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Forum juridique de Net-iris

Assurance vie et héritage


Alain75

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Bonjour.

 

Je vous expose mon problème concernant la succession de mon père décédé en juin 2006.

 

Mon père avait contracté à une assurance vie en 2003 dans la banque où il avait son compte courant, dont la bénéficiaire était sa nouvelle épouse. A son ouverture il a versé a peu près tout l'argent qu'il avait sur son compte, soit 18 000 euro et 4 500 euro quelques mois plus tard. Il avait une retraite de 1500 euros et aucun patrimoine particulier.

 

Hors en février 2006, il a apprit qu'il avait un cancer et a versé ce même mois 18 000 euros sur cette assurance vie. Au mois juin, il a touché une allocation spéciale de l'Etat s'élevant à 26 000 euro. Deux jours avant le décès de mon père, alors qu'il était à l'hôpital, un versement de cette somme vers l'assurance a été tenté mais apparait comme annulé dans les relevés bancaire. Mais cette somme n'apparait plus sur le compte courant.

 

Au final après le décès de mon père nous avons déposé un dossier chez le notaire, qui au bout d'un an nous à dit qu'il n'y avait rien sur les comptes et donc ça ne servait à rien de faire une succession. Il nous a rendu le dossier.

 

Il y a un an et demi j'ai à nouveau déposé le dossier chez un notaire. Je viens juste de recevoir les certificats d'hérédité ainsi que les relevés de compte... sauf celui de l'assurance vie (les données que j'ai ne sont que des "informations" non officielles.) La banque refuse de communiquer ce dernier, et nous ne savons pas ce que sont devenu les 26 000 euros.

 

Nous avons relancé le notaire pour qu'il réessaye mais ça va encore prendre des mois et des mois....(?).

 

Aujourd'hui j'ai un certificat d'hérédité et j'aimerai avoir des conseils sur les démarches que je peux faire.

 

Merci.

 

Cordialement.

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bonsoir,

les assurances vie sont en dehors de l'actif de la succession car versées par les assureurs aux bénéficiaires sauf à prouver des primes excessives (ou un abus de faiblesse) par rapport aux revenus et patrimoine du défunt ce qui semblerait être votre cas, les sommes sont acquises aux bénéficiaires

toutefois il apparait selon ce que vous écrivez que la volonté du défunt était de favoriser son épouse à votre détriment.

cdt

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Bonsoir et merci pour votre attention.

 

Je n'avais pas l'intention d'exposer des détails sur les relation, mais je vais le faire pour clarifier nos motivations.

Concernant les motivation de mon père, oui sa volonté première était bien de favoriser son épouse à notre "détriment". Ce qu'on peut comprendre puisqu'après de longues années de violence conjugale et familiale, lors du divorce d'avec notre mère nous avions coupé les ponts.

Mais lorsqu'il a eu son cancer il a souhaité nous réunir et il nous a dit qu'il allait avoir une allocation et qu'elle serait à partager entre nous, même si ça ne n'était pas grand chose.

 

Aujourd'hui ce qui nous motive c'est justement de réellement savoir ce qu'il en est de ses souhaits derniers, aucune dernières volontés n'ayant été déposé.

 

Nous sommes une famille nombreuse, les sommes a espérer sont ridicules, mais vous comprendrez que tout ceci puisse avoir un impact psychologique.

 

Si je poste ce soir c'est parce que j'ai bien compris ce qu'est une assurance vie, à quel moment on peut parler de prime excessives etc.... mais je ne sais pas comment je dois agir pour d'abord avoir des informations sur ces versements, qui et comment défendre nos droit le cas échéant.

 

Pour le moment les notaire s'occupe peu de nos dossier (4 ans pour enfin avoir un certificat d'hérédité), la banque ne veut pas fournir d'info sur cette assurance vie (ni à nous ni au notaire), les avocats nous renvoie vers un notaire car il n'y a pas d'élément...

 

Ce que nous souhaitons c'est qu'on nous dise officiellement qu'il n'y avait aucun actif, que les versement de mon père au moment de la découverte de sa maladie sont "légales" et ce qui est advenu de l'argent reçu par mon père alors qu'il était agonisant.

 

Depuis des années nous sommes dans le sentiment que dans notre pays il y a au niveau des succession une zone de non droit et d'injustice.

On vous dit que les comptes sont vides et passez votre chemin...

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Bonjour,

 

Les assureurs se retranchent derrière la confidentialité pour ne pas dévoiler le nom du ou des bénéficiares désigné(s). Seule une décision de justice peut leur en imposer la levée.

 

les 26000€ refusés par l'assureur 2 jours avant le décès devraient se retrouver dans les comptes bancaires ou d'épargne.

 

Un tel retrait ne passe pas inaperçu

 

Il eût été plus judicieux de contacter un avocat spécialisé dans de genre de dossier. Seule une action en justice peut éventuellement imputer une réintégration partielle en vertu du code des assurances pour primes exagérées par rapport aux revenus et au train de vie. (cas par cas), et dans votre situation volonté de vous déshériter en totalité

 

Cette action est longue et couteuse

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Dans votre situation, le notaire ne peut rien faire puisqu'il n'y a pas d'actif successoral, puisqu'en première approche il n'y a pas rapport à la succession ni réduction de donation.

L'action à engager est celle visant à faire reconnaître le caractère manifestement exagéré des primes d'assurance, eu égard au patrimoine du souscripteur au moment de la souscription, ou à l'utilité de contrat d'assurance-vie. La reconnaissance du caractère manifestement exagéré donne au primes d'assurance la qualité de libéralité (ce qu'elle n'ont pas sinon), ce qui fait qu'elles rentrent alors dans le domaine de la succession, et les soumet au principes du rapport et de la réduction.

 

Qu'entendez-vous par "apparaître annulé" ? Sur un relevé bancaire, on a des crédits et des débits. Voyez-vous au crédit l'allocation versée de 26000 ? Voyez-vous le débit de 26000 correspondant au virement ? Voyez-vous un crédit correctif de 26000 correspondant à une annulation de virement ?

Je ne vois pas comment on peut voir un débit "apparaître annulé" sans voir le crédit qui annule le débit...

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Voir avec un avocat spécialisé pour obtenir dans un premier et par injonction le droit de connaître l'ensemble des comptes de votre père.

 

Demander par LRAR à la banque qui a refusé l'assurance vie sur quel compte elle a retourné ces 26.000€, qui en tant qu'indemnisation constituaient un bien propre à votre père et non un acquet. (en joignant copie des éléments prouvant le versement de l'indemnisation et preuve que le compte avant ce versement ne comportait pa beaucoup plus d'argent si vous avez aussi cet élément)

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Bonjour.

Encore merci pour vos réponses;

Rambotte, c'est sur le compte courant qu'il y a un virement vers l'assurance vie.

Et nous venu de recevoir une lettre qui nous informe qu'un virement de 26 000 a bien été fait vers l'assurance vie deux jours avant le décès, mais que le compte ayant été bloqué avant que ça soit finalisé l'opération a été annulé.

Le problème c'est qu'on nous communique que des relevés qui vont jusqu'à la date de décès, hors si l'argent à été recrédité ça ne peut être qu'après (opération de virement annulée deux jours après le décès).

 

Maria, merci pour la précision bien propre et non un acquet, ça peut être un élément pertinent.

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      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
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