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Forum juridique de Net-iris

entreprise de service public


Invité Mnowak

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Invité Mnowak

Bonjour,

 

je viens vers vous car je me posais une petite question en réfléchissant au statut d'une entreprise de service public

 

Auparavant cette entreprise de service public était un établissement public à caractère industriel et commercial.

 

Ses employés avaient le statut de fonctionnaires.

 

Désormais la société est devenue une société anonyme.

 

Il me semble que la loi garanti le maintien du statut de fonctionnaire pour les salariés qui étaient employés avant la promulgation de la loi...

 

Quid pour les autres ?

Est ce que tous les futurs salariés passeront un contrat de droit privé et bénéficieront du statut de droit privé ou ont ils possibilité de bénéficier également du statut de droit public ?

 

Est ce qu'à moyen terme il ne peut pas y avoir des difficultés notamment eu égard à la jurisprudence "à travail égal, salaire égal" ???

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Invité Mnowak

Je n'ai aucune position dans l'entreprise, je suis étudiant :)

 

Je me posais juste la question par curiosité.

 

De plus, on a eu un DRH d'une entreprise de service public qui est venu nous faire cours donc je me pose la question plus pour les postes de Direction en fait.

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