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donation entre vifs par préciput et hors part


Pascalc77

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Madame, Monsieur,

 

Je voudrais vous exposer ma situation.

En décembre 1999, mes parents, mariés sous le régime de la communauté, ont fait la "donation entre vifs par préciput et hors part", sans en informer leurs autres enfants, de la nue propriété d'un bien immobilier à notre sœur qui l'occupe depuis 25 ans. Ils n'ont jamais réclamé d'usufruit.

Notre mère vient de décéder et nous devons organiser la succession.

Notre père est âgé de 89 ans aujourd'hui.

 

Est-ce que ce bien sera réintégré dans la calcul des quotités de chacun des enfants lors de la succession ?

Dans l'affirmative :

- à quelle valeur ?

- Quel est le mode de calcul de la succession ?

Notre sœur, n'ayant pas la capacité de compenser financièrement, devra vendre (avec l'accord de notre père) pour notre donner notre part. Dans le cas où nous souhaiterions lui permettre de rester dans cette maison jusqu'au décès de notre père, quel serait le mode de calcul ?

 

Dans la négative :

- cette situation peut-elle être attaquée avec une chance de succès devant le TGI ?

- Une procédure suspend t-elle les pénalités de retard de déclaration ?

 

Beaucoup de questions qui appellent des réponses pour lesquelles je vous remercie par avance.

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La donation étant de la nue propriété, votre père reste en possession de l'ussufruit jusqu'à son décès. Jusqu'à ce moment là, il faut ce qu'il veut de l'usufruit de la totalité de la maison, y compris le laisser à votre soeur. Vous n'avez donc rien à faire de particulier.

 

Au décès de votre père, une masse tiotale sera faite de ses bien. La donation à votre soeur comptera pour la valeur de la maison + l'équivalent de 5 ans de loyer à titre d'indemnité, si vous faites valoir ce droit. (les loyer correspondants à l'occupation sur les 5 dernières années à la date où vous en ferez l'éventuelle demande).

 

Votre soeur aura le droit à la quotité disponible de la réserve de vos parent + sa réserve.

 

Imaginons que vous soyez 5, que la maison vale 100, 5 ans d'indemnité, 25, et le reste des biens de votre père 55, soit 180 en tout. la quotité disponible est donc de 45 et la réserve de chacun 135/5= 27. Votre soeur gardera donc 72 en tout après la vente.

 

Vous parlez de pénalités, alors qu'il n'y a pas de droit sur la maison, puisque la donation a polus dee 26 ans. Le reste de la succession srait donc largement supérieur au prix de la maison ?

 

Une telle situation qui ne poserait aucun problème pour vou au TGI, gagne à être tratée à l'amiable. En cas d'accord, et l'accord peut se faire en jouanr sur le montant des indemnités d'occupation. Tout le monde y gagne.

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Normalement, le bien doit déjà être réintégré pour moitié dans le calcul de la succession de votre mère, puisque ce sont les parents les donateurs, donc chacun a donné la moitié de la nue-propriété de ce bien.

Ensuite, il faut bien vérifier que l'usufruit qui a été réservé est aussi réversif au profit du conjoint survivant. Dans le cas contraire, celui qui était sur la tête de votre mère est éteint et votre soeur est déjà pleine propriétaire pour moitié de ce bien.

Je ne vois pas pourquoi il y aurait des indemnités d'occupation à faire valoir : il n'y a pas jouissance privative d'un bien en indivision. En revanche, laisser le nue-propriétaire habiter le bien sans en tirer bénéfice peut être assimilable à une donation indirecte, voir même une donation de pleine propriété déguisée en donation avec réserve d'usufruit.

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Merci pour vos réponses.

 

Pourriez vous expliciter le mode de calcul en cas de liquidation des biens et sur la base de 4 enfants avec les montants suivants :

Valeur donation : 1 000 000 €

Valeur autre patrimoine : 500 000 €

Usufruitier : âgé de 89 ans

 

Pour moi, le calcul serait le suivant :

Part usufruit = 1 000 000 * 10% soit 100 000 €

Quotité disponible = (1 500 000 - 100 000) /4 = 350 000 €

Réserve = 1 400 000 - quotité /4 soit (1 400 000 - 350 000)/4 = 262 500 €

Succession pour le donataire = 350 000 (quotité) + 262 500 (réserve) = 612 500 €

Autres enfants = (1 400 000 - 612 500)/3 = 262 500 €

 

D'avance merci.:)

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Remarque, réserve d'usufruit = 20% jusqu'au 91 ans (de 81 à 90 ans inclus en fait)

 

Ensuite, on commence par liquider la communaute. Supposant qu'il n'y ait pas de biens proprse, votre père possède déjà la moitié de tout, plus son droit d'option sur la totalité de la succession (et pas seulement sur la donation, sauf testament contraire de vos parents)

 

Donc patrimoine du couple 1.500.000, part de votre père dans la communauté, 750.000, montant de la succession 750.000.

Dans ce cadre, votre père pourra exercer son usufruit sur la totalité de la succession, soit 150.000€

 

Les droits (et non la part, parce que avec une option en ussufruit il y a des droits, mais pas d'espèces sonantes et trébuchantes au premier décès), seront, pour les enfants, de 750.000 - 150.000 = 600.000.

le quart en nue propriété va à votre soeur, soit 150.000, la part finale de votre soeur est de 150.000 + 112.500 soit 262.500, la part des autres de 112.500.

 

Au final, pour une situation au deuxième décès, même s'il peut y avoir une différence au niveau des deisponibilité, votre soeur pourra avoir le 1/4 + 3/16 de 1.500.000, soit 7/16, et chacun des autres enfant 3/16.

 

A noter qu'avec les chriffres que vous donnez, il n'y a de droit de sucession pour personne, ceux de votre soeur ayant été payé il y a lontemps et les part des autrs étant inférieures à 156.000€ à chauqe succession. Il y aura par contre des frais notariés à régler dès la première succession.

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Madame,

Une nouvelle fois merci pour votre réponse.

- Je suis étonné que la donation portant sur un seul des biens, mon père puisse exercer son usufruit sur l'ensemble.

- Je comprends que la succession n'ouvrira que des droits à l'usufruitier mais n'occasionnera pas de versement financier.

- J'imagine qu'il y un erreur et que la part de ma sœur au décès de mon père sera de 1/4 + 3/16 soit 7/16éme de 1 500 000/2 + 150 000.

 

Dans quelle mesure, ma sœur peut elle reporter le versement de notre part au décès de notre père ?

Cette disposition serait elle assimilable à une donation entre sœurs et frères soumise à l'impôt ?

 

Cordialement

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Madame,

Une nouvelle fois merci pour votre réponse.

- Je suis étonné que la donation portant sur un seul des biens, mon père puisse exercer son usufruit sur l'ensemble.

C'est tout simplement lié au droit successoraux du conjoint survivant.

Article 757 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

- Je comprends que la succession n'ouvrira que des droits à l'usufruitier mais n'occasionnera pas de versement financier.
L'usufruitier proffite des biens, en retire les fruits (éventuellement les loyers) et utilise les liquidités. Les nus propriétaire eux, héritent de droits, mais n'auront l'usage des choses qu'au décès de l'usufruitier

- J'imagine qu'il y un erreur et que la part de ma sœur au décès de mon père sera de 1/4 + 3/16 soit 7/16éme de 1 500 000/2 + 150 000.

Les 150.000, qui représentent l'usufruit, sont compris dans les 1.500.000. Ils ne sont donc pas à ajouter. Et je traduis bien la situation finale, au deuxième décès.

Votre soeur est censé recevoir, à ce moment là, la maison entière, soir 1.000.000, et vous vous partager à 3 les 500.000 restants. C'est ce qui se passera si vous ne faites aucune réserve. Mais votre réserve à chacun des 3 étant le 1/4 des 3/4, soit 3/16, donc 1.500.000 x 3/16 ou encore 281.250, a condition d'en demander la réduction.

 

Dans quelle mesure, ma sœur peut elle reporter le versement de notre part au décès de notre père ?
Dans la mesure où votre frère continuera seul à jouir des biens, il n'y aura pas de partage au premier décès. Par contre, la dévolution successorale doit éyablir vos droits.

Cette disposition serait elle assimilable à une donation entre sœurs et frères soumise à l'impôt ?
Non, absolument pas, tant qu'il n'y a pas de partage.
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Il me semble que l'assiette des biens soumis à l'usufruit légal ne contient pas les biens donnés, mais seulement les biens subsistants au décès (contrairement, sauf erreur, à l'assiette des biens soumis à l'usufruit d'une donation entre époux => l'usufruit de la donation entre époux est plus fort que l'usufruit légal).

Donc le père est usufruitier du bien donné en vertu de la donation entre vifs avec réserve+réversion d'usufruit, et non en vertu de l'usufruit successoral.

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Il me semble que l'assiette des biens soumis à l'usufruit légal ne contient pas les biens donnés,

Tout à fait, c'est l'article 758-5 qui pose cette réserve sur les droits en usufruit dans sa deuxième partie, contrairement aux droits en toute propriété

Article 758-5 En savoir plus sur cet article...Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.

Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

Ce qui n'empêche pas, dans le cas présent et dans le cas probable où un usufruit successif a été décidé sur ce bien commun, que l'existence d'un usufruit successif sur un bien présent permette d'asseoir les droits du conjoint survivant sur ce bien, et sur les autres part le fait de la loi. D'où la présence plus que probable d'un droit à usufruit sur la totalité des biens représentant la part de la mère, soit dans le cas présent, par donation à hauteur de 100.000 et de par la loi, à hauteur de 50.000.

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Le sujet passionne et je vous en remercie.

J'ai bien compris qu'avec l'accord de tous le monde, la liquidation du patrimoine donnerait la moitié à mon père mais quid de l'usufruit ?

 

Dans un élan d'équité, la bénéficiaire de la donation (ma sœur) peut-elle refuser sa part et se contenter de la quotité dans le cadre de la liquidation de la succession afin de chacun bénéficie d'1/4 ?

 

Un protocole peut-il étendre ce principe à la succession de notre père le moment venu ?

 

Cordialement.

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Le sujet passionne et je vous en remercie.

J'ai bien compris qu'avec l'accord de tous le monde, la liquidation du patrimoine donnerait la moitié à mon père mais quid de l'usufruit ?

Ajouté à sa propre propriété, l'usufruit est les droit d'utiliser toute la chose. Cela veut dire que le parent survivant a le droit de tout garder pour son usage jusqu'à son décès. La nue propriété est quelque chose de factice qui donne des droits pour le futur et réduit les droits de successions (et qui existe depuis le droit romain, dans le Rome antique...). Ce n'est qu'en cas de vente du bien que le partage du prix de vente se fait.

 

Dans un élan d'équité, la bénéficiaire de la donation (ma sœur) peut-elle refuser sa part et se contenter de la quotité dans le cadre de la liquidation de la succession afin de chacun bénéficie d'1/4 ?
Non, ce serait de sa part une donation en retour, dont ses enfants pourraient vous demander des comptes, car cela pourrait à leur tour les priver de leur quotité disponible. Vos parents avaient parfaitement le droit d'avantager votre soeur, aucune raison de revenir sur cette donation qu'elle a acceptée à l'époque.

Par contre, puisque vos parents ont décidé de garder l'usufruit à leur profit, votre soeur doit leur payer un loyer. Sinon, elle aura à vous indemniser d'une occupation dont elle bénéficierait gratuitement. Cette indemnité serait calculée sur le prix d'un loyer fictif. Cette indemnité se calcule au second décès ou au moment du partage au plus tard.

 

Un protocole peut-il étendre ce principe à la succession de notre père le moment venu ?
Non, on ne peut pas opter dans une succession avant qu'elle soit ouverte. Le fait que votre mère soit mort empêche à ma connaissance la possibilité pour votre soeur d'y renoncer.
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Votre sœur est censé recevoir, à ce moment là, la maison entière, soir 1.000.000, et vous vous partager à 3 les 500.000 restants. C'est ce qui se passera si vous ne faites aucune réserve. Mais votre réserve à chacun des 3 étant le 1/4 des 3/4, soit 3/16, donc 1.500.000 x 3/16 ou encore 281.250, a condition d'en demander la réduction

 

Dans un tentative de synthèse, je reviens sur votre post du 05/07/2010.

 

Je comprends le calcul de la répartition. Cependant, que voulez-vous dire par demander la réduction ? Pourrions nous décider de ne pas intégrer dans l'assiette de succession l'objet de la donation ?

 

Par ailleurs, l'indemnité d'occupation que nous demanderions au décès de notre père serait-elle intégrée dans le calcul des frais de succession ?

La période de 5 ans est-elle un maximum ?

 

Cordialement.

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      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
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