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Forum juridique de Net-iris

Donation en avance d'hoirie : rapport a succession


Nunisse

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Bonjour à toutes et à tous,

 

J'ai besoin de renseignements pour une amie qui rencontre des problemes dans le cadre de la succession de sa mère :

 

Sa maman fait une donation en avance d hoirie en 1980 d'une maison à rénover à l'un de ses fils (4 enfants). Il la renove et la vend en 1999. En 2009, sa maman decede et laisse un testament en faveur de mon amie en lui leguant la quotité disponible (soit 1/4) sur une autre maison.

 

Le probleme, c'est qu a ce jour, la donation faite en 1980 entame largement la quotité disponible, et "impacte" le testament laissé par la defunte.

 

Des amis me disent que mon amie et ses freres et soeur auraient du signer une non-opposition d'entamer la quotité disponible lors de l'acte de vente fait en 1999 ?

 

Avez vous plus de precisions quant à cette directive ?

 

Merci à tous.

 

Tres cordialement,

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Oui c’est exact. Admettons que ce soit le cas (quotité disponible dépassée). Si l’héritier ayant bénéficié de la donation, ne peut pas indemniser ses cohéritiers, c’est l’acheteur qui devra le faire. Le notaire aurait du demander lors de la vente, une renonciation future à une action en réduction ,à moins qu’il n’ait acheté en connaissance de cause ?

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Il faut déjà retrouver la valeur de la maison à rénover "en l'état" à la date de la vente. En effet, dans un premier temps, c'est cette somme qui est à rapporter à la succession. Autrement dit, il vous faut trouver à quel prix se sont vendues en 1999 des maisons à renover autour de chez vous. A défaut d'autres éléments, partir du prix auquel la maison a été évaluée dans la donation et appliquer le coefficient de réévaluation de votre région sur ce bien. Car ce n'est pas le prix de la maison rénovée, mais bien le prix de la maison à rénover qui est à appliquer.

 

Ensuite, déterminer ce qu'est devenu cet argent. Si le frère l'a seulement utilisé au jour le jour, seule cette somme est à rapporter au décès. Si votre frère l'a remployé dans l'immobilier, c'est le plus fort entre le prix de vente de la maison et le rapport du remploi qui est à rapporter.

 

A partir de la 3 cas, puisque le leg était en avance de part successorale (ex avancement d'hoirie) :

- la part à rapporter n'excede pas la réserve du frère : le leg de la totalité de la quotité disponible était possible.

- la part à rapporter excède la réserve du frère sans excéder la somme de la réserve + la quotité disponible : la soeur bénéficie du reste de la quotité disponible.

- la part à rapporter excède la somme de la réserve + la quotité disponible, dans ce cas la soeur ne bébéficie en rien de la quotité sisponible, mais doit recevoir une soulte puisque sa réserve est atteinte.

Article 919-1 En savoir plus sur cet article...Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction.[...]

Le problème est qu'il y a 4 enfants et que chacun doit recevoir à minima sa réserve. Donc le fils qui a eu la première maison garde cet avantage, la fille qui reçoit par testament la maison en reste propriétaire, mais les deux doivent probablement indemnisser les 2 autres enfants, et la soeur qui a reçu en second, beaucoup plus que le frère qui a reçu en premier, si la quotité disponilbe était entammée au moment de son leg.

 

Mais il est aussi évident que les deux autres enfants, qui voient leur part augmenter dès qu'on prend en compte la maison rénovée et non la maison à renover, peuvent ne pas avoir donné au notaire les bons élément. Y compris le fils qui a reçu la maison à rénover, que cela avantage dès qu'on se trouve dans le cas numéro 2 ou aux abords de ce cas.

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