Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Juridiction compétente et problème de compréhension d'un jugement


Marioli23

Messages recommandés

Bonjour.

 

Je vous contacte car un jugement me concernant a été rendu. Mais comme mon avocat est en vacances, il ne peut me commenter le jugement.

 

Contexte :

 

Nous avons saisi le tribunal administratif car nous estimons que les engorgements de l’égout (sur lequel est recordée l’évacuation de notre maison) que nous subissons plusieurs fois par an sont de la faute d’un établissement public industriel et commercial et de sa régie d’exploitation.

 

Un jugement du T.A a été rendu. Je vous le cite :

 

’Au terme de l’article R.611-7 du code de la justice administrative : ‘’lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation du jugement… en informe les parties avant la séance du jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué ‘’

En application de ces dispositions, j’ai l’honneur de vous informer que le tribunal est susceptible, dans l’affaire citée en référence de soulever le moyen suivant :

 

- Incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de la demande d’indemnisation de la régie d’exploitation de ‘’Nom de l’établissement public’’ dirigée contre les personnes privées.

 

Je vous prie de bien vouloir recevoir …………….

Le magistrat ''

 

 

En gros, je comprends que le tribunal administratif n’est pas compétent. Mais je ne comprend pas pourquoi et le lien entre l’article R.611-7 et la conclusion de tribunal. EN gros, je suis perdu.

:confused:

Quelqu’un pourrait-il me déchiffrer ce baratin ?

 

Merci d’avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Le Tribunal Administratif entend soulever d'office son incompétence;

L'article R 611-7 impose dans ce cas au Tribunal d'en informer les parties afin de leur permettre de faire valoir leurs arguments, dans un certain délai, pour éventuellement justifier en droit la saisine du TA, ce qui revient à dire que votre Avocat devra expliquer pourquoi il estime que votre affaire relève de la compétence de la juridiction administrative.

Ce n'est qu'après avoir recueilli les observations des parties sur ce pb de compétence que le Tribunal rendra sa décision sur la compétence.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...