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Bonjour, je viens vous demander un conseil car avec mon mari nous avons été victime d'un vendeur dans une boutique de téléphonie.

 

Nous sommes engagés chez un fournisseur GSM, que j'apellerais A jusqu'au 24/8/10

 

Dans un centre commercial nous sommes allé nous renseigner, car on souhaitait changer d'opérateur, par rapport aux téléphones et aux forfaits qui pouvaient nous intéresser.

 

Renseignements pris, nous avons dit au vendeur que nous avions trouvé ce qui nous convenait chez un autre opérateur, B, mais que nous allions repasser dans un mois car notre engagement auprès de A n'était pas terminé.

 

Il nous a dit que ce n'était pas la peine d'attendre car dans les 2 derniers mois d'engagement chez un opérateur, on pouvait s'engager chez un autre en demandant la date de portage=à celle de fin de contrat pour ne payer que un forfait à la fois.

 

De plus il a insisté en disant que en ce moment B fait de promotions comportant 100€ de remise pour tout nouvel abonnement....

 

On est tombé dans le panneau....

 

Premièrement le vendeur nou a dit que nous pouvions utiliser les cartes SIM de chez A dans nos nouveaux téléphones.... FAUX....

 

Deux jours après je decouvre qu'on est déjà engagé chez B, que l'histoire de ne payer que un forfait chez A jusqu'au 24/8 est complètement fausse.

 

Le plus drôle (façon de dire) est que le vendeur ne nous a pas communiqué les numéros temporaires et que donc, même en voulant, on ne peut pas utiliser notre forfait chez B....Dnas le contrat que j'ai signé il n'est pas fait mention de numéros temporaires, ce qui m'aurait mis la puce à l'oreille....

 

J'espère que c'est assez clair... :confused::confused::confused:

 

En bref je voudrais savoir quel recours on peut avoir vis à vis de ce vendeur qui nous a menti de façon si outrageuse...

 

De plus qu'est que je peux dire à B pour qu'il comprenne ma bonne foi et que ça ne me coute pas 2 mois de forfait.....

 

Merci de votre aide

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vous n'avez pas vérifié la date d'effet du contrat que vous avez signé, il doit aussi y avoir en clair la date du 1er prélèvement ? je n'ai jamais entendu parler de numéro temporaire

 

pour les cartes SIM , pas de notion qu'on pouvait les conserver d'1 opérateur à l'autre non plus

 

je vous suggèrerais de retourner immédiatement en boutique pour tenter de faire modifier la date d'effet du contrat et donc du 1er prélèvement....

 

je pense qu'il comptait les 100 euros de bienvenue pour calculer que vous n'auriez pas de surcout, drole de calcul....

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Bonjour, merci pour votre réponse...

 

il n'y a pas de date de premier prélevement sur le contrat... Il est juste indiqué une date de portabilité au 24/8/10.

 

Au fait il ne disait pas que on pouvait conserver la SIM pour le deuxième opérateur, il disait que on pouvait utiliser la SIM dans le téléphone jusqu'à la date de la portabilité et ensuite utiliser la nouvelle carte qu'il nous a rémis en disant qu'elle ne serait activée que le 24/8...

 

IL ne veut rien savoir pour modifier quoi que ce soit... Croyez vous qu'on peut porter plainte pour escroquerie?

 

MErci

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ah je comprends mieux !

je crois qu'il faudrait que vous fassiez débloquer votre nouveau téléphone par le vendeur pour pouvoir mettre la carte SIM de votre opérateur actuel, (ou alors utiliser l'ancien téléphone jusqu'à fin aout)... je sais que ça se fait, c'est parfois payant, je ne sais pas si on peut le faire dans votre cas

 

si les prélèvements pour l'abonnement ne commencent que fin aout il n'y a pas tromperie, il vous a juste vendu "d'avance" un nouveau téléphone que pour l'instant vous ne pouvez pas utiliser avant fin aout, car vous voulez conserver votre numéro...

 

en fait il faut distinguer :

-le prix du téléphone (vous avez du le régler comptant)... je ne sais pas si c'est 1 € ou 400....

- le prix de l'abonnement mensuel : il démarre théoriquement fin aout

 

ça doit forcément être marqué quelque part sur votre contrat

 

si les prélèvements démarrent debut juillet vous vous êtes fait "enfler" de 2 mois effectivement :(

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Le problème, c'est que le contrat est clair, et qu'il appartient au/x contractant/s de le lire avant de dater et signer.

 

D'autre part, tout ce que le vendeur vous a dit, vous n'en avez aucune preuve, donc difficile de le mettre en avant....:o

 

Une petite info en passant:

Voici ce que dit l'article 5 de la décision n° 2005-1083 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000

 

Article 5 – Dispositifs permettant le blocage des terminaux

 

L’opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de se connecter sans adaptation préalable à un service autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l’abonné :

  • - L’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
  • - L’abonné a la droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
  • - L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.

Dans le cas où l’opérateur souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en œuvre effective, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

L’opérateur doit mettre en place une signalétique destinée à ses clients indiquant de façon claire les terminaux verrouillés et ceux qui ne le sont pas parmi la gamme des terminaux que l’opérateur commercialise.

 

Autrement dit, pour l'ancien téléphone portable, vous pouvez à votre aise effectuer une demande de déverrouillage réseau, vous permettant de mettre la nouvelle carte SIM dedans (je sais, cela ne vous intéresse pas;)).

 

Ensuite, je suppose que rien ne précisait que le téléphone portable était bloqué, concernant le nouveau téléphone portable... donc, c'est une pratique illégale, et vous avez alors le droit de réclamer le déblocage réseau du dit téléphone portable (le nouveau):D;)

Ceci, vous permettant de mettre l'ancienne carte SIM dans le nouveau téléphone portable.

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Ensuite, je suppose que rien ne précisait que le téléphone portable était bloqué, concernant le nouveau téléphone portable... donc, c'est une pratique illégale, et vous avez alors le droit de réclamer le déblocage réseau du dit téléphone portable (le nouveau):D;)

Ceci, vous permettant de mettre l'ancienne carte SIM dans le nouveau téléphone portable.

Olivier, tous les opérateur bloquent les portables fournis avec un forfait, donc à prix plus que réduit, pendant les 6 premiers mois. Et ça m'étonnerait que ça n'apparaisse pas quelque part dans le contrat ou les CGV, mais encore faut-il tout lire...

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Lago, vous nous parlez de conditions contractuelles, et moi de conditions légales.

 

Lorsque l'ARCEP dit explicitement

L’opérateur doit mettre en place une signalétique destinée à ses clients indiquant de façon claire les terminaux verrouillés et ceux qui ne le sont pas parmi la gamme des terminaux que l’opérateur commercialise.

 

Ceci implique qu'il y ait par obligation une signalétique indiquant que le portable fournis avec l'ouverture du contrat est bloqué sur ce seul opérateur.

Alors, même si vous et moi savons très bien qu'à l'ouverture d'un contrat de téléphonie mobile, le téléphone portable lié au pack d'ouverture du contrat est systématiquement bloqué, même si le FATM l'indique dans le contrat ou /et dans les CGV (et non CGU:p;)), il n'empêche qu'en ne l'indiquant pas clairement il contrevient à l'obligation émise par l'ARCEP (c'est ce qu'on appel chercher le vice, permettant un recours;)).

 

Mais j'en conviens parfaitement, je suis d'accord avec-vous tout portable fournis lors de l'ouverture d'un contrat est bloqué..

 

Le seul hic, c'est qu'il y a encore un pourcentage énorme de clients qui eux, ne le savent pas, et comme il les FATM contreviennent à l'article 5 de la décision n° 2005-1083 de l’ARCEP en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000, ces clients ne seront jamais informés... or, ce même article dit explicitement:

- L’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation

Ce qui implique que cela doit être à la connaissance du futur client avant même qu'il n'ait en main un contrat ou des CGV et/ou CGU:cool:;)

 

Chose qui n'existe pas.:o

 

Et là dessus, il est très facile de jouer, car ils sont perdant d'avance.

 

Je n'ai jamais vu de pub disant: "venez chez-nous, on a tel forfait à tel prix, et si vous ouvrez un forfait, vous aurez accès à un téléphone, à un prix moindre.... mais attention, ce téléphone sera bloqué sur notre réseau, et il vous sera impossible, durant un maximum de 6 mois de le faire fonctionner avec une carte SIM d'un autre réseau"

 

Ça ne s'est jamais vu..

alors qu'à mon sens, cette précision devrait être obligatoire (c'est un avis qui n'engage que moi, et qui m'est personnel).

Que ce soit à l'écrit, à l'oral, ou même sur des emballages à ajouter sur les boites de téléphone, lorsqu'ils sont remis pour une ouverture de contrat (pack).

 

C'est ce qu'entend l'ARCEP pourtant.

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Et vous connaissez beaucoup de clients qui ont joué là dessus et gagné quelque chose ?

Enfin, soyons sérieux ! Tout le monde sait que lorsqu'un opérateur vous fait cadeau d'un mobile à 400 euros, il y a forcément quelques restrictions, dont le blocage à ce seul opérateur.

Faut un peu arrêter avec tous ces textes bidons qui sont inapplicables et inappliqués...

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Enfin, soyons sérieux ! Tout le monde sait que lorsqu'un opérateur vous fait cadeau d'un mobile à 400 euros, il y a forcément quelques...

Oui, tout à fait, un engagement minimum dans le temps, et c'est déjà bien:rolleyes:

 

Quand aux textes bidons, ces propos n'engagent que vous.

Désolé que les textes de la législation Française soient bidons à vos yeux:o

 

Ils sont là, appliqués et applicables.

Seuls les associations de consommateurs refusent de regrouper les plaintes à ce sujet précis, tout comme pour l'entente sur les prix, où il aura fallu plus de 12 ans pour que la justice fasse enfin quelque chose, (12 années d'attente que les Ass. de consommateurs veuillent bien entreprendre des démarches médiatiques:rolleyes:)...Etc..

 

Pour ma part, je fais systématiquement débloquer mon téléphone le lendemain de sa réception (je le fais par tel, je ne signe pas d'avenant, et la communication si elle est enregistrée, personne ne me le disant, elle est nulle et non avenue:D); basé justement sur le fait que sur leur catalogue en ligne, il n'y a aucun distinguo entre appareils bloqués et appareils non bloqués, et en leur rappelant que se faisant 11 ans d'abonnement chez-eux, j'ai largement passé les 6 mois d'abonnement minimum, et qu'ils n'ont aucune raison légale à me fournir un téléphone bloqué, et bien évidemment, en leur citant l'article 5 de la décision n° 2005-1083 de l’ARCEP en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000

C'est miraculeux... la seconde qui suit, j'ai la procédure pour le déverrouiller (je l'ai fait il a pas 1 mois en arrière...:rolleyes:, en contactant le service contentieux directement au siège social... à part ça, c'est un texte bidon, qui ne sert à rien:D)

 

Tout les membres de ma famille, mes amis, mes connaissances le font depuis un temps assez long, sur ma recommandation, et sans aucun soucis..

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Oui, tout à fait, un engagement minimum dans le temps, et c'est déjà bien:rolleyes:

 

Quand aux textes bidons, ces propos n'engagent que vous.

Désolé que les textes de la législation Française soient bidons à vos yeux:o

Arrêtez votre char, 90% des textes que vous qualifiez de "législation française (pas besoin de majuscule)" sont issus des décisions européennes. La France (là y en a une) ne décide plus rien elle même...

Ils sont là, appliqués et applicables.

Mais bien sur que non ! Combien de textes sont inapplicables et inappliqués en France ? Des centaines, des milliers...

Entre les lois dont les décrets d'application ne sortent jamais, ceux qui ne correspondent à rien en France, etc.

Tiens, on nous en fait encore un pas mal sur la maltraitance psychologique faite aux femmes dans le cadre du couple, ça va nous faire la même chose que pour le harcèlement moral au travail, aucune affaire n'aboutira...

Seuls les associations de consommateurs refusent de regrouper les plaintes à ce sujet précis, tout comme pour l'entente sur les prix, où il aura fallu plus de 12 ans pour que la justice fasse enfin quelque chose, (12 années d'attente que les Ass. de consommateurs veuillent bien entreprendre des démarches médiatiques:rolleyes:)...Etc..

 

Pour ma part, je fais systématiquement débloquer mon téléphone le lendemain de sa réception (je le fais par tel, je ne signe pas d'avenant, et la communication si elle est enregistrée, personne ne me le disant, elle est nulle et non avenue:D); basé justement sur le fait que sur leur catalogue en ligne, il n'y a aucun distinguo entre appareils bloqués et appareils non bloqués, et en leur rappelant que se faisant 11 ans d'abonnement chez-eux, j'ai largement passé les 6 mois d'abonnement minimum, et qu'ils n'ont aucune raison légale à me fournir un téléphone bloqué, et bien évidemment, en leur citant l'article 5 de la décision n° 2005-1083 de l’ARCEP en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000

C'est miraculeux... la seconde qui suit, j'ai la procédure pour le déverrouiller (je l'ai fait il a pas 1 mois en arrière...:rolleyes:, en contactant le service contentieux directement au siège social... à part ça, c'est un texte bidon, qui ne sert à rien:D)

 

Tout les membres de ma famille, mes amis, mes connaissances le font depuis un temps assez long, sur ma recommandation, et sans aucun soucis..

OK, donc vous en connaissez alors...

Perso, je n'en connais pas, c'est pour ça que je m'étonnais. Quand j'achète un nouveau téléphone, c'est pour l'utiliser avec mon forfait de toute façon, le même forfait depuis mon tout premier téléphone il y a de nombreuses années, donc je ne vois pas le problème à ce qu'il soit bloqué pendant 6 mois. J'ai une belle collection d'anciens téléphones, tous bloqués sur mon forfait...

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Le fait que ce texte soit une application d'une directive européenne, personne n'en a dit le contraire.

 

Et je ne vois absolument pas où est le problème, outre le fait que ce texte soit là justement pour protéger le consommateur;)

 

Bah moi si, j'y vois un problème. Mais c'est peut-être parce que je suis un anti-européen convaincu. Je reste persuadé qu'un texte adapté à un pays nordique ne le sera pas forcément à la Grèce ou autre pays du sud. Or aujourd'hui c'est "tout le monde dans le même moule". Et on voit très bien en ce moment où ça nous conduit...

Même Sarko commence à se demander s'il ne faudrait pas revenir au Franc, perso, j'en suis convaincu depuis longtemps...

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Excusez moi, mais il me semble que ..... :( du coup je n'ai aucune réponse.... J'ai bien regardé mon contrat (1 seule page) il n'y a aucune date de debut de prélevement indiquée.... Ma question est la même il nous a menti et fait croire que la ligne chez le nouveau opérateur ne serait ouverte que au 24/8... hors le deuxième opérateur a ouvert une ligne et veut être payé (logique...) Je voudrais savoir si qeulq'un a un conseil pour m'indiuer quoi faire... Est ce que je peux porter plainte pour escroquerie? 2 forfaits à 60€ par mois pour 2 mois ça me fait quand même 240€ de perdu...

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Si la réponse, hélas non favorable à votre souhait, je vous l'ai apporté:

 

Le contrat est clairement établi, et il appartient au contractant de le lire avant de le signer.

 

Partant de là, si vous avez signé le contrat, on ne pourra que vous reprocher de ne pas avoir lu ce dernier avant de le contracter.

 

Quand aux propos du vendeur, vous n'avez aucune preuve, concernant tout ce qu'il vous a dit et qui n'était point vrai, donc difficile de le faire valoir, justement, parce que la loi applicable dit explicitement que tout contactant est responsable, et qu'il a le devoir de lire le contrat qu'il signe.

 

@Lag0:

J'ai toujours été contre le changement du Franc en Euro.. tout en prédisant (et pourtant, je ne suis pas voyant:D) que la confusion émise entre le taux de l'un, puis le taux de l'autre, les prix ne cesseraient de grimper...

Or, la moyen depuis le passage à l'euro, est une augmentation de 6 à 8%, alors que sous le même temps en arrière avec le Franc, l'augmentation n'était que de 1,6 à 2,3%...

 

Mais la monnaie unique n'a strictement rien à voir avec le droit Européen et les directives Européennes.

 

La France n'a aucune obligation politique, diplomatique, économique, légale à retranscrire des directives européennes, tout juste, si elles les contre-signes (ce qui n'est nullement une obligation), de les retranscrire dans le droit Français.

 

Un exemple: La HADOPI qui est soit disant une retranscription d'une directive Européenne, selon la propagande d'État sarkosien (comment l'appeler différemment:confused::rolleyes:), n'en est strictement rien, et malheur pour la France, puisqu'elle a contre-signé ladite directive Européenne, la France est amendée, et mise à la contrainte de changer cette loi qui va à l'encontre de ladite directive...

 

En revanche, il y tout plein de directives Européennes (pour ce que j'ai en mémoire, n'étant pas un spécialiste des directives Européennes, merci de votre compréhension:o) concernant l'agriculture, les médicaments, et même l'écologie, que la France s'est refusée (à tord ou à raison, je n'en parlerais pas, pas assez renseigné) de contre-signer, et dont elle n'a alors aucune obligation de retranscription.

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Excusez moi, mais il me semble que ..... :( du coup je n'ai aucune réponse.... J'ai bien regardé mon contrat (1 seule page) il n'y a aucune date de debut de prélevement indiquée.... Ma question est la même il nous a menti et fait croire que la ligne chez le nouveau opérateur ne serait ouverte que au 24/8... hors le deuxième opérateur a ouvert une ligne et veut être payé (logique...) Je voudrais savoir si qeulq'un a un conseil pour m'indiuer quoi faire... Est ce que je peux porter plainte pour escroquerie? 2 forfaits à 60€ par mois pour 2 mois ça me fait quand même 240€ de perdu...

 

Vous avez fait un portage du numéro c'est classique.

 

Pour ce qui est du fait que vous ne puissiez pas utiliser votre ancienne sim dans votre nouveau portable, c'est plus ou moins normal puisque le smobiles que vous prenez chez Asont en général bloqués et ne peuvent pas accepter une sim de B ni de C.

 

Pour ce qui est de votre nouvel opérateur, le portage du numéro n'aura lieu qu'à la fin de votre engagement chez A. A ce moment la seulement votre ligne B fonctionnera et vous serez facturée.

 

Votre ligne chez B aujourd'hui ne doit pas fonctionner non ?

Donc rien à payer avant sa mise en service...!

 

PS : J'ai moi même fait un portage dans le même cas que vous, je n'ai eu aucun pb

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Indochine... il est très aisé à ce jour de contraindre le FATM du nouveau portable au déblocage du mobile...

Reportez-vous à ce post: http://www.net-iris.fr/forum-juridique/internet-telephonie-prop-intellectuelle/150215-vendeur-menteur.html#post978034

;)

 

 

Oui oui je vous ai lu avec attention :D:D:D

 

Mais ce que je ne comprend pas c'est que Madame a toujours son ancien telephone de chez A avec sa carte SIM A logiquement...et peut donc continuer à l'utiliser jusqu'à la date de portage.

Le portable B sera utilisé avec la carte SIM B.

 

Donc même si comme j'ai bien noté que juridiquement le verouillage ne vaut rien (et donc que Madame devrait pouvoir utiliser la carte SIM A dans le téléphone B), je ne comprend pas ce qui gêne Madame à l'usage :p

 

J'ai moi même fait un portage et utilisé l'ancien téléphone jusqu'à la date de mise en service de la nouvelel ligne.

Je parle donc ici d'un côté un peu plus pragmatique :D

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En fait, je pense que ce qui gêne, c'est qu'elle aurait bien voulu utiliser la puce du FATM "A", dans le portable plus évolué et plus récent du FATM "B"...;)

 

C'est logique, un portable tout beau tout neuf, on veut l'utiliser... or la portabilisation n'ayant pas été faite, le portable "B", elle ne peut s'en servir avec la puce du FATM "A", puisque le FATM "B", illégalement lui a remis sans qu'elle puisse s'en convaincre elle-même avant la conclusion du contrat, un portable bloqué (je pense avoir fait le résumé:D)

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Je ne crois pas que ce soit ça le problème, j'ai cru comprendre qu'elle payait les 2 abonnements en même temps dont un qu'elle ne peut pas se servir (logique).

 

 

Deux jours après je decouvre qu'on est déjà engagé chez B, que l'histoire de ne payer que un forfait chez A jusqu'au 24/8 est complètement fausse.

 

Le plus drôle (façon de dire) est que le vendeur ne nous a pas communiqué les numéros temporaires et que donc, même en voulant, on ne peut pas utiliser notre forfait chez B....Dnas le contrat que j'ai signé il n'est pas fait mention de numéros temporaires, ce qui m'aurait mis la puce à l'oreille....

 

J'espère que c'est assez clair... :confused::confused::confused:

 

En bref je voudrais savoir quel recours on peut avoir vis à vis de ce vendeur qui nous a menti de façon si outrageuse...

 

De plus qu'est que je peux dire à B pour qu'il comprenne ma bonne foi et que ça ne me coute pas 2 mois de forfait.....

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J'ai bien compris le problème et comme je l'ai dit plus haut, la ligne B ne doit pas fonctionner jusqu'au portage donc pas de facturation puisqu'il n'y a pas de ligne active ! :p

Si justement, d'après ce que je comprends, la ligne est déjà active avec un numéro provisoire qui changera au moment du portage.

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Effectivement, après re-lecture, la version de Lag0 semble être celle décrite initialement.

 

Mais, personnellement je ne connaissais pas cette histoire de N° provisoir... (et pour cause, cela fait 10 ans que je suis chez le même FATM, et que la portabilisation du N° n'existait pas à cette époque où j'ai changé de FATM ou celui que j'ai actuellement)

 

Quelques confirmations de la part de Confiant serait bienvenues...:)

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    • Par laurentzx44
      bonjour
      je vous pose cette question pour un ami qui a des problèmes suite a la perte ou vol de son portable .
      il ces donc rendu le lundi 18 MAI a la boutique de son fournisseur ( [fournisseur de téléphonie] a [ville] ) , pour faire le nécessaire pour bloqué sa ligne , cette ami est un " père la panique " donc le gentil commercial lui dit " on bloque la carte SIM"
      l ami en question aller repartir avec une nouvelle carte SIM, quand le commercial en question lui demande " qu avez vous comme portable "
      l ami lui répond " celui d avant , car j ai pas les moyen d en acheter un neuf , ou sinon a un 1¤ par mois "
       
      en moins de 10 minutes réengagement sur 24 mois , téléphone a 20¤ par mois et contrat sois disant envoyer par mail , a ce jours , rien d arrivé sur sa boite mail , et de plus quelle recourt a t il car d après le vendeur vue que tous cela a était
      fais en boutique il n y as aucun délais de rétractation
      pour moi cela ressemble a de " l abus de faiblesse " , et ces limites de l escroquerie
       
      j attend donc vos conseilles et vous remercie d avance
    • Par mb04
      Bonjour,
      la fibre est en cours d'installation sur ma commune. L'opérateur envisage la pose d'une armoire devant ma maison. Le dossier a été instruit comme installation sur le domaine public, hors il s'agit de ma propriété (bande de terrain devant la maison).
      L'opérateur me propose une convention dont je n'ai pas connaissance à ce jour. Que va contenir cette convention, que suis je en droit d'attendre d'un tel document? Merci
    • Par Ouyouyou
      Bonjour,
       
      Comme probablement de nombreux abonnés [fournisseur d'accès] téléphonie mobile, j'ai vu le prix mon forfait augmenter de 3¤/mois, soit une hausse de 30% de façon totalement arbitraire au motif d'une amélioration du service rendu par l'augmentation du volume de données internet passées de 30 à 60Go/mois.
      1) je n'ai rien demandé
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      D'où mes questions :
      a) Peut-on parler de "vente forcée" dans le cas d'un service ? (ou cette notion est-elle réservée aux produits)
      b) De quels recours dispose-t-on pour s'opposer à ce genre pratique ?
      c) Cette pratique est-elle légale ?
       
      Merci pour vos réponses.
      (plus largement, le covid risque fort d'inciter de nombreuses structures en situation de monopole ou quasi monopole de procéder ainsi, à commencer par le ministère des finances.....)
    • Par Luxlux
      Bonjour,
       
      Pour info c'est la suite de ce sujet (ce n'est plus du tout sur la même problématique d'où mon nouveau post mais disons qu'il y a une certaine suite logique à ces événements : https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/784944-internet-2-mois.html )
       
      Donc pour résumer le précédent post : j'ai été "obligée" disons de contracter une offre captive pendant 1 an chez l'opérateur X suite à moult problèmes cités dans le lien plus haut.
       
      J'ai finalement appris par l'agglomération que mon câble fibre n'était pas tiré par un opérateur privé (FAI Y) mais bien par l'agglomération. Et les gros FAI (tout les opérateurs historiques dont le miens, X) ne proposent pas la fibre dans mon logement.
       
      Je précise que j'ai souscrit à une offre chez le FAI X car j'avais reçu dans ma BAL une offre disant que la fibre était disponible pour ma maison en août 2019 (ce qui était faux) chez X, j'ai vu le commercial de chez X qui avait déposé le prospectus dans ma BAL, j'ai finalement souscrit j'ai Xy qui est sa sous-marque pour la fibre, j'ai reçu le boitier fibre, les techniciens sont venus deux fois bref ... ils n'ont même pas été capable de voir qu'une fibre n'était physiquement pas présente dans la rue (en aérien pourtant), qu'il n'y avait pas de boitier, que ce n'était pas Y qui tirait la fibre mais bien l'agglo bref c'était NUL de chez NUL. J'ai donc souscrit à une offre un peu contrainte chez X après 3 mois sans internet en me disant que ce n'était pas bien grave d'être engagée car je souscrirait la fibre chez eux puisqu'ils m'ont assurés la déployer chez moi.
       
      Devinez quoi ? Je suis engagée et évidemment X ne propose pas d'offre fibre et depuis ce début de mois, de plus petits concurrents si. Je me suis faite escroquée, je ne peux pas le dire autrement. X ne peut prétendre ne pas m'avoir promis la fibre, j'ai souscrit un contrat fibre chez Xy sa filiale, ils ont eux comme moi les rapports des techniciens X venus pour brancher la fibre invisible, j'ai le prospectus de X, bref ...
       
      J'ai donc très envie de résilier du FAI X pour avoir la fibre, ce que je réclame depuis presque 1 an !! Et sans payer de frais de résiliation. Je suis engagée jusqu'au 21/10 soit 165¤ de contrat encore.
       
      Quelles sont mes options ?
       
      Merci
    • Par milie94
      Bonjour,
       
      Il y a maintenant 1 an nous avons soucrit à la fibre chez X.
      Tous fonctionne très bien, installation faite par un technicien ...
       
      En voulant regrouper mes contrats chez X, je m'aperçois que mon contrat fibre n'est pas actif et en regardant mes comptes (je n'y avais jamais fait attention) je m'aperçois qu'on a jamais payé.
      Nous avons bien envoyé le contrat signé sous format électronique et le mandat de prélèvement est bien actif (ma banque le confirme)
       
      J'avoue ne pas savoir quoi faire, est ce que je leur signal et je règle 1 an de facture? Si un jour on a un soucis et qu'ils s'en aperçoivent, vont-ils nous réclamer les 1 an de factures ou même si un jour on change d'offre ou d'opérateur que se passera t-il?
       
      Je ne veux pas être de mauvaise fois.
       
      Merci à vous
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