.

 

Si pour 2008 et 2009, elle n'a pas travaillé au moins cinq semaines où vous n'étiez pas là, c'est normal qu'elle ne les réclame pas. C'est vous, employeur, qui décidez des dates de ses congés. Mais depuis juin, combien de semaine a-t-elle eu? Son solde de congés était-il négatif? En estimant qu'elle n'avait plus de congés sur le précédent exercice et qu'elle n'en avait pas pris en avance sur celui-ci, elle était à zéro, et si depuis elle n'a pas pris de congés, vous lui devez 25 jours.

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Vous aviez prévu au contrat une année complète sur 47 semaines (donc 52 semaines - 5 semaines de congés payés) : les CP étaient donc prévus... vous aviez prévu de les prendre en même temps qu'elle, sinon vous auriez fait un contrat en année incomplète (ce qui aurait été plus judicieux puisque votre compagne est dans l'éducation nationale !).

 

Maintenant, pour toutes les périodes où vous ne lui avez pas confié votre enfant parce que votre compagne était en congé... ce n'est pas la faute de l'ass mat !

 

En l'occurence, elle a acquis 5 semaines depuis le 31 Mai 2009 : Si elle n'a pas pris de CP depuis le 1er Juin de cette année... vous lui devez bien ses 5 semaines.

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Si pour 2008 et 2009 elle n'a rien réclamé c'est qu'elle a pris ses congés,normal dites-vous? elle nous a jamais dit quand elle avait pris ces congés mais elle les a pris soit.

Celà voudrait dire que depuis juin 2009 elle n'a pris aucun congé,et qu'elle se rend compte aujourd'hui qu'elle a travaillé et gardé des enfants même pendant les congés des parents,ce n'est pas crédible pour ne pas dire malhonnête.

Le contrat ne stipulant pas les dates de congés,et elle se gardant bien de nous les donner,qui a raison? qui a tort? les honnetes gens ou les tricheurs?

merci pour votre attention

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Si pour 2008 et 2009 elle n'a rien réclamé c'est qu'elle a pris ses congés,normal dites-vous? elle nous a jamais dit quand elle avait pris ces congés mais elle les a pris soit.

 

Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, c'est l'employeur qui décide de la date des congés.

 

Celà voudrait dire que depuis juin 2009 elle n'a pris aucun congé,et qu'elle se rend compte aujourd'hui qu'elle a travaillé et gardé des enfants même pendant les congés des parents,ce n'est pas crédible pour ne pas dire malhonnête.

 

Non, vous ne comprenenez pas. De juin 2009 à mai 2010, elle a accumulé pour chaque mois de travail des jours de congés, qu'elle ne peut pas prendre avant juin 2010. C'est un peut comme si vous épargnez des jours une année pour les prendre l'année suivante.

 

A cette date, elle a donc cinq semaines de congés payés. Si depuis elle n'a pas de congés, vous devrez compter cela dans le solde de tout compte. Vous les lui devez. Si elle a eu eu une semaine de congés, vous ne lui en devez que quatre.

 

Le contrat ne stipulant pas les dates de congés,et elle se gardant bien de nous les donner,qui a raison? qui a tort? les honnetes gens ou les tricheurs?

merci pour votre attention

 

Calmez-vous, et essayez plutôt de comprendre le fonctionnement des congés ;)

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Je sais comment fonctionnent les congés payés,je vous rassure sur ce point.et je sais que c'est l'employeur qui détermine les périodes.

Ma question portait sur le cas particulier de cette nounou,qui a plusieurs employeurs et ou les périodes de congés sont celles des parents par définition puisqu'elle n'a pas d'enfants à garder,et qui dans mon cas me dit qu'il lui reste 5 semaines (elle prend sa retraite) cette affirmation est totalement "gratuite"et invérifiable, je pense que comme les autres années elle a pris ses congés(elle ne m'a rien demandé d'ailleurs) et que cette année elle n'aurait rien pris, elle a gardé des enfants toute l'année 2009 et de janvier à ce jour en 2010 y compris pendant les vacance parentales,voilà c'est tout ce que je voulais dire,je ne conteste pas les droits à CP, j'ai des doutes sur la sincérité de sa demande,non pas sur sa légalité.

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Ses déclarations ne sont ni gratuites, ni invérifiables. Vous êtes son employeur, vous êtes censés savoir si depuis le 1er juin elle a été en congé ou non.

 

La question est simplissime: a-t-elle pris des congés depuis cette date?

 

Si oui, décomptez-les des cinq semaines pour savoir combien vous lui devez.

 

Si non, vous lui devez cinq semaines.

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Je sais comment fonctionnent les congés payés,je vous rassure sur ce point.et je sais que c'est l'employeur qui détermine les périodes.

Ma question portait sur le cas particulier de cette nounou,qui a plusieurs employeurs et ou les périodes de congés sont celles des parents par définition puisqu'elle n'a pas d'enfants à garder,et qui dans mon cas me dit qu'il lui reste 5 semaines (elle prend sa retraite) cette affirmation est totalement "gratuite"et invérifiable, je pense que comme les autres années elle a pris ses congés(elle ne m'a rien demandé d'ailleurs) et que cette année elle n'aurait rien pris, elle a gardé des enfants toute l'année 2009 et de janvier à ce jour en 2010 y compris pendant les vacance parentales,voilà c'est tout ce que je voulais dire,je ne conteste pas les droits à CP, j'ai des doutes sur la sincérité de sa demande,non pas sur sa légalité.

 

Dans le cas d'une ass mat multi-employeurs : c'est l'ass mat qui décide de ses congés... (sauf si les employeurs parviennent à s'entendre). C'est loin d'être un cas particulier ! :eek: Lisez donc la convention collectives des assistantes maternelles.

Lorsque vous ne lui confiez pas votre enfant, cela ne veut pas dire que les autres parents ne lui confient pas le leur également : elle n'est donc pas forcément en vacances en même temps que vous. :cool:

 

Et apparemment vous n'avez toujours pas compris comment fonctionne l'acquisition des CP : du 31 Mai 2009 au 1er Juin 2010, elle a acquis 2,5 jours de CP par mois. Ce qui fait 30 jours, soit 5 semaines. Les CP qu'elle a pris en été 2009 étaient ceux acquis de Septembre 2008 à Juin 2009, là c'est à vous de calculer : si elle en avait pris en anticipation, elle a peut-être un solde à vous devoir (où tout au moins à retirer des 5 semaines acquises cette année).

 

Une question : vous êtes vous-même salarié...?

 

Et qu'entendez vous par "j'ai des doutes sur la sincérité de cette demande" ?

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