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absence de réponse à une demande de congé parental


Filou94

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Bonjour,

 

ma compagne est en congé parental depuis 2 ans. Sa demande initiale était pour une durée de 1 an, qu'elle a renouvelé une première fois.

 

Puis, elle a demandé par LRAR à son employeur de prolonger une seconde fois son congé parental, jusqu'au 3 ans de notre enfant.

 

Le problème est que l'employeur a bien reçu la demande mais n'a pas répondu.

 

Sachant qu'il ne peut refuser une demande de congé parental, est-ce que l'employeur est obligé de répondre à cette demande ?

Est-ce que l'absence de réponse de l'employeur, suite à l'envoi en lettre RAR de la demande, ne peut être source d'un futur conflit ?

 

Merci d'avance

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Bonjour,

 

L'employeur ne peut pas refuser à condition bien entendu que votre compagne ait bien envoyé sa lettre RAR au moins 1 mois avant la fin du congé (elle abien reçu l'accusé de réception ?).

 

Si c'est le cas, elle peut considérer que son congé est prolongé.

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Bonjour,

 

L'employeur ne peut pas refuser à condition bien entendu que votre compagne ait bien envoyé sa lettre RAR au moins 1 mois avant la fin du congé (elle abien reçu l'accusé de réception ?).

 

Si c'est le cas, elle peut considérer que son congé est prolongé.

 

Bonsoir,

 

oui ma compagne a bien respecté le délai de 1 mois, et elle a bien reçu l'accusé réception de sa demande.

 

Par contre aucune courrier de l'employeur a été reçu, ce qui lui semble bizarre.

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Bonjour,

 

ma compagne a joint son employeur, qui lui a répondu qu'il accorderait le congé parental qu'après avoir reçu un extrait de naissance.

 

Pourtant le congé parental a été accordé, puis renouvelé une première fois, et ça n'a pas posé de problème.

 

De plus j'ai lu sur internet qu'il n'était pas obligatoire de remettre un extrait de naissance à l'employeur, par exemple si on souhaite cacher le nom du père.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

merci

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Il ne peut pas refuser de toutes façons...:cool:

Il n'a pas d'accord à donner.

Donc si vous voulez lui faire plaisir, envoyez-lui l'acte de naissance. Si vous ne voulez pas, vous ne le faites pas, ça ne changera rien ;)

 

Par contre je me pose une petite question pratique.

Le congé parental s'arrêtera aux 3 ans de mon enfant.

 

Sans extrait de naissance, comment l'employeur peut-être sûr que je ne le gruge pas ? En effet, je pourrais très bien inventer une date de naissance ultérieure à la réelle, de façon à avoir un congé parental un peu plus long.

 

A-t-il moyen de vérifier que cette date de naissance est vraie ?

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Indiquer une fausse date de naissance ?

 

  • Ceci.
  • Un licenciement pour perte de confiance.

 

L'employeur peut apprendre la vraie date de naissance via un document donné pour des avantages CE, pour l'inscription de l'enfant à la prévoyance de l'employeur, un certif médical enfant malade.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

ma compagne a envoyé à son employeur, en temps et en heure, une demande de second renouvellement de congé parental.

 

Je reviens vers vous car aujourd'hui ma compagne a reçu une lettre RAR de son employeur.

 

Celui-ci indique qu'elle doit lui envoyer un extrait de naissance, et que dès réception de cet extrait, il lui enverra la lettre de réponse à sa demande de renouvellement de congé parental.

 

Sachant qu'elle ne souhaite pas envoyer d'extrait de naissance (pour des raisons personnelles), que risque-t-elle ? Peut-on lui refuser son renouvellement de congé parental ? Peut-elle être sanctionnée ?

 

L'employeur a-t-il le droit de mettre une condition concernant la réponse à la demande de congé parental, sachant que le congé parental est un droit ?

 

Merci d'avance.

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Sincèrement je trouve normal qu'un employeur vérifie l'ouverture à un droit. Rien ne me choque dans sa position de soumettre l'acceptation sans vérification.

 

Ce qui me choque c'est le refus de fournir cet extrait de naissance, que voulez-vous cacher??

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Sincèrement je trouve normal qu'un employeur vérifie l'ouverture à un droit. Rien ne me choque dans sa position de soumettre l'acceptation sans vérification.

 

Ce qui me choque c'est le refus de fournir cet extrait de naissance, que voulez-vous cacher??

 

Pourtant quand je lis les textes concernant le congé parental, il est indiqué qu'aucun motif n'autorise le refus d'un congé parental par l'employeur (à condition d'avoir respecté les délais).

Nous trouvons donc abusif la réponse de l'employeur.

En efet celui-ci a répondu "nous répondrons à votre demande quand nous aurons reçu un extrait de naissance".

Je pense que la réponse aurait dû être : "nous vous acceptons votre congé, et merci de nous envoyer un extrait de naissance".

 

En plus, cette demande semble étonnante, étant donné que lors de la demande initiale de congé parental, puis du premier renouvellement ce problème n'est pas apparu

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Sur ce seul principe:confused::confused::confused:

 

---------- Message ajouté à 14h19 ---------- Précédent message à 14h18 ----------

 

Vous êtes en conflit grave avec votre employeur?

 

Elle était en conflit avant de prendre son congé parental ...

 

Ceci dit, M. Janloup, vous déviez un peu du problème.

Le fond de la question était de savoir si, sachant que le congé parental est un droit et qu'il ne peut être refusé quelque soit le motif, l'employeur a raison de répondre : "nous vous donnerons une réponse à votre demande de congé parental qu'une fois l'extrait de naissance aura eté envoyé".

N'est-ce pas une forme de chantage ?

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J'aime bien comprendre.....d'ailleurs il faut être conflictuel ou chercher la petite bête pour en arriver là, ce que je présumais.

 

Mais vous avez raison, on s'éloigne, effectivement l'employeur, aurait du dire qu'il n'y était pas opposé et qu'il était nécessaire de fournir un extrait de naissance pour vérifier les dates.

 

Il vous reste à refuser, ensuite l'employeur prendra sa position et vous irez contester devant le CPH.

 

Vous viendrez nous raconter la fin de l'histoire.

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J'aime bien comprendre.....d'ailleurs il faut être conflictuel ou chercher la petite bête pour en arriver là, ce que je présumais.

 

Mais vous avez raison, on s'éloigne, effectivement l'employeur, aurait du dire qu'il n'y était pas opposé et qu'il était nécessaire de fournir un extrait de naissance pour vérifier les dates.

 

Il vous reste à refuser, ensuite l'employeur prendra sa position et vous irez contester devant le CPH.

 

Vous viendrez nous raconter la fin de l'histoire.

 

Que pourrait-t'il se passer si elle ne répond pas ?

 

---------- Message ajouté à 15h35 ---------- Précédent message à 15h29 ----------

 

J'aime bien comprendre.....d'ailleurs il faut être conflictuel ou chercher la petite bête pour en arriver là, ce que je présumais.

 

Mais vous avez raison, on s'éloigne, effectivement l'employeur, aurait du dire qu'il n'y était pas opposé et qu'il était nécessaire de fournir un extrait de naissance pour vérifier les dates.

 

Il vous reste à refuser, ensuite l'employeur prendra sa position et vous irez contester devant le CPH.

 

Vous viendrez nous raconter la fin de l'histoire.

 

Pourquoi voudriez-vous que ça finisse au CPH ?

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Que pourrait-t'il se passer si elle ne répond pas ?

 

On ne peut pas anticiper la réaction de l'employeur, imprévisible, il suffit d'attendre.

 

 

Pourquoi voudriez-vous que ça finisse au CPH ?

 

Pour faire valoir ses droits, c'est généralement là que ça se passe.

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Elle était en conflit avant de prendre son congé parental ...

 

Ceci dit, M. Janloup, vous déviez un peu du problème.

Le fond de la question était de savoir si, sachant que le congé parental est un droit et qu'il ne peut être refusé quelque soit le motif, l'employeur a raison de répondre : "nous vous donnerons une réponse à votre demande de congé parental qu'une fois l'extrait de naissance aura eté envoyé".

N'est-ce pas une forme de chantage ?

 

C'est un droit, et pour l'accorder l'employeur demande un justif, c'est normal. Pour s'assurer qu'il y a un enfant, qu'il a telle date de naissance.

Il arrive qu'on demande plus de justifs que nécessaire.

Dans ce cas, pourquoi ne pas les fournir, à part pour emmerdoyer son

prochain ?

Le prénom est secret ?

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Moi, je maintiens ce que j'ai dis : l'employeur n'a pas à donner son accord, puisqu'il ne peut refuser !

 

Pour la transmission de l'extrait d'acte de naissance, il semble qu'ici il s'agisse de principe (c'est tout aussi respectable...:cool:), mais le refus peut-être justifié parce qu'on ne veut pas que l'employeur connaisse le nom du père, par exemple... :rolleyes:

 

En bref, vous lui transmettez si vous le voulez, sinon vous ne le faites pas.

Le pire qu'il puisse se produire, c'est que l'employeur, sûr à tort de son bon droit, licencie votre femme. Et là, comme le disais Jeanloup, direction CPH.

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Question candide: j'imagine que l'employeur était au courant de la maternité à venir, avec les congés de maternité par exemple, donc à quoi bon l'extrait de naissance? A être sur que la salariée a bien accouché? A fortiori quand il s'agit d'un renouvellement.

 

On peut s'interroger sur le refus de la salariée, je pense effectivement que dans 90% des cas les gens donnent cette preuve, les 10 autres pourcent voulant garder leur vie privée, mais on peut aussi s'interroger sur la démarche de l'employeur...

 

Chouette, si aucun document n'est à fournir, ma femme peut donc prendre un congé parental?

 

Sans avoir été enceinte, c'est plus difficile :p

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Chouette, si aucun document n'est à fournir, ma femme peut donc prendre un congé parental?

 

Jeanloup... :D

 

Avant le congé parental, il y a tout un processus...

Pour pouvoir bénéficier de son congé maternité, la dame a du fournir un certificat de grossesse !

...

 

Votre femme peut-elle fournir cela ?

 

Mais je confirme : pour le congé parental, aucun justificatif n'est nécessaire pour l'employeur.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
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      Cordialement.
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