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Declaration separee ou commune?


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J’ai une petite amie et désirerai me marier (elle a déjà dit oui) sous le régime de la séparation de biens (c'est par ce que j'ai un petit commerce et desirerai proteger mon patrimoine...). Concernant

(i) l’impôts sur le revenus et

(ii) l’ISF

Devrais-je faire une déclaration séparée ou une déclaration commune a nous deux?.

Merci

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Bonjour,

 

Votre régime matrimonial n'influe pas sur le mode de déclaration ; lorsque vous serez mariés, vous ferez une déclaration commune (sauf l'année du mariage ou vous ferez à tous les deux pas moins de 3 déclarations)

 

Pour ce qui est de l'ISF, les époux doivent faire une déclaration commune également, mais tout comme les simples concubins :p

 

PS : il me semble qu'i existe une exception ; mariés sous le régime de la séparation de biens et si vous vivez sous des toits séparés (mais je crois qu'il faut un motif), vous pouvez faire deux déclarations séparées.

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Voici les reférences au code des impôts

 

article 6

[...]

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "Monsieur ou Madame".

[...]

4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

5. Chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci.[...]

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