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Forum juridique de Net-iris

Cumul "donation exceptionnelle" et "don de somme d'argent" ?


Cathewoman

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Bonjour à tous,

 

Je suis sur le point de faire un achat immobilier et ma grand-mère veut m'aider financièrement. Elle a donc décidé de me faire une donation.

Elle a contacté son conseiller financier et elle a débloqué l'argent. Son conseiller lui a donné un formulaire fiscal qui s'intitule "déclaration de dons de sommes d'argent" N°2731-SD et il lui a dit qu'elle peut faire un don de

 

Or cette meme grand-mère m'a déja fait une "donation exceptionnelle" dite "donation sarkozy" de 30 000€ en 2005 (formulaire intitulé "déclaration de dons exceptionnels" N°2730 DGI )

Donation qui était valable jusqu'au 31 décembre 2005, et dont on parle ici:

http://fr.biz.yahoo.com/patrimoine/famille/200055370.html

 

Est-ce que ces 2 dons sont cumulables sans frais?

 

Merci pour votre aide.

Bonne journée à tous!

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Je ne sais pas répondre à la question, mais votre situation m'incite à vous signaler que ces donations pourraient être des cadeaux empoisonnés, vu le montant de la première, lors de la succession de votre grand-mère.

Tout va dépendre de la composition familiale, et du patrimoine de votre grand-mère.

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OK.

Si votre mère est fille unique, il suffit qu'elle ne demande pas la réduction de la donation.

On peut être d'accord avec une donation sans pour autant renoncer à l'action en réduction. Plus exactement, cela ne mange pas de pain d'être d'accord avec une donation, puisque de toute façon, elle n'a pas le pouvoir de s'y opposer.

Votre sécurité absolue serait que votre mère fasse une renonciation anticipée à l'action en réduction.

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Vous avez effectivement raison de vous poser la question puisque ce don ne peut se faire qu'une seule fois.

Votre grand mère peut vous consentir une donation au moyen de l'imprimé 2735

Votre grand mère peut vous donner dans ce cadre, et sans tenir compte du don des 30.000€, un montgant de 31.395 € sans droit de succession tous les 6 ans. voir >> ici

Au dela, les droits montent rapidement à 20% (au dela de 31.395 plus 15.697€ subissant eux des droits de 5 à 15% par tranche)

puis à 30% mais pour la tranche entre 544.173 € et 889.514 €

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

Désolée pour mon absence, je n'étais pas chez moi et je n'ai pas pu venir vous répondre.

 

Tout d'abord merci pour vos réponses.

 

Rambotte, oui ma mère est fille unique et moi aussi, mais ma mère ne pourra pas faire de réduction de donation puisque le montant des donations reste inférieur à la quotité disponible (ma grand-mère possède plusieurs maisons).

 

Maria-c, merci pour cette information! Et merci pour le lien du formulaire qui va m'être bien utile. Ma grand-mère pourra donc me faire un don de 31 395€. Heureusement que j'ai posé la question car en effet, le conseiller financier de ma grand-mère s'était trompé de formulaire.

 

Bonne soirée et encore merci pour votre aide.

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Sauf que la quotité disponible n'existe pas tant que votre grand-mère est vivante. C'est un concept qui ne prend corps qu'au décès.

Si elle vend les autres maisons, puis dépense tout l'argent de la vente, puis décède, la quotité disponible sera largement dépassée, puisque sa succession ne sera composée que de votre donation reçue.

Evidemment tout ceci est hypothétique, mais il est préférable d'en avoir conscience. Dans un tel cas de figure, vous ne seriez protégée que par une renonciation anticipée de votre mère à action en réduction.

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  • 2 weeks later...

Je reviens vers vous pour une question supplémentaire.

 

Maria-c, selon votre message j'avais compris que

- la "donation exceptionnelle" dite "donation sarkozy" de 30 000€ en 2005 (formulaire "déclaration de dons exceptionnels" N°2730)

était la même chose que:

- la "déclaration de dons de sommes d'argent" Formulaire N°2731

 

Or dans cet article, ils disent que ce sont 2 dons différents qui peuvent se cumuler.

 

Qu'en pensez-vous?

 

Rambotte, merci pour vos messages, mais les situations que vous imaginez ne peuvent se produire dans mon cas. Je sais, vous allez me répondre qu'on ne peut pas savoir à l'avance! Mais je n'ai pas d'interrogations à ce sujet pour l'instant.

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Effectivement, vérification faite, la nouvelle exonération consécutive à la loi TEPA de 2007 ne remet pas en cause l'exonération possible en 2004 et 2005, puisqu'elle ne s'appllique qu'aux dons postérieurs au 22 aout 2007. Donc mes excuses.

L'article 8 de la loi n° 2007- 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure un dispositif pérenne d'exonération, dans la limite de 30 000 €, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou ses neveux et nièces en l'absence de descendance.

Cette exonération s'applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007.

Ce nouveau dispositif, codifié sous l' article 790 G nouveau du code général des impôts, est commenté dans la présente instruction administrative.

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