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Forum juridique de Net-iris

STIC et Violences légères


Mahboulus

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Bonjour,

Je voudrais remercier tout le monde pour ce forum riche en informations.

On a posé plainte contre moi pour une gifle : violences légères (contraventions n°4).

J'ai été interpellé par la police et emmené au commissariat mais sans garde à vue ni menotte. J'ai été auditionné par l'inspecteur qui m'a dit qu'il n'y aurait pas de poursuite et m'a laissé repartir.

La personne a ensuite retiré sa pleinte

Pensez vous que je vais être inscrit STIC à cause de cet incident?

Merci

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  • Réponses 22
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  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Non :

 

Les personnes mises en cause dans un crime, un délit ou ayant fait l'objet d'une contravention de 5e classe (la catégorie la plus élevée dans l'échelle des contraventions) sur le territoire français sont inscrites dans ce fichier. Les victimes d'infractions sont également inscrites pendant toute la durée de la procédure.
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Concrétement, comment ca se passe?

Qui remplit STIC?

Comment sait t on que l'officier ne nous a pas fiché sur STIC?

 

Je passe un concours et ils vont faire une enquete administratives.

Toutes vos réponses seront bénéfiques.

 

Merci d'avance

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Le STIC est contrôlé par la CNIL : vous pouvez leur demander de vérifier que les informations vous concernant sont exactes :rolleyes:. Vous saurez alors si vous êtes inscrit...

 

Mais vous ne le serez pas, puisque vous n'avez récolté qu'une contravention de 4è classe.

 

Ce fichier est très contrôlé, car tendancieux en terme de libertés individuelles.

 

Edit : encore un croisement, Olivier :-)

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Merci Olivier

 

Il n'y a pas eu d'ITT ,la victime n'a pas demandé de voir le médecin et il y'avait violences légères sur l'audition.

Puis je être sur que je ne vais pas être inscrit sur STIC?

 

Merci beaucoup

 

---------- Message ajouté à 13h48 ---------- Précédent message à 13h46 ----------

 

Je n'ai rien récolté. Pas de contravention.

C'est juste que j'ai vu marqué en gras VIOLENCES LEGERES sur le rapport de police et je sais qu'il ny'a pas eu d'ITT ni de visite de médecin

Par ailleurs, il a retiré sa plainte

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Le fait que la victime ait retiré sa plainte ne veut pas dire que les poursuites vont cesser...

 

Mais comme l'infraction n'est répréhensible que par une contravention de classe 4, non vous ne serez pas fiché STIC.

 

Pour en être sûr, contactez régulièrement la CNIL.

 

Nous, on ne peut pas vous l'assurer à 100%, personnellement je n'ai pas accès à ces fichiers :o

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Trouvé sur le site de la CNIL :

 

Il faut savoir que la procédure peut prendre plusieurs mois compte tenu des délais de réponse des services de police et du nombre important de demandes que la CNIL reçoit : environ 2000 demandes par an.

 

Pas plus de précisions, désolée ...

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Bonjour,

 

Je suis beaucoup moins optimiste que Barbiej et je m'en explique.

 

Une procédure transmise sans qu'une décision ne soit prise n'est pas pour autant une procédure pour laquelle il n'y aura pas de suite

 

L'ensemble de la procédure est transmise après audition à l'officier du Ministère Public au Tribunal de Police (s'agissant effectivement d'une contravention de 4ème classe) pour que celui ci statue sur les éventuelles suites à donner à cette affaire.

 

C'est lui qui a l'opportunité des poursuites au même titre que le Procureur si l'affaire avait été une Contravention 5ème ou un délit.

 

Judiciairement cela peut effectivement en rester là, mais l'O.M.P peut également retourner la procédure supportant les éventuelles mentions:

-reconvoquer le/la mise en cause aux fins de lui notifier un rappel à la loi

ou au pire

-reconvoquer le victime et lui dresser convocation à l'audience du Tribunal de Police le tant à telle heure.(et ce bien que la victime ait retiré sa plainte)

 

ce premier point évoqué, il faut également prendre en compte que lors de la transmission par les services de Police au TP, un Compte Rendu d'Enquête après Identification (CREI) est rédigé.

 

A noter que ce sont d'après les CREI que sont effectuées les statistiques des faits élucidés fournies par la Police.;)

 

La procédure est enregistrée et c'est sur la base des CREI qu'est alimenté le STIC.(le site fourni par Olivier ouvre là dessus d'ailleurs)

 

Et c'est bien là que naissent certains litiges car même si comme le dit Barbiej, Le traitement vise les enquêtes ouvertes pour les crimes, les délits et les six catégories de contraventions de 5° classe (citées ci dessous), de nombreuses personnes sont STICkées à tort pour des violences n'ayant entrainé aucune ITT :

 

  • destruction ou dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui avec dommage léger ;
  • port ou exhibition d'uniformes, d'insignes ou d'emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité;
  • provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ;
  • intrusion dans les établissements scolaires ;
  • violences volontaires avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours
  • ou encore racolage.

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Même pire que ça, il suffit d'être simplement entendu dans une affaire, comme témoin possible...

dès lors qu'un relevé d'identité est effectué, le STICKage est effectué;)

 

Somme toute, le fait d'être dans le fichier STICK ne signifiant pas pour autant, et systématiquement, la culpabilité d'une personne, le fait d'y être fiché ne fait pas pour autant obstacle à une entrée en administration (concours).

 

Tout dépend de votre culpabilité, et des faits:cool:

 

La culpabilité d'une personne, ce ne sont pas les forces de l'ordre qui en décident, mais le juge. Par conséquent, tout fichier de police, quel qu'il soit, ne détermine en rien la culpabilité de la personne (art 9-1 code civil, art 48 de la charte des droits fondamentaux de l'UE -de mémoire-)

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Bonjour Olivier,

 

Somme toute, le fait d'être dans le fichier STICK ne signifiant pas pour autant, et systématiquement, la culpabilité d'une personne, le fait d'y être fiché ne fait pas pour autant obstacle à une entrée en administration (concours).
C'est exact mais le STIC n'en reste pas moins l'objet de toutes les controverses

 

Petite cause, grand effet parfois parce qu' hormis les personnels judiciaires le consultant à des fins professionnelles,

 

il peut être consulté dans le cadre des enquêtes administratives effectuées afin de délivrer les décisions d’habilitation des personnes pour l’exercice de missions de sécurité et de défense, les autorisations d’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce et les autorisations concernant les matériels ou produits présentant un caractère dangereux.

 

La loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a étendu cette possibilité de consultation du STIC à l’instruction des demandes d'acquisition de nationalité française, à la délivrance et au renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, à la nomination et promotion dans les ordres nationaux.

 

;):o

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Je n'ai pas dit le contraire:p

 

Le problème n'est pas ce que contient le dit fichier, mais réside dans la problématique de tout les fichiers:

 

  • Qui y a accès
  • L'utilisation faite de cet accès
  • L'interprétation faite des informations contenues
  • La sécurité du dit fichier (la preuve, notre ancien sinistre (oups... ministre) de l'intérieur a passablement ouvert en grand la porte d'accès à ces données.
  • La garantie de suppression des données tel que l'impose la CNIL n'existe pas

Etc..etc.

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Pour y être confronté en ce moment, je peux apporter quelques précisions.

 

J'ai demandé le mien à la CNIL, que j'ai obtenu environ 12 ou 14 mois plus tard.

Il y figure des infractions en tant que auteur, mais aussi en tant que victime.

Par exemple, le vol d'une voiture en tant que victime y est inscrit:eek:

 

Pour consulter le STIC, l'OPJ doit en être mandaté dans le cadre d'une enquête.

Muni de son CODE D'ACCÈS personnel, il interroge le fichier.

L'IGPN chargé de l'enquête a d'ailleurs rapidement identifié l'OPJ, qui avait consulté le mien. Le pauvre en voulant rendre service à un "collègue"ne pensait pas que cette fiche se retrouverai entre les mains de deux ......crétins..je cherchais le mot:D

 

Pour finir, je dirai que le "mien" comportait des erreurs. Je pense que le chiffre des personnes "stickées" est beaucoup plus important que celui annoncé

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Pour y être confronté en ce moment, je peux apporter quelques précisions.

 

J'ai demandé le mien à la CNIL, que j'ai obtenu environ 12 ou 14 mois plus tard.

Il y figure des infractions en tant que auteur, mais aussi en tant que victime.

Par exemple, le vol d'une voiture en tant que victime y est inscrit:eek:

 

Pour consulter le STIC, l'OPJ doit en être mandaté dans le cadre d'une enquête.

Muni de son CODE D'ACCÈS personnel, il interroge le fichier.

L'IGPN chargé de l'enquête a d'ailleurs rapidement identifié l'OPJ, qui avait consulté le mien. Le pauvre en voulant rendre service à un "collègue"ne pensait pas que cette fiche se retrouverai entre les mains de deux ......crétins..je cherchais le mot:D

 

Pour finir, je dirai que le "mien" comportait des erreurs. Je pense que le chiffre des personnes "stickées" est beaucoup plus important que celui annoncé

 

Si comme je le disais le STIC est l'objet de nombreuses controverses, il est indéniable que la traçabilité des consultations est sans faille

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Pour finir, je dirai que le "mien" comportait des erreurs. Je pense que le chiffre des personnes "stickées" est beaucoup plus important que celui annoncé

 

Comme la plupart des fichiers de police, depuis leur création à la création des renseignements généraux...

 

Sauf que... à cette époque, le fichier était en local, et que si accès il y avait, cela restait somme toute dans un cadre restreint.

Or la totalité des fichiers de police étant en ligne, ils sont accessible par la totalité des protagoniste en ayant un accès dû à leurs fonctions... et derrière, nul ne sait où va l'information, et encore moins celle contenue, car pour vous Brucaro, cela aura mis entre 12 et 14 mois, mais je connais des personnes qui au bout de 3 années n'ont toujours pas le contenu des informations contenues, alors qu'il s'agit d'un fichier nominatif, totalement soumis à la loi informatique et liberté.

 

De plus, j'aimerais être certain que l'information retournée à l'intéressé, et bien l'entièreté de celle contenue (indication de l'ethnie? Indication de l'orientation sexuelle? indication de l'orientation politique de l'intéressé..?? etc...).

Rappelez-vous entre autre les scandales du fichier Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) soit disant retiré, mais revenu par le cheminée sous le nom d'Edvirsp (Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique):rolleyes:

Où, de mémoire (mais je ne sais plus si tel est toujours le cas) pour le fichier Edvirsp comme dans EDVIGE (avant qu'il ne soit soit-disant retiré), les enfants sont visés, à partir de l'âge de 13 ans, au mépris des Conventions internationales de protection des enfants...

Il y a également le fichier "Ardoise"..

 

Comment être certain que les données "périmées" sont réellement effacées?

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Par exemple, sur la fiche STIC que j'ai obtenu de la CNIL était inscrit la détention d'une arme de poing.

Hors sur la fiche détenu par le maire, la marque de l'arme y figurait ainsi que d'autres détails (age de personne...)

Le lien entre l'OPJ qui a consulté le STIC et le maire ayant été prouvé, cela implique qu'il existe des archives ou figurent des précisions non inscrites au STIC.

Pour résumé l'OPJ a consulté le STIC, plus un autre fichier que nous baptiserons "archives".........étonnant non ??:rolleyes:

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étonnant non.. justement ce sont les points que je soulève qui sont très litigieux, car en réalité ce sont ceux qui possèdent ledit fichier, qui vous en donnent le contenu vous concernant, or, il n'y a strictement aucune entité extérieur et neutre qui peut effectuer la vérification qu'il s'agisse bien de l'intégralité des informations contenues.

 

Donc, si il en est ainsi, c'est qu'il y a obligatoirement une raison... celle que des informations vous resteront cachées à vous (nous citoyens).

 

Pour la parenthèse, si je soulève ces points, c'est justement parce que je connais, après avoir passé quelques temps en commissariat:D;)

 

En réalité, ce qui est fournis, et ce au mépris de la CNIL et de la loi informatique et liberté, N° 18-17 du 6 Janv. 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (JO du 7 et rectif du 25 Janv. 1978), c'est que justement, il ne s'agit que d'un extrait allégé, et non de l'intégralité des données nominatives nous concernant...et ce, quel que soit le fichier police concerné:mad:

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Allez un dernier petit renseignement;)

En réalité, ce qui est fournis, et ce au mépris de la CNIL et de la loi informatique et liberté, N° 18-17 du 6 Janv. 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (JO du 7 et rectif du 25 Janv. 1978), c'est que justement, il ne s'agit que d'un extrait allégé, et non de l'intégralité des données nominatives nous concernant...et ce, quel que soit le fichier police concerné

 

Pénalement est-il plus grave d'avoir fait état de cette "fiche police" plus précise que le STIC ??

 

Pour rappel, les infractions inscrites datent des années 90!!!

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Dès lors que les informations, quelles qu'elles soient, détaillées ou non ont été portées à la connaissance d'une personne qui n'en a pas été habilité, alors oui, c'est grave, et surtout, c'est punissable pour celui qui a commis ce fait, dès lors qu'il est possible de retrouver (tracer) celui qui a commis ce fait.

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