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Forum juridique de Net-iris

A qui revient les montants des livrets et comptes


Réjane

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Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens, j'ai 3 enfants d'un premier mariage et mon mari 2 enfants d'un premier mariage, nous n'avons pas d'enfant en commun.

 

Si mon mari décède, les montants de ses livrets personnels qui sont à son seul nom et dont je n'ai pas de procuration (bleu, logement, LDD) reviennent-ils en totalité à ses 2 enfants ?

 

Quant au montant d'un compte chèque au nom de Mr et Mme, comment est-il partagé en cas de décès de Mr ?

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Quant au montant d'un compte chèque au nom de Mr et Mme, comment est-il partagé en cas de décès de Mr ?

 

Bonjour,

 

En admettant que les versements viennent de ses fonds, les livrets font partie de la succession.

 

Si succession sans testament, dans la mesure où il n'y aurait pas d'autres biens, après paiement des dettes, vous obiendrez 25%, ses enfants le reste. ( Cela s'applique aussi à 50% du compte commun ).

 

cordialement,

 

giantpanda

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S'il y a donation au dernier vivant, vous pouvez avoir, en plus du 1/4 en pleine propriété, l'usufruit des 3/4 : autrement dit le bénéfice des intérêts versés et la libre disposition pour un simple compte courant.

Cette libre disposition s'appelle quasi usufruit, vos enfant devront rendre cette somme aux enfants de votre mari, s'ils acceptent votre succession (et vice et versa). Une transformation de ce quasi usufruit en compte démembré (nu propriété et intérêts à des personnes différntes comme nue propriété et usufruit) est parfois plus simple.

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