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Forum juridique de Net-iris

PV assemblée extraordinaire


Ceriz

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Bonjour,

 

Ma société est déjà créée, pour la vente à domicile mes statuts sont inscrits comme cela, seulement, je désire en plus de le vente, y faire l'installation.

 

Ce qui implique que je dois refaire mes statuts en formant un PV assemblée générale Extraordinaire, or je ne sais pas comment faire ce PV.

 

J'ai recherché un peu partout les PV seulement aucun ne parle de modification de l'activité et des articles de lois concernés.

 

Les seuls PV trouver parle que des changements de société en SARL en SA, ou augmentation du capital,....

 

Merci de vos réponses

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  • Réponses 23
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Bonjour,

 

Si j'ai vus ce liens,

http://www.net-iris.fr/contrat-expert/modele/432-proces-verbal-de-la-reunion-de-assemblee-generale-extraordinaire-statuant-sur-la-modification-de-objet-social-age-de-sarl.php

 

http://www.net-iris.fr/telecharger/contrat-expert_demo.pdf

 

Mais il doit y avoir une erreur quelque parts car quand on clique sur la demo, il se trouve que c'est un contrat de travail et non une lettre type de PV assemblé général extraordinaire. :(

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Je reviens vers vous, car j'ai trouver autre chose que la modification,

 

l'extension de l'objet social..

 

Exemple : je faisai que de vendre des ampoules, maintenant je voudrais ajouter que je veut les installer,

 

es possible de procéder comme ca :

 

1-la nouvelle activité est déjà comprise dans l’objet social : il n’y a pas lieu de modifier les statuts et, donc, de les déposer ni de publier la modification dans un journal d’annonces légales (JAL), mais seulement d’effectuer la modification au R.C.S. avec une liasse d’imprimés " M2 ",

 

Ou tous recommencer et faire comme ca :

 

2-la nouvelle activité n’est pas comprise dans l’objet social : il faut modifier l’objet social, déposer les statuts modifiés (2 ex.), ainsi que le procès-verbal de la modification (2 ex.), publier la modification de l’objet social dans un JAL et procéder à la modification de l’activité au R.C.S. avec une liasse d’imprimés " M2 ".

 

Vus que je ne change pas d'activité j'ajoute un plus a mon activité doit-je vraiment tous recommencer, statuts pv d'assemblé, payer l'annonce légale le greffe etc....?

 

Faire comme dans la solution numéro 1 ne suffirai pas ?

 

Merci

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actuellement dans l'objet social ce n'es pas écrit que l'on fais de l'installation.

se serai une extension de l'activité.

 

j'ai une autre question, (c'est question sont posés car j'ai pas envie de faire une erreur lors de la modification) "ca coute très cher !

 

annonce parution légale

j'ajoute "installation à domicile", en dessous le journal précise qu'il n'y a pas de changement pour le reste.

 

mais le reste de quoi des statuts ou de l'objet social ?

 

Je peut peut etre vous envoyé en MP l'ancien objet social et le nouveaux ?

Vous pourrez me dire le mieux a faire..,?

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actuellement dans l'objet social ce n'es pas écrit que l'on fais de l'installation.

se serai une extension de l'activité.

 

j'ai une autre question, (c'est question sont posés car j'ai pas envie de faire une erreur lors de la modification) "ca coute très cher !

 

annonce parution légale

j'ajoute "installation à domicile", en dessous le journal précise qu'il n'y a pas de changement pour le reste.

 

mais le reste de quoi des statuts ou de l'objet social ?

 

Je peut peut etre vous envoyé en MP l'ancien objet social et le nouveaux ?

Vous pourrez me dire le mieux a faire..,?

 

Pour le JAL, il faut rédiger votre annonce de la manière suivante :

 

 

AVIS de modification de l’objet social

 

 

 

Dénomination : votre ste

 

Forme : SARL

 

Capital social : xxx €uros

 

 

Siège social : adresse

RCS Ville : xxx xxx sss

 

 

Durée de la société : x ans

 

 

Aux termes du procès verbal en date du date, l’assemblée générale extraordinaire a décidé la mise en conformité de l’objet social à compter du date et de modifier l’article 2 (ou 3, celui de l'objet social) des statuts comme suit :

 

- ancienne mention :

- recopier

 

- nouvelle mention :

 

- recopier ancienne + ajout installation à domicile

 

L’inscription modificative sera portée au RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce de ville

 

 

nom prénom

Gérant

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Pouvez-vous nous recopiez votre objet social svp ? ;)

 

 

voila l'actuelle:

 

La société à pour objet, tant en France qu'a l'étranger la vente par tous moyen et par démarchage a domicile , d'appareils relatifs à la détection de fumée extincteurs et tous ce qui s'y rapporte.

 

On veut juste ajouter :

 

La société à pour objet, tant en France qu'a l'étranger la vente par tous moyen et par démarchage a domicile et l'installation à domicile pour particuliers et professionnels , d'appareils relatifs à la détection de fumée extincteurs et tous ce qui s'y rapporte.

 

L'annonce légal que l'ont a fais par rapport à l'extension de l'activé et non a la modification.

 

SOCIÉTÉ

SARL au capital de xxxxx

siège social : 142 rue de xxxxxx

75xxx Paris

RCS N°521xxxxxx de paris

l'age du 30 juin 2010 a décidé d'étendre

l'objet social à l'installation à domicile.

Le reste sans changement.

Mention sera faite au RCS de paris.

 

 

 

L'annonce légal que l'ont a fais par rapport à modification de l'activé et non a l'extension

 

 

SOCIÉTÉ

SARL au capital de xxxxx

siège social : 142 rue de xxxxxx

75xxx Paris

RCS N°521xxxxxx de paris

l'age du 30 juin 2010 a décidé de modifier

l'objet social à l'installation à domicile.

Le reste sans changement.*

Mention sera faite au RCS de paris.

 

Donc quel annonce choisir par rapport a ma modification ou extension (quels termes choisir)

 

*cette mention "le reste sans changement" cela fais parts du reste des status ou uniquement de l'objet social qui figure actuellement?

 

merci

 

 

---------- Message ajouté à 13h30 ---------- Précédent message à 13h26 ----------

 

AVIS de modification de l’objet social

 

 

 

Dénomination : votre ste

 

Forme : SARL

 

Capital social : xxx €uros

 

 

Siège social : adresse

RCS Ville : xxx xxx sss

 

 

Durée de la société : x ans

 

 

Aux termes du procès verbal en date du date, l’assemblée générale extraordinaire a décidé la mise en conformité de l’objet social à compter du date et de modifier l’article 2 (ou 3, celui de l'objet social) des statuts comme suit :

 

- ancienne mention :

- recopier

 

- nouvelle mention :

 

- recopier ancienne + ajout installation à domicile

 

L’inscription modificative sera portée au RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce de ville

 

 

nom prénom

Gérant

es utile d'ajouter tous ca car tous existe déjà, si on refait une parution légale aussi complète ca va nous couter un bras.. :confused:

 

Sur le site d'un quotidien parisien très connus, on peut choisir, création, modification objet social et nul parts on nous demande de remettre le nom du gérant et tous le reste... (options choisi modification objet social)

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Donc je doit choisir celle la

 

L'annonce légal que l'ont a fais par rapport à modification de l'activé et non a l'extension

 

 

SOCIÉTÉ

SARL au capital de xxxxx

siège social : 142 rue de xxxxxx

75xxx Paris

RCS N°521xxxxxx de paris

l'age du 30 juin 2010 a décidé de modifier

l'objet social à l'installation à domicile.

Le reste sans changement.*

Mention sera faite au RCS de paris.

 

reprendre tous l'ancien objet social (enfin l'actuel) ?

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Donc je doit choisir celle la

 

L'annonce légal que l'ont a fais par rapport à modification de l'activé et non a l'extension

 

 

SOCIÉTÉ

SARL au capital de xxxxx

siège social : 142 rue de xxxxxx

75xxx Paris

RCS N°521xxxxxx de paris

l'age du 30 juin 2010 a décidé de modifier

l'objet social à l'installation à domicile.

Le reste sans changement.*

Mention sera faite au RCS de paris.

 

 

reprendre tous l'ancien objet social (enfin l'actuel) ?

 

Il faut tout reprendre, en l'état votre objet social est "instalation à domocile" seulement

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Il faut tout reprendre, en l'état votre objet social est "instalation à domocile" seulement

 

je remets tous sous cette forme ?

 

SOCIETE XXX

SARL au capital de XXX€

Siège social:

142XXXXXX, 750XX paris

52XXXX RCS paris

------

L'AGE du 30/06/2010 a décidé de modifier l'objet social de la société qui devient : la vente, la livraison et l’installation à domicile pour particuliers et professionnel de détecteur de fumée, tous se qui est en rapport avec la prévention, la protection aux incendie.

Modification au RCS de paris

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j'ai du mal avec ce truc desolée de vous embeter mais, si je prend la version extension et je met uniquement installation je perdrais le droit de vendre ou le message qui suit derriere Le reste sans changement m'assure le droit de vendre et d'installer ?

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Donc je reprend dans c'est termes la l'annonce legal

 

L'annonce légal que l'ont a fais par rapport à l'extension de l'activé

 

 

SOCIÉTÉ

SARL au capital de xxxxx

siège social : 142 rue de xxxxxx

75xxx Paris

RCS N°521xxxxxx de paris

l'age du 30 juin 2010 a décidé d'étendre

l'objet social à l'installation à domicile.

Le reste sans changement.

Mention sera faite au RCS de paris.

 

(sans mentionné le nom du gérant etc.. etc...)

 

et dans mes statuts j'ajoute uniquement installation.

Tous simplement..

ce qui m'autorisera toujours à vendre et maintenant d'installer..?

 

merci beaucoup de votre aide en tout cas (je le fais moi même car mon comptable et en vacance)

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Donc je reprend dans c'est termes la l'annonce legal

 

L'annonce légal que l'ont a fais par rapport à l'extension de l'activé

 

 

SOCIÉTÉ

SARL au capital de xxxxx

siège social : 142 rue de xxxxxx

75xxx Paris

RCS N°521xxxxxx de paris

l'age du 30 juin 2010 a décidé d'étendre

l'objet social à l'installation à domicile.

Le reste sans changement.

Mention sera faite au RCS de paris.

 

(sans mentionné le nom du gérant etc.. etc...)

 

 

et dans mes statuts j'ajoute uniquement installation.

 

 

Tous simplement..

 

 

ce qui m'autorisera toujours à vendre et maintenant d'installer..?

 

Ca me semble correct dans le cadre d'une extention de l'objet social

 

merci beaucoup de votre aide en tout cas (je le fais moi même car mon comptable et en vacance)

 

 

 

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un changement de l'activité et de l'objet social doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du Code de Commerce)

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Tous est prêt il me manquait uniquement le fais de savoir que ce que j'ai fais est ok.

 

Une derniere question liees a l'extension : ce changement apparaitra dans mon KBIS il y aura bien l'ancien objet avec en plus "installation" ?

 

le greffe ma dis qu'il y avait plusieur formule :

 

1/modif des status avec JAL kbis a jour et status avec imprimes M2

2/ Uniquement dans les statuts donc a fournir uniquement les statuts en double exemplaire avec imprimé M2

 

donc en faisant l'extension tous sera a jour, statuts, kbis ?

 

heureusement que les comptables existes (mais aussi les forums d'aide car c'est super compliqué ses histoires de statuts) !! :D

 

---------- Message ajouté à 15h23 ---------- Précédent message à 15h20 ----------

 

Tous est prêt il me manquait uniquement le fais de savoir que ce que j'ai fais est ok.

 

Une dernière question liées a l'extension : ce changement apparaitra dans mon KBIS il y aura bien l'ancien objet avec en plus "installation" ?

 

le greffe ma dis qu'il y avait plusieurs formule :

 

1/modif des statuts avec JAL kbis a jour et status avec imprimes M2

2/ Uniquement dans les statuts donc a fournir uniquement les statuts en double exemplaire avec imprimé M2

 

donc en faisant l'extension tous sera a jour, statuts, kbis ?

 

heureusement que les comptables existes (mais aussi les forums d'aide car c'est super compliqué ses histoires de statuts) !! :D

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Tous est prêt il me manquait uniquement le fais de savoir que ce que j'ai fais est ok.

 

Une derniere question liees a l'extension : ce changement apparaitra dans mon KBIS il y aura bien l'ancien objet avec en plus "installation" ?

 

le greffe ma dis qu'il y avait plusieur formule :

 

1/modif des status avec JAL kbis a jour et status avec imprimes M2

2/ Uniquement dans les statuts donc a fournir uniquement les statuts en double exemplaire avec imprimé M2

 

donc en faisant l'extension tous sera a jour, statuts, kbis ?

 

heureusement que les comptables existes (mais aussi les forums d'aide car c'est super compliqué ses histoires de statuts) !! :D

 

Avec le formulaire M2 correctement rempli, normalement les modifications apparaissent sur le Kbis ....Si vous passez par le CFE (ce que je vous conseille) vous leur poserez directement la question.

Un petit indice au niveau du cout des formalités, celle à 19 € est sans modif du Kbis, celle à 200,14€ comprend la modification au Kbis (encore faut il que le M2 soit correctement rempli)

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Oui l'imprimé M2 je me suis bien appliqué pour que apparaissent lisiblement et clairement "installation" ;)

 

Ce n'est pas le mot installation qui est important, là

c'est de vous assureriez que vous avez cocher la bonne case "mention sur kbis" bien sur elle ne s'appelle comme ça (se serait trop simple ;))

 

Il y a deux types de formalités pour modifier un objet social, celle sans modification des activités déclarées au RCS et celle avec ...C'est là dessus que j'attirais votre attention, et vous conseillais de faire au moins valider au CFE

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