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Forum juridique de Net-iris

un locataire fictif


Jean-claude-cri

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bonsoir,

 

avec ce fameux article 55 de la loi Boutin, il n'est plus possible d'avoir un garant pour louer un appartement non meublé.

Cette loi est très incompatible avec les propriétaires qui souscrivent à une assurance sur les loyers impayés, car dans ce cas il faut justifier des salaires en CDI égal ou superieur à trois fois le montant du loyer, sans pouvoir se faire aider par un garant.

La magouille arrive par la proposition d'une agence : ajouter un locataire fictif sur le bail ! Dans ce cas, l'assurance ne refusera pas le dossier si ce locataire permet de valider la condition du salaire en CDI 3 fois sup au loyer.

 

Mais qu'est ce que cela implique à cette personne ? Elle devra surement payer la taxe d'habitation, surement majorée car elle sera considérée comme sa résidence secondaire. Comment se passe d'ailleurs la déclaration ? peut-on s'en passer ? Y-a t-il d'autres conséquences pour cette personne ?

 

Dans mon cas précis, nous sommes un couple pacsé CDI+CDD avec une somme de salaires 4 fois égale au loyer de l'appartement désiré (le CDI seul 2 fois). Mon agence me réclame 2 CDI ou d'ajouter un locataire fictif ayant un CDI.

Je pensais ajouter un ami qui loge encore chez un de ses parents (ce dernier paye la taxe d'habitation pour eux deux). Qu'est ce que cela implique si j'ajoute son nom sur le bail ?

 

Merci énormément pour vos éclaircissement.:)

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On a vu mieux, dans un cas similaire au votre, c'est l'assurance qui demandait une personne caution. Comme ça, la loi est bien respectée, le bailleur n'a que l'assurance et pas de caution, mais c'est l'assurance qui se protège par une caution.

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en ajoutant un locataire fictif, vous allez payer la TH sur la base de tous les revenus !

 

sans compter que ce n'est pas trop pratique. quand vous voudrez partir, il faudra aussi que ce locataire donne congé.... si vous n'avez plus de contacts (et ca arrive plus souvent qu'on ne le pense), bonjour les embrouilles :rolleyes:

 

et que si le bailleur vous cherche noises, il pourra prouver que ce n'est pas la residence principale de ce locataire, d'ou la loi de 89 qui ne s'applique pas ...

 

bref, demandez au bailleur qu'il prenne une GRL ou les conditions ne sont pas aussi drastiques que les assurances loyers impayés conventionnelles (enfin a verifier selon les pre-requisites de la GRL, qui vient de changer recemment).

 

PS: il y a pas mal de bailleurs qui préfèrent avoir caution que assurance impayés :)

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bonsoir,

merci pour ces premiers éléments de réponses!

le propriétaire visé ne veut pas changer son assurance sur les loyers impayés contre une GRL. :(

 

je me pose maintenant la question du prix de la TH. Dans ce foyer de deux personnes en résidence principale et du locataire fictif en résidence secondaire, le prix total de la TH du foyer sera calculé en TH majoré pour 3 parts ?

 

En plus de cette TH plus chère à payer que si nous étions 2, quels sont les autres inconvénients qu'implique ce locataire fictif ?

 

Par exemple je pensais à la redevance TV... si ce locataire fictif ne payait pas la redevance car il n'a pas de TV en résidence principale, devra-t-il la payer si le foyer à 3 possède une TV ?

Est-ce que cela peut l'empêcher de demander un prêt à la banque ?

...

Encore merci pour vos éclaircissements.

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quels sont les autres inconvénients qu'implique ce locataire fictif ?

 

 

les inconvenients sont surtout pour ledit locataire fictif :rolleyes:

 

En effet, il se retrouve, de fait locataire et, par consequent :

- sera solidaire du paiement des loyers

- s'il donne congé, (et qu'il y a clause de solidarité), il restera solidaire jusqu'a l'issue du bail trienal

 

Pour ce qui concerne la taxe habitation et redevance TV, il n'aura pas a en payer s'il donne congé dans la foulée de la conclusion du bail et qu'il n'est plus locataire en titre au 31/12...

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