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Forum juridique de Net-iris

arrêt maladie = indemnité complémentaire


Dedel21

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Bonjour,

 

Je suis en arrêt maladie depuis le mois de janvier. Je n'ai toujours pas touché le versement de mes indemnités complémentaires.

 

L'employeur a-t-il pour obligation de verser des indemnités complémentaires ?

 

Sur ma feuille de paye, je me suis aperçue que depuis 2007, je ne cotise plus pour ma prévoyance, juste l'employeur cotise. Je n'ai aucun souvenir que mon employeur est retiré la prévoyance !

 

Je ne sais plus quoi faire

 

SVP aidez-moi

 

SI vous souhaitez avoir d'autres informations je vous répondrais.

 

Merci d'avance

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Plus de prévoyance ! C'est un changement dans votre contrat de travail. On ne peut pas sans que les salariés soient au courant ! Avez-vous un CE ? des délégués du personnel ?

Le médecin du travail sait peut-être !

L'employeur a l'obligation d'une prévoyance ou l'obligation de payer lui même en fonction de la convention collective.

Donnez le n° ou le libellé de la votre j'irai vois. C'est marqué sur le bulletin de paie.

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Merci pour votre réponse :)

Il n'y a pas de CE mais juste une DP qui n'a pas su non plus me répondre (elle va comme même vérifier de son côté).

 

La convention collective est celle du "personnel des restauration de collectivités " n°3225.

 

Je reste à votre disposition

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Voici ce que dit votre convention collective sur le site legifrance : si votre employeur n'a plus de prévoyance, ça va lui couter cher mais surtout il n'y aurait plus rien pour les maladies graves :

Dès lors que le salarié justifie de 1 année d'ancienneté, chaque maladie dûment constatée par certificat médical donne lieu au versement des indemnités ci-après :

 

De 1 an à 2 ans d'ancienneté :

 

- 90 % du salaire brut du 8e au 37e jour d'arrêt ;

 

- 66 % du salaire brut du 38e au 67e jour d'arrêt ;

 

- 60 % du salaire brut du 68e au 183e jour d'arrêt.

 

De 2 ans à 3 ans d'ancienneté :

 

- 90 % du salaire brut du 8e au 37e jour d'arrêt ;

 

- 70 % du salaire brut du 38e au 183e jour d'arrêt.

 

Après 3 ans d'ancienneté :

 

- 90 % du salaire brut du 8e au 40e jour d'arrêt ;

 

- 70 % du salaire brut du 41e au 183e jour d'arrêt.

 

C. - Conditions d'indemnisation

1.L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au 1er jour de l'absence.

 

Pour le calcul de l'ancienneté, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise, dans le cadre d'un contrat de travail, seront prises en compte.

 

2. Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base du salaire brut qui aurait été effectivement perçu par le salarié s'il avait assuré sontravail.

 

3. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle prévue à l'article 25-B.

 

4. Le régime ci-dessus s'entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié. Il ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.

 

5. Le paiement sera effectué sur présentation du décompte de la sécurité sociale portant indication des prestations versées. En aucun cas, l'intéressé ne pourra percevoir une rémunération supérieure à celle perçue s'il avait travaillé normalement.

 

6. La présente convention ne remet pas en cause la répartition, entre employeur et salarié, de la charge des couvertures existant dans chaque entreprise à ce jour.

 

Par contre, le financement de l'amélioration globale de ces régimes découlant de la convention collective, par rapport aux situations existant dans chaque entreprise, est à la charge de l'employeur, chaque entreprise restant libre de négocier paritairement les conditions financières de régimes allant au-delà de la convention collective.

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