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bail commercial


Fabinou

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bonsoir,

 

mon frère a signé 1 bail commercial il y a 10 ans. Aujourd'hui il quitte le logement et sa propriétaire a fait appel à 1 huissier pour l'état des lieux.

La propriétaire souhaite qu'il refasse toutes les tapisseries, les moquettes, l'électricité qui n'est pas au normes ainsi que la remise en état de la cheminée. Pendant ses 10 années, la propriétaire a toujours été payée en temps et en heures mais elle n'a effectué aucun travaux.

 

ma question est : doit on tout refaire comme elle le veut ?

les tapisseries, moquettes, électricité ne font elles pas parties de la vétuste depuis + de 10 ans qu'elles sont posées?

 

 

merci beaucoup pour vos réponses

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  • Réponses 7
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A première vue, je ne vois pas ce qui obligerait le locataire quittant à tout refaire. Mais il faut bien lire les termes du bail. On ne peut totalement exclure qu'une telle exigence résulte des obligations du bail. Les parties ont une très grande liberté dans la rédaction d'un bail commercial.

 

La situation me semble curieuse. Est-ce que le locataire quitte le logement tout en conservant le local commercial ? Il y aurait alors modification du contrat en cours et peut-être l'exigence de la propriétaire serait-elle la contrepartie de son acceptation à cette modification du bail.

 

---------- Message ajouté à 12h23 ---------- Précédent message à 12h21 ----------

 

Bonjour,

 

Un bail commercial est un contrat de droit commun, donc pas sous la loi de 89 et libre sur toutes clauses...

 

Il faut lire le contrat, et voir ce qui est indiqué.

Le bail commercial se situe en dehors du champ de la loi du 6 juillet 1989, mais est très loin d'être un bail de droit commun. Il est au contraire très encadré par les dispositions du code de commerce.
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Le locataire quitte le commerce. a envoyé lettre avec AR 6 mois avant pour avertir de son départ et aujourd'hui le proprio veut qu'il refasse toutes les tapisseries, moquettes qui ont + de10 ans. Sur le bail est indiqué qu'il doit changer si abimé pas si vétusté que doit il faire ???? merci

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Si le locataire est en situation de donner valablement congé avec un préavis de six mois, l'exigence du propriétaire est abusive.

Cependant il faudrait vérifier si le bail a été expressément renouvelé ou s'il est, depuis le terme des neuf ans depuis la conclusion du bail initial, en prorogation tacite.

Dans le premier cas, sauf disposition contraire inscrite dans le bail, il ne pourra donner congé que pour la fin de la douzième année.

Dans le second, il peut valablement donner congé. Toutefois, le propriétaire peut contester la validité de ce congé donné par lettre recommandée : il faudrait une signification par huissier. Mais il n'y aurait pas d'obligation de refaire les décorations du logement.

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Le contrat n'a pas été renouvelé il a été reconduit tacitement.

C'est pourquoi le locataire a envoyé par lettre recommandé 6 mois avant la date de départ.

Le propriétaire a fait appel à 1 huissier pour l'état des lieux et elle demande de refaire les tapisseries, moquettes.

 

que risque le locataire s'il ne le fait pas sachant qu'il n'a pas versé de caution?

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Le locataire était donc en situation de donner congé avec un préavis de six mois. Il ne l'a pas fait dans les formes requises mais, du moment que le propriétaire l'a accepté ainsi, c'est sans conséquence.

Si les lieux n'ont subi d'autres dégradations que celles dues au temps, le propriétaire n'est pas fondé à exiger une réfection complète.

Le risque pour le locataire est d'être assigné devant le tribunal par son propriétaire. Il devra alors faire valoir que les demandes du propriétaires ne sont pas justifiées et il a de bonnes chances d'être entendu.

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      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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