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Compteur d'eau divisionnaire hors copropriété


Yonyon

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Pardons je ne m'etais suis pas rendue compte que c'était tres flou!! :o

 

Ma question est : les compteurs d'eau divisionnaires hors coproprièté sont-ils legaux?

 

Je ne trouve aucuns texte a ce sujet. Ceux que j'ai trouvé concernent seulement la copropriété! Dans ce cas ces textes s'appliquent-ils pour les compteurs d'eau divisionnaires hors corpropriété?

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Il s'agit d'un compteur d'eau froide qui existe pour deux maisons differentes,a l'époque les deux maisons appartenaient à la même personne mais cette personne a revendu les maison a deux personnes differentes.(Disons X et Y). Le compteur d'eau était et est divisionnaire entre ces deux maisons et cela a été inscrit sur l'acte de vente de X et sur celui de Y. Il n'y a jamais eu de problème cependant desormais X a coupé l'eau en disant que cela n'était pas légal de "revendre de l'eau". Sur quel texte Y peut-il s'appuyer pour dire que les compteurs d'eau divisionnaires sont legaux?

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Bpnjpour,

 

Et bien voilà, maintenant on a tous les éléments...

 

Pas tout à fait...

 

Doit-on comprendre qu'il n'existe qu'un seul compteur général qui déssert les deux propriétés et que la société des eaux adresse la facture uniquement au propriétaire du terrain sur lequel est installé le compteur ?

Existe-t-il ensuite deux compteurs divisionnaires qui permettent de répartir la consommation de chaque propriétaire et que le second rembourse à son voisin le montant de ses consommations + la moitié de l'abonnement ?

 

Si c'est bien le cas, contrairement à la revente d'électricité qui est interdite, pour l'eau il n'y a rien d'illégal, mais cela peut poser problème si le titulaire du compteur ne paie pas les factures ou si son voisin ne veut pas lui rembourser ses consommations.

 

La configuration des terrains permettrait-elle à la compagnie des eaux d'installer un compteur individuel pour le second pavillon ?

 

Cordialement.

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Merci déjà pour le temps que vous avez consacré a me répondre.

 

En effet il y a un compteur sur une propriété qui dessert les deux maisons et il y à un un "petit compteur"(je ne sais pas comment ça s'appelle) qui indique la consommation précise et donc pas de problèmes pour savoir qui doit quoi.

 

Il me semblait aussi que ce système était légal cependant je ne trouve pas de texte concernant cela en dehors de la copropriété, de plus le médiateur indique que cela n'est pas légal mais là encore les textes qu'il evoque ne concernent que la copropriété.

 

N'y a t-il donc pas de legislation sur les compteurs d'eau divisionnaires en dehors de la copropriété?

 

Cordialement

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Il n'y a jamais eu de problème cependant desormais X a coupé l'eau en disant que cela n'était pas légal de "revendre de l'eau".

Il y a confusion avec les énergies (électricité, gaz) pour lesquelles, effectivement, c'est illégal. Pour l'eau, aucun problème.

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Merci de votre réponse.

 

Cependant n'y a t-il pas de textes sur lesquels je puisse me fonder pour avancer cela?

Car sans textes à l'appui mon raisonnement n'est "pas valable" aux yeux du médiateur!

 

Cordialement

 

Les choses sont simples, tant que le médiateur ne vous produit pas un texte interdisant la revente de l'eau (et il ne pourra pas en produire un puisqu'il n'en existe pas), vous n'avez pas à produire un texte prouvant que c'est autorisé.

En effet, si un texte existait, ce serait pour interdire, pas l'inverse...

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Il s'agit d'un compteur d'eau froide qui existe pour deux maisons differentes,a l'époque les deux maisons appartenaient à la même personne mais cette personne a revendu les maison a deux personnes differentes.(Disons X et Y). Le compteur d'eau était et est divisionnaire entre ces deux maisons et cela a été inscrit sur l'acte de vente de X et sur celui de Y. Il n'y a jamais eu de problème cependant desormais X a coupé l'eau en disant que cela n'était pas légal de "revendre de l'eau". Sur quel texte Y peut-il s'appuyer pour dire que les compteurs d'eau divisionnaires sont legaux?

 

En effet, on n'a pas le droit de revendre l'eau et l'électricité !!!

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l - individualisation de compteur d ' eau est un droit pour celui qui le demande, on ne peut le lui refuser, c ' est l ' organisme qui gère la distribution qui doit mettre en place le nouveau compteur

mais rien n ' oblige en l ' état actuel de la législation a individualiser les compteurs

Dossier du site www.mon-immeuble.com : Compteur d'eau individuel

 

vous trouverez les textes à la fin de l ' article

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:D

C'est vrai pour les énergies (électricité, gaz) mais pas pour l'eau.

 

Pour l'électricité : Vous devriez rappeler par lettre recommandée à votre propriétaire les Conditions générales de Vente d'EDF (qu'il a acceptées implicitement en souscrivant son contrat). Elles précisent (article 3.2) : "Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." et aussi (article 3.4) "Résiliation du contrat par EDF : EDF pourra résilier le contrat en cas de non respect par le client d’une de ses obligations prévues au présent contrat."

 

De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans votre situation, votre propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d'électricité. Il vous refacture cette électricité, vous empêchant de choisir vous-même votre fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.

 

ATTENTION : La revente d'électricité est tolérée pour les propriétaires de campings, de gîtes ou d'appartements meublés (mais votre propriétaire doit être inscrit au registre du commerce en tant que tel).

 

Bonnes démarches

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Vous pouvez vous procurer auprès de la Compagnie des eaux : le Règlement des eaux.

 

Je peux néanmoins vous reproduire l'article 5 dudit règlement en son point c) unicité : Un même abonnement ne peut être souscrit pour desservir plusieurs propriétés, sauf si elles appartiennent au même propriétaire (ou propriétaires en indivision ou copropriétaires) et à condition que ces propriétés aient des limites communes.

 

J'ai précisément vécu votre problème.

 

Un compteur général desservait notre copropriété + une maison individuelle depuis des décennies.

 

Ensuite des compteurs divisionnaires étaient installés en aval, ce qui permettait une répartition en fonction de la consommation de chaque entité.

 

Le problème s'est posé lorsque nous avons voulu individualiser les compteurs avec un système de télérelevage par la compagnie des eaux en raison précisément de l'article supra.

 

Restait à déterminer à qui appartenait le compteur général.

 

Nous avons tranché. Vu que la maison individuelle venait d'être rachetée, nous avons (notre copropriété) revendiqué la possession de ce compteur général et contraint le nouveau propriétaire de la maison individuelle à se désolidariser, c'est-à-dire, à faire installer, à ses frais, un compteur général par la Compagnie des eaux pour desservir sa propriété.

 

Ce qui n'a pas été sans mal. J'ai même fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, une résolution en application de l'article 55 du décret du 17 mars 1965 visant à assigner ledit propriétaire en justice pour défaut d'exécution de travaux de désolidarisation en application de l'article 5 et suivants du Règlement des eaux.

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il faut se reporter au règlement du prestataire

voir si c ' est une régie communale, un affermage, une délégation

je n ' avais pas fait attention que vous n ' étiez plus en copropriété

par contre, a t il le droit de vous couper l ' eau?

c ' est un autre débat

depuis un décret de 2008, les compagnies des eaux ont le droit si pas de paiement de facture de couper l ' eau 10 jours après un 1er rappel

ce que je trouve déjà quelque peu inélégant, mais s ' agissant d ' un particulier, c ' est faire justice soi même, ce qui n ' est pas légal

il aurait du passer par des voies plus conventionnelles, comme gertraude

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Je suppose que l'abonnement est au nom du propriétaire en question.

 

Et c'est brutalement qu'il vous aurait enjoint de vous désolidariser ?

 

Il faut savoir que le compteur général est la propriété de la Compagnie des eaux, c'est la raison pour laquelle l'abonné paye chaque trimestre la location de celui-ci.

 

Comment procédez-vous pour le règlement de vos consommations ?

 

Vous relevez trimestriellement les index qu'ensuite vous calculez et réglez à ce propriétaire ?

 

En ce qui nous concerne, nous avions pris cette décision de procéder à la désolidarisation car le propriétaire de la maison individuelle engageait des travaux de construction, ce qui augmentait considérablement la consommation d'où une augmentation de la prime fixe que la Compagnie des eaux facture par tranche de 30 m3.

 

Je ne comprends pas comment fait ce propriétaire pour vous couper l'eau car du même coup, il se pénalise lui-même, à moins qu'il ait accès à votre compteur divisionnaire qui est votre propriété. En quel cas, il est dans l'illégalité.

 

Il y a quelques années, notre compteur général desservait aussi une autre copropriété. La répartition était inéquitable en raison de la présence d'un restaurant. La surconsommation d'eau, donc le différentiel entre le compteur général et la globalité des compteurs divisionnaires était ventilé auprès de chaque copropriétaire ainsi que le propriétaire de la maison individuelle de l'époque.

 

Alors que le différentiel aurait dû être réparti aux seuls responsables, en l'occurrence le restaurant appartenant à l'autre copropriété.

 

Donc, vu que le restaurant d'une part, surconsommait et qu'il rechignait à régler en temps et en heure, ses consommations plus qu'onéreuses, d'autre part, et que moi, je refusais aussi de payer le différentiel, le syndic de leur copropriété qui pourtant n'avait jamais été mandaté par notre copropriété pour procéder à la ventilation des consommations, nous avait menacé de nous couper l'eau, ce qui était impossible sinon couper l'eau à partir du compteur divisionnaire de notre immeuble qui était notre propriété.

 

Autre chose. Votre compteur général est installé sur quelle parcelle ?

 

Notre compteur général est sur une parcelle commune.

Pour être habilité à procéder aux relevés des différents index sur les compteurs divisonnaires qui se trouvent au même emplacement que le compteur général, il faut avoir constitué une ASL (association syndicale libre).

 

La "flotte", c'est une source d'ennuis. Je me suis battue pendant plus de 8 ans....

 

Je vous conseillerai donc de vous désolidariser en installant votre propre compteur général ; il vous en coûtera 2000€ à peu près.

 

Vous faites intervenir la Compagnie des eaux qui vous dressera un devis.

 

Ainsi, vous aurez votre propre abonnement au même titre que celui de l'électricité.

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