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Forum juridique de Net-iris

proteger une idée, un projet de site internet


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Bonsoir,

 

J'ai actuellement un projet de site internet d'utilité publique, mais j'aimerais le protéger :

en effet, ce projet serait un site internet d'utilité publique (je n'en dis pas plus vous comprendrez bien...).

 

Ainsi, je fais des études de marché pour comprendre le sujet et connaitre ce dont le site aura pour but, mais j'aimerais commencer à présenter ce projet pour obtenir éventuellement des subventions ou tout autre point de vue.

 

Cependant, j'ai bien évidemment l'envie de proteger ce projet : actuellement ceci est un projet, une idée, qui serait donc en développement dès la fin janvier / février 2011 (minimum) le temps de tout lancer.

 

J'aimerais savoir comment proteger cette idée, puis ce site internet? un brevet? un copyright?

 

je me suis un peu renseigné et j'ai trouvé l'agence des dépôts numériques.

Est-ce que ça aurait une valeur juridique en cas de soucis?

 

Existe-t-il autre chose ou connaitriez vous quelque chose pour proteger mon projet, mon idée? (brevet ou copyright, ou autre?)?

 

Merci de m'éclairer je suis dans le flou le plus total.

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On ne peut pas breveter une idée, seulement des moyens techniques pour la réalisation d'une idée.

 

Vous pouvez décrire votre projet et le mettre à l'abri dans une enveloppe Soleau (voir www.inpi.fr) - ça ne constitue pas un brevet mais quand plus tard vous mettrez à exécution votre idée cela apporte la preuve de votre antériorité.

 

Voyez aussi cet article de l'INPI sur la protection de site internet

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  • 5 ans plus tard...

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    • Par melane83
      bonjour,
      j'ai reçu le 9/11 une mise en demeure d'un cabinet d'avocat, pour l'utilisation d'une photo sans autorisation
      il me demande de regler une indemnité transactionnelle à titre amiable de 1675.75€
      (1260.75 pour l'utilisation de l'image et 415€ de frais)
      avant le 14
      y a t-il un recours? je n'ai pas les moyen de payer une telle somme
      merci
    • Par olivier28
      Bonjour,
       
      Je suis auteur et réalisateur d'un film publicitaire diffusé sur internet en 2009-2010.
      Ce film est listé dans des annuaires professionnels et présents dans la page démo sur mon site.
       
      Une des personnes de l'équipe (acteur) me demande de le retirer (ou à minima de retirer son nom) au titre de son droit concernant les données personnels.
      Cette personne a été embauchée et payée normalement sur le film.
       
      Est-ce que la citation du son nom dans le casting du film est une donnée personnelle ?
      Si oui, est-ce que cela est valide pour un site ( annuaire ) situé aux usa (mais accessible en France)
       
      dernière question. ai-je le droit de mettre le film sur mon site internet dans ma page démo comme exemple de mon travail ?
       
      Merci beaucoup
      Olivier
    • Par pylbou
      Bonjour,
       
      Je mène actuellement le projet de constituer un site internet de catalogue raisonné des oeuvres d'un peintre. Pour cela, j'ai notamment copié des images de tableaux sur les sites internet de commissaires priseurs publics sans compte client. J'ai noté dans les CGU d'une majorité de sites l'interdiction du contenu "pour un usage commercial". Or, mon site ne sera pas commercial mais simplement informatif. Est-ce que je m'expose à des difficultés juridiques ? Si oui, comment pourrais-je les contourner ?
      Par avance, merci de votre aide.
      Bonne journée.
       
      PYLB
    • Par Bourges18
      Bonjour à tous,
      j'ai un souci, je m'apercois (cinephile depuis toujours) que je veux mettre des films du domaine public sur ma chaine [de diffusion de vidéos] pour partager avec les autres par le biais des commentaires et partager ainsi ma passion. J'ai voulu par exemple mettre le superbe film : [à ne pas citer] mais [le site de diffusion de vidéos] ma bloque pour atteinte aux droits d'auteur reveniqué par [la société détenant les droits du film], je conteste mais après examen de ma contestation, [la société détenant les droits du film] a confirmé la validité de la réclamation pour atteinte aux droits d'auteur.Pourtant, ce film de 1932 est tombé dans le domaine public comme le montre le site [à ne pas citer] . Je ne comprends pas, y a t il une subtilité que je n'ai pas compris ? ou bien ai je raison ? Merci de m'eclaircir.
       
      P.S. : et il y a bien d'autres films comme cela : [à ne pas citer non plus], etc....
    • Par albert84
      bonjour à tous,
       
      voici les questions que je me pose :
       
      ma société est basée en France et je vais bientôt distribuer en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc un produit fabriqué par une société extérieure à l'UE. cette société fabrique ce produit depuis plusieurs années mais n'a pas déposé de nom de marque pour le nom de ce produit (ni au niveau européen ni au niveau international).
       
      l'ancien distributeur pour la France du produit en question avait lui déposé le nom de marque de ce produit pour la France peu après la mise sur le marché du produit par l'entreprise.
       
      est-ce-que je peux quand même, en tant que seul distributeur autorisé par l'entreprise pour la France, distribuer ce produit en France ? l'ancien distributeur peut-il me causer des soucis vu qu'il a enregistré le nom du produit du temps ou il en était le distributeur pour la France ? l'entreprise me dit que non, mais j'ai un gros doute.
       
      le fait d'enregistrer le nom du produit en Algérie, en Tunisie et au Maroc peut-il être utile ?
       
      merci d'avance pour vos réponses.
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