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Forum juridique de Net-iris

Loi du 17 juin 2008 - Code de la consommation.


Lfa4719

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Bonjour à tous,

 

Cette loi du 17 juin 2008, sur la prescription, s'applique-t-elle sur un conflit né fin 2007, ou ne s'applique-t-elle que sur les conflits nés à partir du 17 juin 2008...?

 

Je vous remercie.

 

Cordialement.:)

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