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Forum juridique de Net-iris

Nu propriété et accès aux comptes bancaires


Patrick59

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Bonjour,

 

Mon père étant décédé il y a quelques mois, ma sœur et moi allons bientôt recevoir chacun une moitié des biens en nu propriété et ma mère conservera l'usufruit. En tant que nu propriétaire des biens, puis-je consulter les comptes bancaires ? Je souhaiterai demander les relevés bancaires des 6 derniers mois afin de vérifier que ma sœur, qui est le tuteur de ma mère n'a pas "piquer dans la caisse".

Ai-je je droit de faire cette demande à la banque ? Si oui, le notaire doit-il me fournir un document ?

 

En vous remerciant d'avance pour votre aide. :)

 

Patrick du Nord

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Du défunt oui, mais pas de votre mère...
D'accorrd sur ce point, sauf que la soeur, curatrice de la mère doit rendre des comptes.

Article 510 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

 

Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.

 

A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

 

Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.

En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.

Si le frère a des raisons de douter, il pourra s'en ouvrir au juge des tutelles.

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J'ai téléphoné au tribunal pour avoir des infos et effectivement, en cas de suspicion de mauvaises gestions de tutelle, il faut envoyer un courrier au Juge. Sauf que le juge préviendra ma sœur comme quoi je l'ai dénoncée d'une éventuelle gestion malhonnête. La situation familliale étant très tendu je préfère que celà reste confidentiel or le juge des tutelle doit en informer le tuteur.

Pour cette raison, je demandais si en tant que nu propriétaire , je pouvais demander des relevés bancaires des comptes qui m'appartienne à 50% avec ma sœur et dont ma mère à l'usufruit.

 

---------- Message ajouté à 15h11 ---------- Précédent message à 15h06 ----------

 

En tnt qu'héritier, vous avez le droit de demander consultation des comptes du défunt.

 

Les comptes du défunt sont communs à celui de ma mère puisqu'il était marié sous le régime de la communauté.

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Ce dont vous avez besoin, c'est de savoir les sommes dépendant de la succession de votre père au moment du décès, une fois opérée la liquidation de communauté.

Sur ces sommes, vous avez un droit de nue-propriété, et votre mère en est usufruitière, ce qui ici s'appelle un quasi-usufruit, l'usufruitière vouvant consommer cet argent, et ce qui se traduira dans la pratique pour vous et votre soeur par une créance sur la succession de votre mère (qui sera portée au passif de sa succession, pour éviter de payer 2 fois des droits successoraux).

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Pour cette raison, je demandais si en tant que nu propriétaire , je pouvais demander des relevés bancaires des comptes qui m'appartienne à 50% avec ma sœur et dont ma mère à l'usufruit..
Ceux là, non. Vous pouvez juste rappeler à votre soeur que vous pouvez demander communication des comptes de tutelles au juge des tutelles et que vous trouver plus normal qu'elle vous en envoie la copie annuelle. Et d'autant plus qu'au décès de votre mère, vous pourrez alors demander ces copies à la banque.
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Quand vous dites consulter, vous pensez "régulièrement", pour suivre l'évolution, ou vous pensez "à la date du décès", pour savoir sur quel montant porte votre nue-propriété ?

Ce montant est figé, et il vous suffit de le connaître pour savoir quelle créance vous aurez contre la succession de votre mère, indépendamment de ce qu'est devenu l'argent déposé sur le compte.

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