Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

retractation partage?


Yuca

Messages recommandés

bonjour,

(j'ai tenté de suivre une précédente discussion, mais personne ne répond :(, donc j'en créé une nouvelle, j'espère que vous n'y verrez pas d'inconvénient)

 

A propos d'une donation partage et du partage "anticipé" d'un terrain issu de cette donation, mes questions sont les suivantes:

 

- Y a t-il un délai de rétractation possible par rapport à la séparation du terrain (signé en automne 2009) ?

- puis-je me retourner contre le notaire pour mauvaise estimation de la valeur des lots - partage très inégal?

 

D'avance merci

Yuca

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Une donation-partage n'a pas vocation à être nécessairement égalitaire, certains futurs héritiers peuvent même y être omis. Comme toute donation, nul n'est tenu d'accepter une donation-partage. Le donateur donne et partage son bien, et les donataires acceptent (leur part et la valeur qui lui est attribuée).

Le notaire ne fait que transcrire cet accord entre donateur et donataires.

Maintenant, est-ce qu'un manquement au devoir de conseil et d'information des parties peut être invoqué ?

 

Au décès du donateur, celui qui n'a pas eu sa réserve peut intenter une action en réduction. Cette règle relative aux donations prime sur la règle de l'action en complément de part pour cause de lésion, relative aux partages.

 

Pour analyser si vous avez eu votre part de réserve, il faudra tenir compte de la valeur réelle des lots au jour du partage (de la donation-partage) (et non forcément de celle indiquée dans l'acte). Ainsi une donation égalitaire dans l'acte peut conduire à une action en réduction si manifestement un lot avait une valeur bien plus élevée au jour de l'acte. De même une donation inégalitaire correctement évaluée peut conduire à une action en réduction.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour votre réponse.

je crois avoir compris que

1/ une donation n'est pas forcément égalitaire

2/ si j'estime qu'une partie de mon lot est inégal je dois attendre la donation de l'ensemble du lot me revenant pour contester/agir?

 

ce qui m'échappe c'est le rôle du notaire , pas celui du donateur (qui lui enfin elle, ma mère avait bien l'intention de réaliser un partage égalitaire...): il a "estimé" deux terrains sans se déplacer et ce l'année dernière au moment du partage. Moi, je l'ai cru à ce moment là.

la soulte de différence était de 10 000 euros - notifié dans acte.

bon on m'avait dit 14000 quand j'ai donné mon accord et ma procuration et au moment de signer c'est passé à 10 000...

Aujourd'hui, l'agent immobilier du même cabinet de notaire me dit que mon bout de terrain vaut 40 000 au plus et celui de ma soeur environ 115 000 ???lui même m'a dit que l'évaluation n'avait pas été correcte.

j'estime que le travail d'estimation du notaire n'a pas été bien fait. Je retiens également le défaut de conseil de sa part.

merci encore

 

---------- Message ajouté à 14h58 ---------- Précédent message à 14h56 ----------

 

j'ai oublié de dire que j'étais complètement d'accord avec la donation partage laquelle j'ai signé:

quand les lots étaient désignés et nominatifs pas de questionnement, mais quand les lots étaient communs comme ce bout de terrain, il était bien noté que la division se ferait à part égales...

ce n'est pas le cas.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si j'estime qu'une partie de mon lot est inégal je dois attendre la donation de l'ensemble du lot me revenant pour contester/agir

Je ne sais pas ce que vous entendez par "l'ensemble du lot vous revenant". Votre lot dans la donation-partage vous est déjà revenu, par définition.

Si votre mère possède encore des biens, il faudra tenir compte de la donation-partage anticipée pour le partage final de la succession, et ainsi vous pourrez avoir votre réserve si vous ne l'avez pas eue.

Je ne suis pas certain que le rattrapage totalement égalitaire soit possible.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si les prix evalués dans la donation partage indique uniquement une valeur de 10.000€ à l'époque et que vous l'avez signée, sauf si c'est très récent (2 ans de mémoire), vous ne pouvez pas revenir sur cette donation partage et les prix sont définitivement figés.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci bcp.

la signature de la donation entre mes parents, ma soeur et moi, s'est faite en 2004.

mais la signature du partage du terrain entre ma soeur et moi s'est faite en oct 2009.

je ne veux pas causer de problème (leur maison est déja construite sur leur bout de terrain...) mais j'en veux au notaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, je ne suis pas d'accord.

Dans le cas où l'on veut établir la masse de calcul de la quotité disponible pour vérifier que chaque héritier a bien sa réserve, il faut donc intégrer la donation-partage dans la masse de calcul.

Par dérogation au principe général, c'est la valeur au jour de la donation-partage qu'il faut intégrer.

Mais il s'agit bien de la valeur réelle au jour de la donation-partage, et non la valeur déclarée dans l'acte.

Ainsi si une donation-partage prétendûment égalitaire dit que les deux biens valent 10000, mais qu'en réalité, au jour de la donation-partage, la valeur réelle d'un des biens est 90000, c'est bien 100000 qu'il faut réintégrer et non 20000.

D'où l'importance aujourd'hui d'expertiser au mieux quelle était la valeur réelle des biens donnés au moment de la donation-partage.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...