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Forum juridique de Net-iris

notaire et succession


Miminet

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Bonjour,

 

Je suis heritier de mes parents décédés , j'ai 2 sœurs

Problème : Une de mes sœurs à déménagé alors que la succession n'est pas réglé !

avant son déménagement et suite à la demande du notaire elle a refusé de donner sa nouvelle adresse , en lui adressant un courrier disant qu'elle "ne voulait plus jamais entendre parler de cette succession " et qu'elle s'y désintéressait totalement !!

Au jour d'aujourd'hui la situation est complètement bloqué , car le notaire ne semble pas vouloir bouger pour retrouver cette sœur récalcitrante en nous disant que ça va être compliqué , que ses pouvoirs sont limités dans ce genre de recherche , alors que nous lui avons donné des pistes valides pour la retrouver , (je sais de source sûr dans quel département elle habite aujourd'hui )

de ce fait , ma question est : Un notaire n'a-t-il pas, dans ce cas obligation de retrouver des héritiers par tout moyens mis à sa disposition ???

Sinon pouvons-nous le faire à sa place ?? , dans l'affirmative comment s'y prendre ?? , peut -être avec l'aide du service des impots par exemple , mais comment procéder ???

Je précise que ma sœur est retraitée et qu'il n'est donc pas possible de rechercher son employeur afin d'avoir les coordonnées recherchées !!

D'avance merci pour votre aide car nous sommes mon autre sœur et moi même dans un imbroglio dans lequel on ne sait plus quoi faire pour débloquer la situation !!

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Votre soeur ayant disparu, vous pouvez entamer une procédure d'absence, qui permettra de régler la succession et de bloquer sa part sur un compte. Si elle revient un jour, elle pourra récupérer sa part.

 

Sa renonciation n'ayant pas été faite devant le TGI du lieu du décès n'est en effet pas valable.

 

Ce n'est pas au notaire d'entreprendre les démarches judiciaires néceassaires. Un généalogiqte pourrait rechercher votre soeur, mais à vos frais.

 

Article 112 : Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

Article 116 : Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.

En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage.L'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

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OK merci Maria C pour votre réponse rapide

Je vais donc terminer succinctement mon histoire pour qu'elle soit plus facile à comprendre :

Si cette sœur récalcitrante ne veut plus entendre parler de cette succession , c'est qu'elle veut protéger sa fille (nous l'appellerons F) qui à dilapidé avec l'aide de son ex mari les comptes des ces 2 grands parents (donc mes parents) en se faisant remettre régulièrement, de leur vivant, des dons manuels , pour une somme de 51000 euros au total , soit tout l'actif de mes parents.

Mon père étant décédé en 1993 il ne restait à ma mère que 56 euros sur son compte à sa mort en 2001

Un procès en grande instance à donc eu lieu pour que nous puissions faire reconnaitre , preuves à l'appui ( 84 chèques édités au nom de F et de son ex mari) que cette petite fille nous avait tout simplement déshérité , et ce ,du vivant de nos parents , sans compter tout ce qui a été donné en liquidité de la main à la main , mais qu'il n'est pas possible de le chiffrer !!

Nous avons donc gagné ce procès et le juge a désigné notre notaire pour faire les comptes et partages de la succession pour connaitre la somme que F doit nous redonner !

Précisont aussi que F n'habite plus notre région, qu'elle est divorcé puis s'est remariée , et que nous l'avons localisé sans avoir pour celà son adresse exact , nous savons juste la ville où elle habite !

Il nous a aussi fallu retrouver une trace de l'endroit où se trouvait son ex mari , puisqu'il est lui aussi condamné dans cette affaire

Donc puisque vous dites que le notaire n'a pas lieu de retrouver ces gens , comment faudrait-il s'y prendre pour faire de l'intimidation après de tout ce petit monde pour que l'affaire puisse enfin redémarrer ??? sachant qu'il faudra bien entendu retrouver leur adresse exact :rolleyes:

Je précise que F et son ex mari sont toujours en activité , que nous connaissons leurs employeurs , mais que ces derniers ne sont pas "chauds" pour nous donner les coordonnés de leurs employés !!

Y aurait-il possibilité de passer par la case police ou gendarmerie pour se faire ??? ou tout autres moyens ??? et pour cela je reste à votre écoute !!!

Sachant qu'il faudra de toutes manières faire appel à un huissier de justice pour espérer rentrer un jour en possession de notre bien !!:(

A moins que l'on soit obliger en dernier lieu de sortir le fusil pour obtenir gain de cause !! (lol) :D:mad: , on ne voudrait tout de même pas en arriver là !!!:eek:

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Il faut faire exécuter votre décision judiciaire. Mais ce n'est pas le rôle du notaire mais celui de l'avocat et de l'huissier. Le notaire doit seulement finaliser le projet de partage envisagé par le juge. En l'absence de votre soeur, seule une procédure d'absence peut faire avancer les choses.

 

La fille de votre soeur et son mari ne sont pas héritiers, et n'ont pas à intervenir. Ils sont seulement débiteur d'une dette.

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OK merci Maria-C , nous allons suivre vos conseils . Donc comment doit-on s'y prendre pour ordonner une procédure d'absence ?? faut-il pour celà nous rapprocher de notre avocat ou est-ce le notaire qui doit faire le nécessaire ???

Pouvez-vous me donner une brève marche à suivre , car j'avoue que nous nous sentons bien seuls dans cette affaire qui n'avance toujours pas !!!, on a vraiment l'impression d'être complètement abandonnés à nous-même !!!

A noter qu'effectivement la fille de ma soeur ( F) ma nièce donc) n'est pas héritière , mais elle a droit à une part du gateau vu que ses grands parents peuvent lui donner de l'argent , à condition de ne pas dépasser 1/4 de la quotité disponible . Donc, dans notre cas la succession se voit partager en 4 : mes 2 soeurs et moi-même + F ce qui est parfaitement légal . D'ailleurs le notaire a fait les comptes dans ce sens

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Je comprends que la soeur, qui elle aussi a été déshéritée par sa fille F et son ex-mari, ne cherche pas à récupérer sa part, et donc se désintéresse de la succession. Nul ne me semble tenu d'intenter une action en réduction. Donc je ne vois pas l'intérêt immédiat de retrouver la soeur, qui n'aura pas à rapporter un excédent pour sa fille.

Donc c'est bien la fille F et son ex-mari, qui sont des donataires reconnus judiciairement, et qui doivent rapporter à la succession tout ce qui excède la quotité disponible. Ce sont avant tout eux qu'il faut retrouver pour faire exécuter le rapport, dette à la succession (ce sera le travail de l'huissier).

Une fois ce rapport exécuté, effectivement, l'absence de votre soeur sera un nouvel obstacle pour le partage (soit consigner la somme qui lui est due, soit elle y renonce formellement, et la somme qui lui est due retourne à F, sauf erreur !).

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Alors je me suis mis en rapport avec mon avocat pour lui faire part de ce blocage causé par ma sœur (mère de F)

Donc mon avocat m'a expliqué qu'une procédure d'absence n'était pas applicable puisque ma sœur a bien une adresse précise et que de ce fait elle n'est pas disparue de son domicile :rolleyes:

Il faut donc dans ce cas que le notaire ouvre un procès de difficulté contre ma sœur qui fait " l'autruche " , bien évidement ça représentera encore des frais supplémentaire , mais on n'a pas le choix si on veut que notre affaire avance !!:mad:

Que pensez-vous de tout cela , Maria ??:(

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Le notaire a-t-il récupéré le rapport à la succession de l'excédent de la donation que devaient F et son ex-mari ? J'ai compris que non. J'ai compris que pour l'instant, le notaire n'a fait que calculer la somme à récupérer (et donc laisser la quotité disponible légale à F).

Tant que le jugement n'est pas exécuté, et que cette somme n'est pas récupérée et donc indisponible, le notaire ne peut rien partager concrètement.

Donc retrouver la soeur ne va pas servir à grand-chose dans l'immédiat, puisqu'il n'y à rien à redistribuer, seul le montant à redistrbuer est connu.

 

Enfin, c'est mon analyse.

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bonjour Rambotte ,

Oui c'est exactement celà , vous avez parfaitement analysé la situation actuelle !!:p , il faudra récupérer cet argent auprès de F

Donc à votre avis , que doit-il se passer maintenant ??? que devons-nous faire pour débloquer la situation, en espérant pouvoir tout récupérer

 

Par compte je dois préciser un petit détail concernant le notaire , c'est qu'il nous a demandé à mon autre sœur et à moi-même la somme de 200€ à chacun , soit 400€ au mois de Novembre 2009 pour soit disant ouvrir un procès de difficulté , mais depuis que nous lui avons donné cet argent il ne s'est rien passé , plus de nouvelle du notaire , nous n'avons au téléphone que la secrétaire que nous sommes obligé de rappeler régulièrement , elle nous dit que le notaire ne nous oublie pas , qu'elle va se renseigner auprès de lui , qu'il nous rappellera , chose qu'il ne fait jamais :mad::eek:

J'avoue que je ne sais plus quoi penser !!:o , sachant qu'il faudra bien évidement aussi avancer des fonds à l'avocat , alors qu'il ne se passe rien qui puisse aller dans notre sens!!:mad: , ça devient désespérant cette histoire qui dur depuis 2001 ... On fini par ne plus y croire !!:o

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Donc mon avocat m'a expliqué qu'une procédure d'absence n'était pas applicable puisque ma sœur a bien une adresse précise et que de ce fait elle n'est pas disparue de son domicile :rolleyes:

Cela laisse supposer que si votre soeur ne veut plus avoir de contact avec vous, elle ne vit par contre pas coupée de la circulation et qu'il n'est même pas exclu que le notaire n'ait pas son adresse actuelle (même s'il est tenu au secret professionnel)

 

Le notaire n'est pas un officier de justice, il ne peut rien pour vous devant une situation bloquée.

A noter que si le décès a eu lieu avant 2007, la fille ne récupère pas la succession à laquelle la mère a renoncé et la mère possède 30 ans pour se prononcer.

La seule solution possible est, quoi qu'il en soit, de traiter l'affaire comme si votre soeur était absente et en bloquant sa part, jusqu'à ce que le temps pour elle de se prononcer soit passé. Vous n'avez normalement pas besoin d'elle tant que vous respectez ce principe.

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Merci Maria ,je vois que vous avez parfaitement cernée la situation vous aussi .

Je ne savais pas que depuis 2007 l'enfant ne récupère pas la succession à laquelle le parent a renoncé, vous me l'apprenez , car le notaire m'avait affirmé le contraire , à croire qu'il ne connait pas les lois !!!, c'est inquietant quand même !!!

Pouvez-vous me donner le texte de loi à ce sujet , j'en ferai part à mon avocat lorsque j'aurais obtenu un rendez-vous (s'il ne le connait pas déjà) , ce qui ne pourra être qu'un gain de temps non négligeable !!

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Mais au fait, F et son ex-mari ont été condamnés exactement à quoi ? Etaient-ils présents au procès ? Quelle était l'action engagée contre eux ?

J'imagine que c'était une action visant à faire reconnaître des transferts d'argent (ayant vidé de sa substance la succession de votre grand-mère), de sorte que F et son ex-mari ont été reconnus comme donataires au moins pour les transferts prouvés. Ce qui permet d'effectuer un calcul successoral, et donc une indemnité de réduction.

Mais en soi, être donataire n'est pas un délit...

Une action en réduction a-t-elle été engagée, l'indemnité de réduction a-t-elle été déterminée par le tribunal ?

 

Comme déjà dit, pour moi, l'absence ou l'inertie de la soeur est secondaire, car même en attendant l'expiration du délai pour se prononcer, si l'indemnité de réduction n'est pas payée, le notaire n'aura toujours rien à partager.

 

Non, c'est avant 2007 que la part du renonçant allait aux cohéritiers, tandis que maintenant, elle va à ses représentants. Vous avez lu trop vite la phrase de Maria-c.

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Alors je vous fait part du rendu (au final , dernière page) du jugement du tribunal de grande instance dans cette affaire

 

Par ces motif :

le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Ordonne l'ouverture des opérations de compte et liquidation et partage des successions de X (mon père) et de Y (ma mère) son épouse , et de la communauté ayant existé entre eux .

commet pour y procéder Z (mon notaire) titulaire d'un office de notaire à T (la ville) sous la surveillance du vice pésident en charge de la 1ère chambre civil de ce tribunal

Dit qu'il appartient au notaire commis de rechercher si les dons fait à F et de son ex mari exèdent la quotité disponible des successions concernées

 

Jugement prononcé le... et rédigé par ...

 

Le notaire à donc fait les compte , mais aujourd'hui nous ne savons pas où habite exactement F ni son ex mari , nous n'avons pas d'adresse exacte !!

Par compte le notaire , grasse aux renseignements que nous lui avons donnés à retrouvé la mère de F (mon autre sœur) , puisqu'elle a bien reçu la LR avec AR que le notaire lui avait envoyé ;)

 

Donc aujourd'hui ce qui bloque c'est de pouvoir retrouver F et son ex afin de leur notifié qu'ils doivent redonner à la succession la somme de ... € + les indemnités de retard depuis 2001 , date d'ouverture de la succession

 

Pour ce qui est de la date de 2007 , effectivement j'ai dû lire en diagonale :D

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  • 4 weeks later...

Ce n'est pas un texte de loi, c'est le code civil applicable à l'époque.

 

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

La part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

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  • 1 month later...

Bonjour à tous ,

Je reviens à nouveau sur mon sujet :

Donc nous avons été convoqué chez le notaire à la date prévue et comme de bien entendu il manquait la 3eme héritière (mère de F)

Le notaire à donc renvoyé le rendez_vous pour le début Septembre (par LR/AR ) pour donner une nouvelle chance à la mère de F d'être présente , mais nous savons d'avance que cette 3eme héritière ne viendra pas (elle avait d'ailleurs écrit au notaire ,il y a de ça 1 ou 2 ans qu'elle ne voulait plus entendre parler de cet héritage et qu'elle refusait de donner sa nouvelle adresse vu qu'elle devait déménager ce qui est chose faite aujourd'hui . Par chance nous avons tout de même retrouvé sa dernière adresse ce qui était indispensable pour la convocation chez le notaire !!!

Ce même notaire nous affirme que si cette héritière ne se présentait pas au prochain rendez-vous , il sera dans l'obligation d'ouvrir par l'intermédiaire de mon avocat , un procès de difficulté , alors que j'avais cru comprendre que si cette soeur ne venait pas au rendez-vous fixé , il était possible de faire comme si de rien était et de bloquer tout simplement la part qui lui revient sur un compte à part et qu'elle avait 30 ans pour venir le chercher

 

Donc ma question est : Quand est-il vraiment de tout ça ???????

Pour RAMBOTTE : mon notaire m'a déclaré qu'il ne connaissait pas cet article : Article 785 ancien Code civil , (ce qui me parait bizarre quand même !!) L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Mais je pense que pour celà il faudrait que cette sœur refuse officiellement son héritage devant un tribunal ???? me tromperais-je ??????

Merci à l'avance de votre prendre un peu de votre temps pour me donner réponses!!:p:dry:

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La renonciation se fait auprès du greffe du tribunal de grande instance d'ouverture de la succession. Effectivement, elle ne se présume pas.

Mais on peut sommer par voie extra-judiciaire un héritier de se prononcer (les règles doivent différer selon que le décès est antérieur au 1er janvier 2007 ou non).

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Donc ma question est : Quand est-il vraiment de tout ça ???????

Pour RAMBOTTE : mon notaire m'a déclaré qu'il ne connaissait pas cet article : Article 785 ancien Code civil , (ce qui me parait bizarre quand même !!) L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Mais je pense que pour celà il faudrait que cette sœur refuse officiellement son héritage devant un tribunal ???? me tromperais-je ??????

Merci à l'avance de votre prendre un peu de votre temps pour me donner réponses!!:p:dry:

Si la renonciation ne se présume pas, avant 2007, rien n'empêchait l'héritier renonçant de ne jamais se prononcer, il était impossible de le forcer son acceptation par acte extra judiciaire, ce qui bloquait tout autant les autres héritiers et les créanciers, obligé d'avoir recours à une procédure judiciaire assez longue. L'action des créanciers était ce qu'on appelle une action paulienne. De même, un héritier renonçant qui voulait revenir sur sa renonciation avait juste besoin de faire un acte qu'on ne peut faire autrement qu'en étant héritier acceptant.

D'où probablement le flotement de votre notaire, face à un article, qui entre nous, n'a strictement pas changé dans son esprit.

 

Le fait que votre soeur ne vienne pas vous mettrait exactement dans de cas. Et, effectivement, après le provès verbal de difficulté faite par le notaire, vous pourrez faire bloquer sa part, ainsi que je vous l'avais signalé. J'avais par contre effectivement omis de souligner que cette procédure devait également passer par une phase juridiciaire pour préserver les droits de votre soeur.

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  • 4 ans plus tard...

Bonjour à tous ,

Après toutes ces années de procédure , le notaire a enfin réussi à faire rembourser l'agent que F et son ex mari nous devaient à nous les héritiers , et ce avec l'aide de notre avocat et des huissiers bien évidement !!

Ouf !! , enfin c'est fini , j'arrive à peine à y croire tellement cela a été long et compliqué avec divers rebondissements qui bloquaient la situation ! (14 ans de procédure , rien que ça !! ):confused:

Nous devons nous rendre prochainement chez le notaire afin de nous redistribuer notre dû !

Encore merci à vous qui m'avez bien aidé de vos précieux renseignements :p , et longue vie au forum

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