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obligation syndic pour charges deductibles


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Bonjour,

 

Mon syndic ne me donne pas les charges deductibles pour l'annee 2009, seulement les charges recuperables. Mon ancien syndic le faisait. N'est ce pas dans ses obligations? Si oui, y a t-il des textes de references? Quels sont mes recours?

 

Merci pour vos conseils.

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en prenant les décomptes de cloture de fin d'année, qu'il envoie à tous les copro :)

 

je suppose que c'est pour votre declaration d'impot ?

il y a des charges deductibles (des impots) mais celles qui sont payées par le locataire ne sont pas deductibles.

il faut passer en revue tous les postes.

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en prenant les décomptes de cloture de fin d'année, qu'il envoie à tous les copro :)

 

je suppose que c'est pour votre declaration d'impot ?

il y a des charges deductibles (des impots) mais celles qui sont payées par le locataire ne sont pas deductibles.

il faut passer en revue tous les postes.

Souvent, les syndics marquent les charges récupérables par un "R" dans l'intitulé du poste comptable.

 

Mais vous êtes donc un bailleur? Dans ce cas, je ne peux que vous conseiller de lire le décret du 26 août 1987 et son annexe qui donne la liste des charges locatives.

Il faut y rajouter les taxes (Balayage, Ordures ménagères..).

 

Aussi, vous pouvez procéder par analogie avec les comptes de la période précédente, où les charges récupérables sont déjà indiquées.

Ce sera notamment utile pour les pourcentages applicables aux contrats d'ascenceur. Mais dans les cas difficiles comme les ascenseurs, si vous connaissez la part récupérable, le reste est déductible.

Idem pour les réparations : les réparations non déductibles sont normalement récupérables.

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je rajouterai que, oui certains logiciels de comptabilité utilisés par les syndics ont cette possibilité de faire apparaitre les chages recupérables (sur les locataires). mais attention:

  1. ce n'est pas une obligation legale de le faire
  2. les paramétrages sont souvent érronés et ne correspondent pas a la liste du decret cité
  3. les % de recupération ne sont pas tjs corrects (certaines charges sont recupérables a 100%, d'autres uniquement a 75% ou 40 %) et les comptables ne sont pas tjs des specialistes en la matière

conclusion: le bailleur doit toujours verifier cette colonne avant de faire la regul annuelle á son locataire.

 

mais ici pour moi, les charges "déductibles" sont celles mentionnées sur la declaration d'impot 2044, en lignes 229 et 230 ;)

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Effectivement, je suis bailleur et je dois calculer le montant des charges deductibles pour les impots puisque ce syndic ne le fait pas.

 

Est ce que toutes les charges qui ne sont pas recuperables sont deductibles comme pour le contrat ermite, amiante?

 

Heureusement il n'y a pas d'ascenseur.

 

Dans l'attente de vos conseils.

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Est ce que toutes les charges qui ne sont pas recuperables sont deductibles comme pour le contrat ermite, amiante?

 

oui - vous deduisez ce que vosu ne recupérez pas sur le locataire.

 

sachez que vous avez des fascicules qui sont publiés chaque année pour aider les bailleurs a remplir leur declaration d'impot foncier.... ca vaut le coup croyez moi ;) ils sont peu onéreux et expliquent case par case ce que vous devez indiquer comme montants.

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    • Par WhiteMango
      Bonjour,
      Dans une copropriété constituée par deux bâtiments A et B, je suis propriétaire de deux lots :
      1/Un appartement au rez-de-chaussée de 73 m² dans le bâtiment A qui compte pour 100 Tantièmes sur 1000 tantièmes.
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      Merci par avance pour votre aide et vos avis.
    • Par alainfrenchman
      Bonjour à Hyacinte et bonjour à tous !
      Je recherche la citation faite par Hyacinte le 3 avril 2014. Post en C/C ci-après
      Je suis conscient que ce post est archivé mais désire entrer en contact avec Hyacinte (ou qui en connaît) de l'origine de la citation.
      En effet l'implication de M. Pierre Capoulade est importante et j'aimerais l'obtenir en intégralité avec sa source. 
      Je précise que je suis dans le cas exprimé par Sigismond (j'ai contesté toutes les AG subséquentes) et cherche à organiser ma défense. 
      Je désirais avoir l'info par le site et ne pas ouvrir un nouveau sujet, mais il semble que ce soit la seule façon, donc je sollicite les réponses de Hyacinte ou autre contributeur qui aurait connaissance de ce sujet.
      Je précis que la recherche par les mots-clés : annulation, assemblée générale, cascade et syndic est inopérante. On n'y trouve même pas le sujet évoqué en 2014 dont le lien est : topic 228160-annulations-en-cascade
      Avec tous mes remerciements 
      Post de Hyacinte du 3 avril 2018 Annulation en Cascade .doc
    • Par questioninfo
      Bonjour,
      Ce n'est pas vraiment une surprise, nous nous trouvons également dans ce cas. Notre AG va avoir lieu pendant la période de confinement.
      Même si la question est proche, elle est un peu différente. Je vous la soumets.
      Notre copropriété a décidé l'an dernier une action judiciaire. Après explication donnée principalement par le CS,  celle ci a été votée en AG par une majorité.
      L'action judiciaire est engagée.
      Cette année nous allons devoir renouveler cette résolution pour demander une nouvelle provision relative aux frais de procédures. Devant une résolution "assez sèche", certains pourraient être tentés de ne pas renouveler ce vote. Oubliant qu'ils perdraient les frais de la première année, qu'il faudrait rembourser les frais engagés par la partie adverse mais aussi qu'un jour, c'est la copropriété toute entière qui devra financer en totalité les travaux à la place du promoteur qui a eu un manquement grave en terme de sécurité au niveau du bâtiment (modifications validées et acceptées par l'urbanisme).
      Que conseillez-vous dans un tel cas de figure (notre syndic ne fait pas d'AG en visioconférence) ?
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      Merci d'avance pour vos réponses
       
       
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