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Forum juridique de Net-iris

facturation de sous location


180949

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Bonjour,

je viens de créer mon entreprise, forme SAS. Je travaille à domicile. J'ai l'accord écrit de mon bailleur pour domicilier mon entreprise à mon domicile.

Je souhaite facturer une partie de ma surface, dédiée à mon travail, à mon entreprise.

Comment procéder pratiquement, sachant que je suis locataire ? Quid de la TVA ?

J'ai lu sur le forum que cela semble possible à condition de rester dans des limites raisonnables (167€/m2 annuel en RP - HT ou TTC ?)

Merci d'avance pour vos conseils

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A noter que déplacée sur la partie professionelle, cette discussion recevrait plus de réponde pertinente.

 

Si vous facturez une partie de votre habitation à votre activité, il s'agira pour vous de sous location, taxable en BNC à votre niveau (sauf à ce que votre propriétaire vous aie fait autre chose qu'une autorisation a établir votre siège chez vous, pour une durée de 5 a,s ou illimitée et caractérisé ce montant)

 

A vous de voir si cette activité, taxée sur 66% du revenu + CSG à 12,1% de ces 66% est une chose intéressante pour vous.

 

Après, reverser encore 16,39% de ces 167€/m² au titre de la TVA est également votre choix.

 

Du moment que ce n'est pas votre SCI mais vous directement qui mettez des locaux à disposition de votre SAS, votre SAS n'a pas l'obligation de déclarer des loyers.

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