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Forum juridique de Net-iris

Changement affectation ou destination


Mick49

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Bonjour,

Je viens d'acheter une maison avec deux logements que je souhaite dédié à la location. L'étage est un T3 qui a déjà été loué, mais le rez de chaussée était occupé par une profession libérale de médecin généraliste. Je veux donc transformé le RDC en habitation. La Mairie me demande dans ce cas une taxe de parking qui s'élève à 10 000 euros par places manquantes soit deux puisque c'est un T3. Par ailleurs j'ai entendu dire que du fait que ce soit une profession libérale n'est pas considéré comme un local commercial auquel cas il n'y a pas de raisons de faire un changement de destination de local commercial vers habitation que déclenche la taxe. J'ai lu dans un article sur internet qu'en cas de vente le cabinet médical revient à usage d'habitation. Cependant je n'ai pas trouvé le texte officiel qui précise cette variante.

Si vous avez des connaissances à ce sujet veuillez m'en faire part.

 

Merci d'avance.

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