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proposition de rectification des imôts


Sylvie249

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bonjour,

 

Suite à un contrôle fiscal, je viens de recevoir un courrier de "proposition de rectification" pour le changement de mes fenêtres et de la porte d'entrée qui n'étaient pas bien isolées.

Nous avons acheté du matériel de grande qualité chez un forunisseur réputé.

J'ai envoyé aux impôts la facture qui ne comportait que le prix des fenêtres et de la porte d'entrée puisque la main d'oeuvre était offerte.

Les impôts me disent qu'ils ont contacté le fournisseur et que le montant de la main d'oeuvre s'élève à 680 € HT ! Comment aurais-je pu connaître ce chiffre puisque aucune main d'oeuvre n'est mentionnée sur ma facture et que ça n'était pas ce qui avait été convenu ?

De plus, nous n'avons pas d'entrée dans la maison et la porte d'entrée est comme une porte-fenêtre dans la salle à manger, mais les impôts me disent que les portes d'entrée ne rentrent pas dans le dispositif de credit d'impôts, ce qui me paraît complétement absurde puisqu'il s'agit de la même pièce...

Si quelqu'un pouvait me dire ce que je peux faire pour défendre ce que je pense être mon bon droit ?

Je vous remercie à l'avance

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Réglons tout de suite le problème du prix de la pause. voir le BOI 5B-17-07

- 13 - 11 juillet 2007

42. Facturation des équipements « main-d’oeuvre gratuite ». La circonstance qu’une entreprise fournisse et facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d'oeuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du CGI, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies

Cela étant, il est rappelé que dans une telle situation :

- la facture doit néanmoins comporter la mention précise des opérations de main-d’oeuvre effectuées et leur valeur, conformément aux dispositions de l’article 290 quinquies précité (voir n° 13 de la documentation de base parue sous la référence 13 K 331) ;

- l'opération peut alors être considérée pour l’application de la TVA, comme constituant une livraison relevant du taux normal de cette taxe, et donner lieu à un rappel de TVA pour l’entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux, dès lors que la facture ne fait pas apparaître, compte tenu de sa rédaction, la réalité d'une prestation de pose par cette entreprise (sur ce point, voir BOI 3 C-7-06 n° 83.).

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la valeur ajoutée aurait été concentrée, par l’entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux, sur le prix de l’équipement au détriment de la main-d’oeuvre au mépris des règles mentionnées à l’article L. 113-3 du code de la consommation et reprises à l’article L. 441-1 du code de commerce, l’administration fiscale, après examen de la réalité économique globale de l’opération (fourniture de l’équipement et pose), pourra être amenée à engager toutes actions utiles en vue de l’information des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

BOI liés : 5 B-26-05, 5 B-17-06.

En résumé, si pas de présence de main d'oeuvre, ou main d'oeuvre trop basse, rappel de 14,1% sur la facture au titre de la TVA à taux plein + contrôle fiscal sur l'entreprise, sans oublier la répression des fraudes. Bon, c'est un argument...

 

Pour les portes et fenêtre, c'est plus galère, parce que de 2005 à 2009 les portes d'entrée donnant sur l'extérieure ont été exclues du crédit, alors que les porte fenêtre étaient admise.

Problème, aucune définition durant longtemps de la porte fenêtre, mais aucune rescrit sur une porte d'entre de type porte fenêtre, et aucun tribunal admnistratif publié sur le sujet. En 2010, les porte d'entrée donnant sur l'extérieur ont été réintroduites et en 2009 enfin un BOI amène la défintion d'une porte fenêtre. C'est le BOI 5B-10-09

8. Définition des portes-fenêtres. Il s’agit de fenêtres comportant un seuil et permettant le passage des personnes.

Certains introduisent le fait qu'un porte fénêtre ne doit pas avoir de serrure. Aucun texte ne va dans ce sens. De plus, un certain nombre de porte fenêtre reconnues comme telles et distinctes de la porte d'entrée, comportent effectivement des serrures et aucun texte publié ne va dans ce sens.

 

Donc, autant vous aurez du mal et peu d'intérêt à faire passer une facture avec main d'oeuvre à titre gratuit, autant vous avez intérêt à contester le refus de votre porte, dans la mesure où elle correspond à une porte fenêtre. Faite un courrier en réponse basée sur le BOI 5B-10-09, en soulignant qu'aucune définition de portes fenêtres n'avait été donnée avant et en joignant une photo de votre porte fénêtre, montrant qu'il ne s'agit pas d'une porte vitrée, mais d'une porte-fenêtre.

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