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Forum juridique de Net-iris

maison achetée aux enchères problème d'expulsion


Joncec

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Bonjour,

 

j'ai acheté une maison aux enchères(avril 2010) mais les personnes y habitent toujours dedans. On a essayé à l'amiable on a signé un papier comme quoi il partait au plus tard le 30 juin 2010. Il nous appelle pour nous dire qu'il ne partira pas avant le 1er Septembre 2010.

Je ne sais pas si on peut lui faire confiance car il nous a déjà eu une fois?!

 

Quelles sont les solutions pour les expulser?

 

On avait pensé à faire appel à un huissier et changer les serrures pendant leurs abcences. Est-ce légal?

 

Merci de nous aider

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  • Réponses 22
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en achetant aux encheres une maison occupée, ce genre de probleme etait previsible :rolleyes:

 

Soit vous attendez septembre, au risque que les occupants ne partent pas... et ils auront "gagné" 2 bon mois...

Soit vous allez voir un huissier pour un commandement de quitter les lieux sous x jours, en indiquant que passé ce delai, vous saisirez le TGI pour obtenir un jugement d'expulsion

 

... en sachant que, si vous devez aller a la procedure judiciaire, cela peut durer plusieurs annees :(

 

Mais, en AUCUN cas, vous ne pouvez changer les serrures vous meme : vous vous rendriez coupable d'expulsion illegale et seriez passible de poursuites judiciaires

 

Surtout, n'acceptez AUCUN versement d'argent de la part des occupants, et ne leur donnez AUCUNE quittance (ils pourraient invoquer le bail oral, et vous seriez tenu de les maintenir dans les lieux pour au moins 3 ans) alors que, pour l'instant, ils sont occupants sans droits ni titre

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A mon avis il faut aller voir un huissier maintenant. En effet, en tant qu''occupant sans droit ni titre, ces personnes seront protégées par la trêve hivernale. En gros, si elles arrivent à se maintenir dans les lieux jusqu'en novembre, vous ne pourrez plus rien faire jusqu'au printemps suivant.

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En effet, en tant qu''occupant sans droit ni titre, ces personnes seront protégées par la trêve hivernale..

 

bonjour

 

il faudrait peut-être commencer par vérifier s'ils ont ou pas un bail en cour, pour savoir s'ils sont occupant avec ou sans titre !

 

non?:D

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S'il s'agissait d'occupants ayant un juste tire, ils n'auraient pas cherché à obtenir un délai, ils auraient produit leur titre.

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Bonjour,

 

merci pour vos réponses.

Ce sont des personnes qui étaient propriétaire de la maison.

Les personnes ont eu un litige dans une autre affaire et ils n'ont pas voulu payer leur avocat ( alors qu'ils avaient les moyens de le payer!).

Alors, leur avocat pour avoir son argent n'avait pas le choix que de mettre la maison aux enchères car les voitures étaient en location et tout le reste (les meubles appartenaient à sa femme).

Ce ne sont pas des gens pauvres ils ont les moyens.

 

L'article 2210 du code civil dit que:" Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi."

Pourquoi cet article ne peut pas être appliqué??

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si l'huissier n'arrive pas à les faire partir ( comme c'est dans la plupart des cas!) après on va entamer une procédure ça va prendre des années.

Et cet article n'aura servi à rien!!!

Dans la mesure où il y a un jugement normalement si

De plus ce ne sont pas des cas sociaux donc dans ce cas la justice n'est pas conciliante pour expulser

Mais vous deviez bien vous attendre en achetant en licitation à ce genre de problème non ?

C'est la contrepartie à l'achat d'un bien à un prix beaucoup plus bas que sa valeur réelle :rolleyes:

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Pour avoir fréquenté les huissiers plus que je ne l'aurais voulu, j'ai appris une chose : faut pas partir perdant. L'huissier peut arriver à faire partir ces gens.

 

Une autre profession peut vous aider : l'avocat. Même sans entamer une procédure judiciaire, l'intervention d'un avocat peut impressionner vos adversaires, et il peut obtenir leur départ. N'hésitez pas dans ce cas à vous adjoindre les services d'un avocat qui "présente", dans le genre quadra solide et sûr de lui à grosse voix. C'est idiot mais la persuasion est souvent plus efficace que le droit pur.

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Notre avocat nous a rien expliquer!

On lui a posé plein de question et à chaque fois y nous répondait " arrétez de me poser des questions"!

On est tombé sur un avocat, mauvais!

 

Le propriétaire a déjà eu affaire à la justice pour des raisons différentes donc personne ne lui fera peur.

 

J'espère que l'huissier va pouvoir nous aider..!!!

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Notre avocat nous a rien expliquer!

On lui a posé plein de question et à chaque fois y nous répondait " arrétez de me poser des questions"!

On est tombé sur un avocat, mauvais!

Vous aviez un Avocat pourquoi ?

Vous avez entamé une procédure contre eux ??:confused:

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quand on achète une maison aux enchères ça se passe devant un tribunal. C'est obligatoire d'avoir un avocat pour obtenir la maison et faire des surenchères.

Ah OK dans le cadre de l'achat lors de la vente judiciaire

Il devrait donc s'occuper aussi de les faire partir ensuite en effet :confused::eek:

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Mais quand on a les papiers comme quoi on est propriétaire de la maison. L'avocat ne fait plus rien, son boulot s'arrète là. C'est à nous de nous débrouiller seul!!!

Si sa convention d'honoraires ne prévoyait que sa présence aux enchères oui

Dans ce cas il fallait /faut en prendre un autre pour la suite

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Mais quand on a les papiers comme quoi on est propriétaire de la maison. L'avocat ne fait plus rien, son boulot s'arrète là. C'est à nous de nous débrouiller seul!!!

 

Tout dépend pourquoi vous avez missionné cet avocat.

Quand le plombier me change un robinet, ce n'est pas le même prix que s'il change aussi la baignoire, si vous voyez ce que je veux dire.

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Le propriétaire a déjà eu affaire à la justice pour des raisons différentes donc personne ne lui fera peur.

 

J'espère que l'huissier va pouvoir nous aider..!!!

si vous dites qu'il a choisi de ne pas payer ses dettes alors qu'il pouvait le faire et qu'il n'a pas plié même au stade de la saisie de la maison, j'ai bien peur que ce soit parfaitement calculé et qu'il connaisse toutes les ficelles pour rester le plus longtemps possible dans votre maison :( effectivement il "pousse" jusqu'à la trève hivernale.

Dans la majorité des cas les gens font tout ce qu'ils peuvent pour éviter la saisie de leur maison, ils tentent surtout de la vendre avant car la saisie n'est pas du tout une bonne opération financière pour eux :confused:

 

si c'est délibéré de leur part, faut sortir la grosse artillerie sans attendre.

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L'article 2210 du Code Civil permet effectivement de procéder à l'expulsion, le jugement d'adjudication constituant le titre exécutoire permettant de le faire, avec cette réserve que l'article 92 du décret du 27 juillet 2006 édicte que "Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés."

 

La consignation du prix a t-'elle été effectuée dans les termes du cahier des conditions de vente, avez-vous réglé les frais préalables à la vente ?

 

Il est par ailleurs nécessaire de signifier le jugement d'adjudication et indispensable de le publier à la Conservation des Hypothèques (articles 88 et 91 du décret).

 

Assurez-vous que votre Avocat a accompli l'ensemble des formalités postérieures à la vente.

 

Si tout a été fait, alors il faut saisir un Huissier pour qu'il procède à l'expulsion.

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