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Forum juridique de Net-iris

Résiliation abonnement professionnel


Samlion83

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Bonjour, un peu dans la même situation, je souhaite résilier mon abonnement avec une fin d'engagement en Janvier 2011.

Je suis prêt, en accord avec la loi Chatel, à payer 25% du forfait.

 

Or, l'opérateur refuse ces 25% en prétextant qu'il s'agit d'une ligne professionnelle (ce qui est le cas) et m'annonce des frais de résiliations qui s'élève aux alentours de 60% après calcul rapide.

 

J'ai relu des articles sur la loi Chatel et en aucun cas je trouve que cette loi ne s'applique pas sur les lignes pro.

 

L'opérateur est-il dans son bon droit ou pas ?

 

D'avance merci

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