Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Catastrophe naturelle - Bris de glace


Messages recommandés

Bonsoir,

 

Ma belle-soeur a perdu son véhicule lors des inondations qui ont frappé la ville de Draguignan.

Ce véhicule est assuré pour bris de glace. Malgré l'arrêté de catastrophe naturelle, son assureur refuse l'indemnisation alors que, comme le stipule le site du gouvernement "En cas de catastrophes naturelles [...] toute personne peut être indemnisée des dégâts occasionnés à ses biens si elle est titulaire d'une assurance comprenant des garanties autres que la garantie obligatoire de responsabilité civile. (Assurance et catastrophes naturelles - Service-public.fr).

L'article L125-1 du code des assurances stipule : "Les contrats d'assurance [...] garantissant les dommages d'incendie OU TOUS AUTRES DOMMAGES A DES BIENS* situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats."

(* souligné par nous)

 

Un site gouvernemental précise : "Si elle [la victime] n'est assurée qu'en responsabilité civile, elle ne sera pas indemnisée" (phrase qui me laisse à penser que dans les autres cas, elle devrait être indemnisée).

 

Ma question est donc : un contrat d'assurance incluant le bris de glace oblige-t-il l'assureur à payer ? Je me permets de vous demander si ma belle-soeur est dans son bon droit ? Et que faire pour faire valoir ce droit ?

 

Cordialement,

Aurélien.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Il doit être indiqué, dans le contrat signé avec l'assurance, notamment dans les conditions (générales ou particulières), "garantie catastrophes naturelles". Cette garantie n'intervenant en effet qu'à partir du moment où l'état de catastrophe naturel a bien été confirmé par les autorités.

 

Mais si cette garantie n'est pas indiquée, je ne suis pas certaine qu'elle s'applique...

 

C'est une tout risque ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu

bonjour

la garantie cat nat est effectivement obligatoirement acquise à tout bien faisant l'objet d'une garantie principale de dommage.

votre véhicule fait bien l'objet d'une garantie dommage, puisque le bris de vitre est une garantie en assurance de chose.

la garantie cat nat a donc vocation a produire ses effets.

mais elle ne porte strictement que sur le bien assuré, et rien d'autre.

en l'occurrence, votre bien assuré est non pas le véhicule, mais les vitres.

votre assureur doit donc intervenir pour vous dédommager des vitres brisées, pour autant qu'elles le soient, sous déduction de la franchise cat nat.

le résultat pour vous risque donc d'être finalement un peu identique...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

 

C'est une tout risque ?

Ce n'est pas une "tout risque". Cependant ce n'est pas non plus une simple assurance au tiers puisqu'elle inclue le bris de glace. Cela suffit pour rentrer dans le cadre de la catastrophe naturelle.

 

Mais si cette garantie n'est pas indiquée, je ne suis pas certaine qu'elle s'applique...

Après vérification, la loi précise en effet "Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause."

 

mais elle ne porte strictement que sur le bien assuré, et rien d'autre.

en l'occurrence, votre bien assuré est non pas le véhicule, mais les vitres.

Cela semble logique, mais c'est une question que je me posais, notamment à cause de plusieurs faits : premièrement, pour plusieurs compagnies d'assurance, le fait d'être assuré pour bris de glace suffit pour obtenir un remboursement. (Il ne s'agirait alors que d'un geste de solidarité). D'autre part le fait que l'assurance incendie couvre grâce à l'arrêté, par exemple, les dégâts causés par la grêle, me laissait penser que si le risque était considéré au-delà de celui assuré initialement, il pouvait en être ainsi pour le bien. C'est d'ailleurs l'interprétation que je faisais de deux passages d'un site du gouvernement, mais très vagues il est vrai.

 

Merci encore en tout cas pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
      Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire.
      Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge.
      Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...
      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...