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Forum juridique de Net-iris

Locataire dans un appartement neuf: malfaçons


Lili35

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Bonjour à tous,

 

Ayant déjà reçu des conseils avisés sur ce forum auparavant, je reviens avec d'autres problèmes dans notre nouvel appartement.

 

Nous avons emménagé le 18 juin dernier dans un appartement NEUF (l'immeuble est entièrement neuf et a été livré la semaine d'avant). Nous sommes locataires et une agence immobilière est mandataire et s'occupe de la gestion de notre appartement. Cela fait donc à peine 2 semaines que nous sommes dans cet appartement.

 

Lors de l'état des lieux, très peu de choses à signaler. Puis au fur et à mesure, nous avons découvert des dysfonctionnements/défauts de réalisation:

- Fuite du robinet d'arrivée d'eau dans les toilettes: en fait, le plombier est venu remplacer le système de flotteur qui ne marchait pas, ce non-fonctionnement ayant été signalé lors de l'état des lieux. Après remplacement, c'est maintenant le robinet d'arrivée d'eau qui fuit...

- Quand on a voulu installer notre machine à laver à l'emplacement spécifiquement prévu (car arrivée d'eau à cet endroit là et aussi confirmé par l'agence et le promoteur immobilier) dans le placard en question, nous nous sommes rendus compte qu'il était impossible d'y loger notre machine à laver pourtant aux dimensions standards. Le problème est connu du promoteur immobilier car il nous a fait savoir qu'un propriétaire avait fait la même demande (déplacement des portes coulissantes) dans son appartement. Le promoteur immobilier a parlé d'un "problème d'exécution" et a parlé de faire venir le menuisier.

- Traces de salissure (aux murs et sols) dues aux travaux antérieurs avant notre entrée dans les lieux, qu'on n'arrive pas à enlever. Ces traces ont bien été signalées lors de l'état des lieux.

- Problème beaucoup plus important: nous avons pu voir en passant que la peinture du plafond de l'appartement en dessous du nôtre se décollait. Nous en avons déduit qu'il y avait eu un dégât des eaux dans notre appartement avant notre entrée dans les lieux et avons eu par la suite confirmation du promoteur immobilier. Personne ne nous avait part de cette information avant qu'on ne la découvre. Conséquence: depuis une semaine, notre parquet se met à gonfler à certains endroits (gonflements qui n'existaient pas lors de l'état des lieux). Nous avons remarqué une fragilité anormale du vernis des lames ainsi que des lames. Nous avons signalé le problème à l'agence et au promoteur immobilier (Note: il y a encore des travaux dans l'immeuble: le promoteur immobilier et les ouvriers sont encore sur place. Mais l'appartement était "fini" quand nous avons visité et emménagé). Le parqueteur est passé hier et a enlevé des lames du parquet. Nous nous retrouvons avec un couloir/entrée/entrée du séjour/entrée chambre sans parquet. La surface sans parquet (béton direct) est assez importante. Il est désormais impossible de se déplacer d'une pièce à l'autre sans devoir marcher sur le béton. Quand à la durée de séchage, elle est inconnue...

 

Nous avons fait part des différents dysfonctionnements/défauts de réalisation à l'agence immobilière (téléphone + Lettre recommandée avec accusé de réception).

 

J'aimerais savoir quelle compensation nous pourrions demander en tant que locataires. Car nous nous retrouvons désormais avec un appartement avec des travaux en cours/à venir alors que lors de la visite et l'état des lieux, rien ne le laissait présager. Il semblerait que nous ne soyons pas les seuls; notamment plusieurs voisins rencontrent des problèmes de malfaçons. Nous pensions demander le remboursement du loyer de juin et qu'on ne nous fasse pas payer le loyer tant que le parquet n'est pas reposé.

 

Merci d'avance pour vos conseils!

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Je ne pense pas que vous ayez droit à une compensation.

Moi j'ai eu les mêmes soucis. Le propriétaire a fait venir un huissier pour tout constaté et ça s'arrête là !!

 

J'ai eu une fuite d'eau dans la salle de bain. Pas de trappe de visite. Le plombier qui a fait l'installation refusait de réparer car selon lui c est dû à un manque de chauffage alors que c est faux. Un expert est venu. Il n'y connaissait rien. Quand le plombier a vu ma colère, il a réparé et je ne l'ai plus jamais vu.

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Merci de votre réponse. Mais le dégât des eaux a eu lieu AVANT notre entrée dans les lieux (quelques semaines avant). Et ça a été réparé avant notre entrée. La fuite du robinet dans les toilettes n'a rien à voir (ça fait seulement depuis quelques jours et on a coupé).

 

Le dégât des eaux ayant eu lieu AVANT notre entrée des lieux, le promoteur immobilier savait très bien que le parquet allait se mettre à gonfler et qu'il fallait tout enlever pour laisser sécher. Or, personne ne nous avait donné cette information (peut-être que le propriétaire n'a même pas été informé par le promoteur immobilier?). Quand l'appartement a été livré au propriétaire, le parquet ne gonflait pas encore. Et lors de notre état des lieux, non plus. Maintenant que ça sèche, ça gonfle...

 

C'est seulement quand on a vu la peinture de l'appartement d'en dessous et le gonflement de notre parquet qu'on a compris qu'il y avait certainement eu un dégât des eaux chez nous avant qu'on emménage...

 

Pour le moment, le parqueteur a enlevé les lames aux endroits cités (cf message précédent). Mais nous avons vu par hasard l'appartement d'en dessous: toute la peinture au plafond du séjour de l'appartement d'en-dessous se décolle. J'imagine que l'eau s'était répandue dans tout notre séjour. Donc il y aura certainement aussi des travaux dans le séjour.

 

D'où ma question de savoir si nous pourrions demander une compensation puisqu'on nous a "caché" cette information (dégât des eaux) avant notre entrée dans les lieux et que maintenant nous subissons des travaux qui étaient prévisibles (pour ceux qui avaient l'information).

 

Merci d'avance.

 

 

Je ne pense pas que vous ayez droit à une compensation.

Moi j'ai eu les mêmes soucis. Le propriétaire a fait venir un huissier pour tout constaté et ça s'arrête là !!

 

J'ai eu une fuite d'eau dans la salle de bain. Pas de trappe de visite. Le plombier qui a fait l'installation refusait de réparer car selon lui c est dû à un manque de chauffage alors que c est faux. Un expert est venu. Il n'y connaissait rien. Quand le plombier a vu ma colère, il a réparé et je ne l'ai plus jamais vu.

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Bonjour !

 

Normalement, le seul a pouvoir faire réaliser ce genre de travaux, c'est le propriétaire.

 

Au moment de la confection de l'état des lieux d'entrée, était-il au courant de ce dégât des eaux ?

 

D'ailleurs, l'avez-vous contacté à ce sujet ?

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Bonjour,

 

Nous avons contacté l'agence immobilière (téléphone + lettre recommandée avec accusé de réception) et fait part des travaux en cours. Nous n'avons aucun contact avec le propriétaire car l'agence est mandataire.

 

Nous avons demandé à l'agence si le propriétaire était au courant du dégât des eaux. Elle ne sait pas et va se renseigner auprès du propriétaire et l'informer pour le parquet.

 

Bonjour !

 

Normalement, le seul a pouvoir faire réaliser ce genre de travaux, c'est le propriétaire.

 

Au moment de la confection de l'état des lieux d'entrée, était-il au courant de ce dégât des eaux ?

 

D'ailleurs, l'avez-vous contacté à ce sujet ?

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Le fait que l'agence soit mandataire ne change rien au fait que dans ce genre d'affaire, votre interlocuteur privilégié doit être le propriétaire. C'est donc à lui que vous devez envoyer les LRAR pour le tenir au courant des dégâts...

 

On a souvent vu des agences, qui, pour ne pas avoir de problèmes, ne faisaient pas remonter les infos "ennuyeuses" aux propriétaires...:mad:

 

Et je rappelle aussi que l'agence a L'OBLIGATION de vous fournir les coordonnées de votre propriétaire !!!!!!

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Merci. Nous allons donc également informer directement le propriétaire.

 

Je voudrais aussi rajouter que le promoteur immobilier a un jeu de clés tant que les "finitions" ne sont pas terminées (il a aussi tous les jeux de clés des autres appartements de l'immeuble). Nous l'avons découvert en rentrant un après-midi et découvrant le plombier chez nous.

 

Il semblerait donc que l'appartement ne soit pas "fini". Or lors de la visite et de l'état des lieux, rien ne laissait penser que l'appartement nécessitait encore des travaux. On pensait que les ouvriers étaient là pour le parking par exemple, etc.

 

Je vous tiendrai au courant de la suite de l'histoire...

 

Le fait que l'agence soit mandataire ne change rien au fait que dans ce genre d'affaire, votre interlocuteur privilégié doit être le propriétaire. C'est donc à lui que vous devez envoyer les LRAR pour le tenir au courant des dégâts...

 

On a souvent vu des agences, qui, pour ne pas avoir de problèmes, ne faisaient pas remonter les infos "ennuyeuses" aux propriétaires...:mad:

 

Et je rappelle aussi que l'agence a L'OBLIGATION de vous fournir les coordonnées de votre propriétaire !!!!!!

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On a souvent vu des agences, qui, pour ne pas avoir de problèmes, ne faisaient pas remonter les infos "ennuyeuses" aux propriétaires...:mad:

La mienne par exemple qui temporise un maximum (plus d'un an) avant de remonter les infos.

 

---------- Message ajouté à 13h27 ---------- Précédent message à 13h26 ----------

 

Je voudrais aussi rajouter que le promoteur immobilier a un jeu de clés tant que les "finitions" ne sont pas terminées (il a aussi tous les jeux de clés des autres appartements de l'immeuble). Nous l'avons découvert en rentrant un après-midi et découvrant le plombier chez nous.

Ca c'est ennuyeux ! On ne vous a jamais demandé d'autorisation ? Cela s'appelle alors une violation de domicile...

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Merci :) On va prévenir le propriétaire par courrier.

 

Mais je viens de me souvenir d'une chose: quand on appelé EDF, impossible d'ouvrir un contrat. Pour eux, l'appartement n'existe pas encore! Or dans tout l'immeuble on a l'électricité. ça semble confirmer le fait que l'appartement est en cours de finitions (promoteur immobilier ayant les clés + adresse inexistante auprès d'EDF).

Fait qui nous a pas été communiqué lors de la signature du bail...

 

La mienne par exemple qui temporise un maximum (plus d'un an) avant de remonter les infos.

 

---------- Message ajouté à 13h27 ---------- Précédent message à 13h26 ----------

 

Ca c'est ennuyeux ! On ne vous a jamais demandé d'autorisation ? Cela s'appelle alors une violation de domicile...

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Bonjour à tous,

 

Voilà la suite: On a envoyé une LRAR au propriétaire et attend sa réponse. L'agence immobilière dit avoir contacté le propriétaire qui ne veut pas nous dédommager mais va envoyer un recommandé au promoteur immobilier pour qu'il accélère les réparations et utiliser la garantie de parfait achèvement.

 

Nous avons rencontré entre temps d'autres problèmes: impossible depuis hier soir de sortir du parking. Porte bloquée. Avec les voisins, on a essayé de joindre la société de la porte qui nous a dit avoir donné la clé à une personne (promoteur immobilier? syndic?) pour passer en mode manuel. Impossible ce matin de joindre le promoteur immobilier. Des voisins ainsi que nous-même avons dû nous débrouiller. Mon ami a dû alors démonter lui-même le boîtier et s'est rendu compte que c'était juste un disjoncteur qui avait sauté.

 

En parlant avec les voisins, on s'est rendu compte de l'existence d'autres problèmes. Exemple: quand il pleut, le disjoncteur de l'ascenseur saute et plus d'ascenseur. Gros problème d'infiltration d'eau dans le parking dès qu'il y a beaucoup de pluie. Finitions qui laissent à désirer, etc.

 

La personne (promoteur immobilier) à qui nous avons affaire, s'avère être en stage de fin d'études! Nous l'avons contacté de nouveau aujourd'hui pour lui reparler des diverses problèmes que nous rencontrons et du parquet. Cette personne a affirmé qu'il ne pouvait pas prévoir que le parquet allait gonfler suite au dégât des eaux! alors qu'il me semble logique et prévisible que le parquet allait gonfler après le dégât des eaux et qu'il aurait fallu enlever tout le parquet et laisser sécher. Il nous a aussi affirmé que c'était "normal" que la porte du parking soit bloquée "à cause de la foudre" je cite, etc. En bref, les dysfonctionnements rencontrés avaient l'air d'être normal pour lui et étaient le moindre de ses soucis.

 

Nous allons voir ce que va faire le priopriétaire et si effectivement, le promoteur immobilier va enfin se bouger pour réparer tout ce qui ne va pas (il n'y a pas que notre appartement).

 

Je vous tiendrai au courant des avancées!

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      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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