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Forum juridique de Net-iris

Abattage Cloison : qui est légalement responsable ?


Oldchap

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Bonjour à tous ! :)

 

Nous venons d'acheter un appartement dans un immeuble ancien (1910). Nous voulons faire abattre une cloison faite de briques pleines de 11 cm d'épaisseur.

 

Sur demande expresse de notre entrepreneur nous avons consulté un bureau d'études qui a conclu que la cloison n'a pas, d'origine, une vocation de mur porteur, mais que, compte tenu des techniques de construction de l'époque, de possibles tassements d'ensemble , elle contribue maintenant à porter le plancher et le mur de l'étage du dessus. En conséquence ce B.E. déclare l'opération faisable sous réserve de recommandations techniques, que nous suivrons à la lettre, naturellement.

 

Jusque là tout le monde est d'accord.

 

Le problème : L'entrepreneur demande aussi l'accord l'assemblée générale de la copropriété ce qui entraînerait pour nous un report des travaux d'environ 6 mois, et donc des frais importants de location de notre logement actuel.

 

 

 

La question juridique :

  • Si j'estime qu'il s'agit fondamentalement d'une cloison et que je prends la responsabilité de ne pas demander l'accord de la copropriété, l'entrepreneur est-il fondé à exiger cet accord ? Sa responsabilité pourraît-elle être engagée pour le non respect de cette règle ?

Merci d'avance pour réponse, si possible, rapide...

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mais que, compte tenu des techniques de construction de l'époque, de possibles tassements d'ensemble , elle contribue maintenant à porter le plancher et le mur de l'étage du dessus

 

Je confirme que les fléchissements sont très très fréquents lors des suppressions de cloisons en brique dans les immeubles anciens. Les dégâts chiffrent très vite.

 

Il est indispensable de faire voter l'acceptation de ces travaux avant.

Vous devrez soumettre l'étude technique à l'ordre du jour.

L'accord de l'assemblée sera sans doute assorti de certaines réserves ou contraintes, notamment concernant les assurances.

 

On ne peut que vous conseiller de faire les choses dans l'ordre quant aux conséquences possible et au coût des procès qui s'en suivent.

Et votre entrepreneur averti, qui ne tient pas à perdre de l'argent en procédures et avocats si le syndicat des copropriétaires l'assigne, à raison de l'exiger.

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Je trouve que cet entrepreneur est consciencieux.

 

D'ailleurs, j'osais espérer que cela était répandu dans la profession car dans notre immeuble qui est aussi ancien (1898), la copropriétaire du rez-de-chaussée a réalisé une trémie d'escaliers avec le 1er étage sans jamais demander d'autorisation à une quelconque AG.

 

Il y a quelques années, nous avons fait intervenir un expert afin de déterminer l'origine des fissures qui se généralisent dans l'immeuble, en outre dans notre appartement situé au 2ème étage ; et ce dernier a conclu en un mouvement structurel intrasèque à l'immeuble du fait de son ancienneté.

 

Cependant, il a noté en réserve que la copropriétaire du rez-de-chaussée aurait (au conditionnel) réalisé une trémie d'escaliers.

 

Vu que cette copropriétaire, dans l'ensemble, réalise des travaux "maison" sous aucune égide d'entrepreneur, nous craignions que ceux-ci n'aient pas été réalisés dans les Règles de l'Art.

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Voilà aussi ce que vous risquez :

 

Avant de reprendre l'appartement que mon mari avait reçu en héritage suite au décès de sa mère, nous avions refait tous les travaux, du sol au plafond.

 

Un an plus tard, nous recevions une lettre de l'assurance de la copropriétaire du R-D-C et 1er en duplex qui voulait vérifier si nous n'avions pas abattu de mur porteur - (cette dernière avait fait une déclaration de sinistre auprès de son assurance suite à l'apparition de fissures dans ses appartements)...

 

Et bien, si nous avions refusé l'accès à l'expert de son assurance, celle-ci nous y aurait contraints par un référé au TGI.

 

Donc, son assurance se donnait les moyens d'agir.

 

En revanche, la nôtre (notre assurance) suite au constat par l'expert qui avait conclu en un mouvement structurel intrasèque à l'immeuble et mis sous réserve que l'autre copropriétaire (puisque nous ne sommes que deux) aurait réalisé une trémie d'escaliers, ne s'est pas donné les moyens d'investiguer de manière plus approfondie.

 

Avec mes deux exemples, vous pourrez faire votre choix.

 

J'ai un 3ème exemple.

 

Nous avions assigné une copropriétaire d'un immeuble contigü, que notre appartement surplombe, qui avait installé à l'époque de la mère de mon mari un extracteur près de la fenêtre de notre cuisine.

 

Lors du procès, elle avait engagé la responsabilité de la société qui lui avait installé cet extracteur.

 

Le Tribunal avait retenu en partie la responsabilité de ladite société en raison de son devoir de conseil mais finalement l'avait exonérée de toute responsabilité du fait qu'elle avait apporté la preuve que la cliente avait, malgré les recommandations, insisté pour que l'extracteur soit installé à l'emplacement en cause.

 

Donc, soit vous passsez outre la mise en garde de l'entrepreneur, en mesurant les risques éventuels, soit vous en demandez l'autorisation à la prochaine AG, sachant que le syndicat des copropriétaires peut vous refuser les travaux précités. Et vous ne serez pas plus avancé!!

 

Il est certain que l'entrepreneur a un devoir de conseil, qu'en fait, il se couvre mais il n'est pas du tout certain que l'abattement de cette cloison qui n'est pas un mur porteur engendre des désordres.

 

De plus, si vous exposez à l'AG cette éventualité de désordre, il est certain que vous n'aurez jamais le feu vert pour engager vos travaux.

 

Faites intervenir un bureau d'étude technique afin d'évaluer la solidité des planchers et plafonds.

 

Concernant notre appartement, nous avions aussi été attaqués sur la réfection de nos sols. Cependant, nous avions apporté la preuve que l'agrérage était d'un matériau allégé (béton composé de billes en polystyrène).

 

Quoi qu'il en soit pour l'abattement d'un simple mur, le copropriétaire n'est pas tenu d'en demander l'autorisation au Syndicat des copropriétaires.

 

Regardez votre Règlement de copropriété qui, si votre immeuble est ancien, a été rédigé sous l'empire de la loi de 1938.

Celui-ci dit que chacun peut aménager ses parties privatives sans autorisation.

 

Bonne réflexion !

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De plus, si vous exposez à l'AG cette éventualité de désordre, il est certain que vous n'aurez jamais le feu vert pour engager vos travaux.

 

Il ne s'agit pas de cela mais de présenter au contraire les garanties que ces travaux ne provoqueront pas de désordres.

Au delà du RC qui permet de faire les aménagements de ce type, reste que cela reste à vos risques et périls.

Le point important c'est la nature de la construction, c'est d'elle que dépend la décision ici, et pas uniquement de la clause du RC qui ne vaut que si le risque est zéro.

Or ici il s'agit d'un immeuble ancien, et les cloisons en briques ne sont pas comparables à celles en placo dans un immeuble avec des planchers en dalle béton. Les ploiements du planchers supérieurs sont quasi assurés, et les procès nombreux. D'où la prudence des entreprises qui connaissent bien le problème.

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D'après Oldchap de qui je viens de relire le poste, ce dernier a précisé qu'il avait fait intervenir un bureau d'études qui lui avait donné les recommandations à suivre, et qu'il s'engage d'ailleurs à respecter.

 

Pourquoi alarmer le Syndicat des copropriétaires d'un éventuel désordre dès lors qu'il appliquera les préconisations en matière de construction ?

 

Il risque de s'exposer tout bonnement à un refus de la copropriété.

 

Que va-t-il dire ? Que ces travaux présentent un risque d'affaissement voire d'effondrement si les travaux ne sont pas exécutés selon les prescriptions du bureau d'études ?

 

Rien de tel pour éveiller des soupçons jusqu'à lui attribuer dans l'avenir d'éventuels désordres.

 

Il y a des chances qu'il tombe sur un mauvais coucheur dans l'assemblée qui contamine tout le monde....

 

S'il fait face à un rejet de sa demande de projet de travaux, il devra saisir le TGI en référé et le syndicat des copropriétaires devra s'expliquer quant à la motivation de son refus.

 

Il peut néanmoins exécuter ses travaux et en demander ultérieurement leur ratification.

 

Nous avions procédé de cette manière pour notre canalisation lorsque nous avions emménagé.

 

La ratification avait été, certes, refusée mais la copropriété n'a pas engagé de poursuite judiciaire car, quoi qu'il en soit, elle aurait été déboutée.

 

Les trois quarts des copropriétaires dans les immeubles anciens font un peu n'importe quoi sans ce soucier des conséquences.

 

Nos travaux de canalisation n'ont pas été entérinés mais croyez-vous que la copropriété soit sans reproches ?

 

Nous n'arrêtons pas d'être en procès pour précisément remettre de l'ordre !

 

Oldchap semble très conscient des risques encourus mais il est déterminé à y pourvoir.

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