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Forum juridique de Net-iris

annulation ou réduction du prix vente suite inondation


Crisoli

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Bonjour

 

J'habite Draguignan, et en février dernier j'ai signé un compromis de vente pour un appartement qui se situe dans une zone qui a été la plus sinistrée suite aux inondations récentes. Je dois signé le 15 juillet l'acte définitif et j'hésite compte tenu de la situation. Cet appartement au 2ème n'a pas été touché directement par l'inondation mais les garages, et tous les alentours sont sinistrés.

Le document d'état des risques naturels et technologiques mentionnait en février que "le bien était situé à l'extérieur du périmètre concerné".

 

Il est évident qu'aujourd'hui tous ces quartiers ont perdus une valeur marchande indéniable.

Les vendeurs refusent de baisser le prix de la vente et l'agence immobilière m'affirment que si je refuse de signer je perds 20 000 €.

 

J'aimerais avoir votre avis car je me sens bloqué et j'ai l'impression que le bien que j'achète ne vaut plus le prix proposé. Merci d'avance pour votre aide.

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Bonjour,

La première chose à faire est de vérifier la Plan de Prévention des Risque d'Inondation de la commune et de vérifier si l'affirmation "le bien était situé à l'extérieur du périmètre concerné" est réel!

Ne pas oublier de demander des copies du document pour la zone concernée.

D'autre part, demander un certificat d'urbanisme d'information concernant le terrain du bâtiment.

Que dit votre notaire? J'espère que vous n'avez pas le même notaire que le vendeur!

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Merci pour vos réponses, je vais demander ces documents rapidement. Concernant le notaire, malheureusement nous avons le même puisque c'est l'agence qui a géré la transaction. D'ailleurs depuis les inondations, les notaires ne répondent plus ils sont débordés d'appels !

 

Néanmoins, dans la mesure ou le bien n'a plus la même valeur que lors de la signature du compromis n'est il pas possible d'obtenir une réduction du prix, voir même l'annulation ?

Avant que ces bâtiments soient construits, les dracénois m'ont certifié qu'il y avait des marécages dans cette zone !

 

Tout comme les gens qui ont acheté dans ces zones, à la moindre pluie nous allons tous angoisser.

 

Merci

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