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Forum juridique de Net-iris

Licenciement économique, CRP


Pietml

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Bonjour

 

Voila j'ai plus de 4 ans d'ancienneté dans une boulangerie et je bossais en tant que patissier avec un autre collègue (ancienneté 1 an) quand notre patron a vendu et le nouveau repreneur (qui a déjà une patisserie) nous a repris mais nous a fait très vite comprendre qu'il nous garderait pas (en date du 12 mars). Depuis il m' a envoyé (meme topo pour l'autre collègue) une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique le 12 avril (1 mois après seulement):"l'entreprise traverse une période difficile sur le plan économique"; "Nous avons fait établir une étude prévisionelle sur les 3 prochains exercices mettant en lumière la fragilité de notre entreprise"; "il s'avere que l'activité patisserie souffre d'un déficit de rentabilité qui nuit à la compétitivité de l'entreprise"; "l'exercice en cours avec maintien de l activité patisserie serait grandement déficitaire" et en gros il me proposait de passer d'un temps complet à 50 heures par mois. J'ai refusé et puis y a deux semaines j'ai eu un entretien préalable à une licenciement éco et en fait il m'a remis des documents de CRP (Convention de reclassement personnalisé) mais en fait le souci pour moi c'est la raison invoquée du licenciement, je comprends pas comment peut-il dire qu'il nous licencie pour motif économique alors qu il vient de reprendre, alors qu il se base sur ce qu il se passera d'ici 3 ans, et surtout alors qu il a embauché du personnel depuis (vendeuses, boulangère, apprentis). Lorsque je me suis renseigné à l inspection du travail on m a dit que lorsqu un patron a des difficultés financières et bien il convoque un a un ses employés et se renseigne sur sa situation familiale, éco (crédits...), ancienneté, age... et qu'ensuite il procede à un licenciement éco avec les personnes malheureusement prioritaires a quitter l entreprise. Par ailleurs l inspecteur nous a dit que l on pouvait lui envoyé un courrier pour lui demander l'ordre des licenciements. Alors que pensez vous de cette histoire? (trop compliquée à mon avis) merci beaucoup

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non en fait l'entretien s'est déroulé en 2 minutes à la fin de ma journée de travail il m a remis les documents et voila. Pas de compte rendu non plus je dois donner ma réponse de crp le 30 juillet et là encore je sais si je vais accepté étant donné que j'ai depuis 1 an un autre boulot en CDI de 6 heures par semaine et qu il parait que c'est pas dit que je touche les allocations des assedics.

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non en fait l'entretien s'est déroulé en 2 minutes à la fin de ma journée de travail il m a remis les documents et voila. Pas de compte rendu non plus je dois donner ma réponse de crp le 30 juillet et là encore je sais si je vais accepté étant donné que j'ai depuis 1 an un autre boulot en CDI de 6 heures par semaine et qu il parait que c'est pas dit que je touche les allocations des assedics.

 

Le délai de réflexion pour la crp c'est 21 jours!!!

Vous pourriez ré ecrire ici la lettre de convocation a entretien préalable svp? sans les noms bien sur

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convocation à entretien préalable (courrier daté du 2 juin)

 

nous faisons suite à notre correspondance en date du 12 avril dernier par laquelle nous vous avons formulé une proposition de diminution de vos horaires liées à une diminution de votre rémunération.

Par la lettre en date du 11 mai vous nous avez fait savoir que vous refusiez cette proposition.

Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre encontre une mesure de licenciement pour motifs économiques.

En l'application des dispositions de l'article L 1232-2 du Code du Travail nous vous prions de bien vouloir vous présenter le 10 juin à 10h au siège de l entreprise.

Pour avoir un entretien sur cette éventuelle mesure.

En absence d'institution représentative du personnel vous pourrez vous faire assister au cours de cet entretien soit par une personne que vous choisirez dans le personne soit par un conseiller extérieur à l'entreprise à choisir sur la liste dressée à cet effet dans les locaux de l inspection du travail.

Lors de cet entretien il vous sera remis votre convention CRP sur laquelle il vous sera donné toutes explications. Voila alors pour l'assistance d'une personne eh bien dans l'entreprise je connais personne et la seule personne que je connais (mon collègue qui lui aussi se fait licencier) ne vient pas travailler depuis la reprise de notre boulangerie; et pour ce qui est des conseiller extérieur j'ai appelé mais la plupart m ont dit ne pas voir le temps de pouvoir se déplacer alors j ai pas insisté.

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oui je sais j'ai eu l entretien le 10 juin désolé si j ai fais une erreur

 

Et les explications sur la motivation du licenciement économique ?? rien je suppose ??

 

Il va falloir qu'il le motive ce licenciemnt

S ils se contentent de vous donner une crp, ils sont mal

que vous acceptiez ou pas la crp, en fonction de votre lettre de licenciement vous pouvez toujours les attaquer au CPH

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en fait d'après l inspection du travail et de ce que j ai pu lire aussi dans le cas probable ou je signe cette crp il y a rupture d'un commun accord et donc il n'est pas tenu de me faire parvenir une lettre de licenciement (tous les courriers sont rédigés par son avocat donc je suppose qu il doit etre au courant des règles et usages à appliquer) et donc par contre j'ai un délai de 10 jours pour lui demander les critères retenus pour me licencier (ordres des licenciements). En gros lors de sa proposition de modification du contrat de travail il m avait expliqué les difficultés de l entreprise et le prévisionnel sur 3 ans pas prometteur du tout. Je sais franchement pas trop quoi faire est ce que je vais aux prudhommes et là je prends le risque de me battre contre son avocat soit je laisse tomber. En fait je ne sais meme pas si les procédures sont respectés.Qu en pensez vous aux vu des éléments fournis?

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Alors tout commence le 10 mars dernier Mr X arrive sur mon lieu de travail et me dit qu'il vient de racheter l'entreprise de Mr Y (mon patron depuis 4 ans). Il rajoute que dès le lendemain je ne viens pas bosser et que comme il a un frère pâtissier et que dans les locaux dans lesquels je bosse il ne fabriquera plus de patisserie il n'a plus besoin de moi et qu en fait je reste chez moi (je serais payé normalement comme si je venais bosser) et que j attends que la procédure de licenciement se mette en place. Alors idiot comme je suis j'ai rien compris je suis resté chez moi, je suis allé voir l inspection du travail qui me dit que je suis en faute si je n'ai pas d'écrit qui certifie les dires de Mr X. Alors le 19 mars j envoie un courrier ou je reprends ce qui s est dit le 10 mars et je finis en disant "je suis à votre disposition pour réintégrer mon poste et reprendre le travail sans délai" (copie à l inspection du travail). Pas de réponse et fin mars il m appelle pour que je vienne récuperer mon salaire de mars et c'est tout (pas de date de reprise du poste).

Le 1er avril je refais un courrier (sous conseil de l inspection) rappellant que je suis tjs là à attendre de reprendre le travail (pendant ce temps aucune procédure n'a débuté) et qu a défaut je souhaiterai un écrit de sa part m ordonnant de rester chez moi afin de garantir mes droits. Tjs pas de réponse.

Le 9 avril encore le meme courrier. Le 12 avril il m appelle et me dit que l inspection du travail (suite aux copies de courrier envoyé à Mr X) est venu deux fois en une semaine et comme il en a marre eh bien je reprends le travail en attendant que son avocat lance la procédure de licenciement.

Alors je bosse dans son autre local (car il m avait dit que dans l'autre il avait supprimé la patisserie), en bossant la bas j ai pu voir qu il avait embauché une boulangère début mars, une vendeuse (en contrat d insertion CDI) debut mars, un apprenti debut mai...

Je recois le 14 avril un courrier daté du 12 me proposant une modification du contrat de travail pour motif économique: je passerai de 151,67 heures à 50 heures (1mois de réflexion). Le 11 mai je refuse et le 02 juin je recois le courrier de convocation à entretien préalable. Voila tout est dit. Maintenant lors du pseudo entretien j ai pas de témoins ni de preuve qu il ne pas expliqué les motivations du licenciement (peut etre parce que les raisons invoqués pour la baisse des heures l expliquaient déjà).

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dans le timing pas d'erreur

Sur le fait d'accepter la crp et si pas de lettre de licenciement voila ce qui est interressant :

 

Lorsque l'employeur engage une procédure de licenciement économique, il doit proposer la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).

L’acceptation de la CRP n'empêche pas la contestation du motif économique par le salarié devant le Conseil de prud'hommes.

La question qui se pose est : si le salarié accepte la CRP, il n'y pas forcément de lettre de rupture adressée par l'employeur. Or, s'il n'y a pas de lettre de rupture, les motifs économiques ne sont pas énoncés.

Dans ce cas, comment peut-on contester les motifs ?

La réponse est : en l'absence de lettre énonçant le motif économique, il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Source : Cass.soc 27 mai 2009,n° 08-43.137

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c est pourquoi je souhaitais envoyé un courrier demandant l ordre des licenciements et selon ses critères je poursuis au prudhommes les délais pour envoyer sont je crois de 10 jours à partir du jour du départ

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c est pourquoi je souhaitais envoyé un courrier demandant l ordre des licenciements et selon ses critères je poursuis au prudhommes les délais pour envoyer sont je crois de 10 jours à partir du jour du départ

 

Oui, vous n'acceptez pas la crp alors!!!

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pourquoi donc?

 

---------- Message ajouté à 09h44 ---------- Précédent message à 09h38 ----------

 

en fait j accepte la crp (avantageuse financierement) mais j envoie un courrier demandant les criteres retenus pour me licencier puisque meme si j accepte la crp je peux contester le licenciement

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pourquoi donc?

 

---------- Message ajouté à 09h44 ---------- Précédent message à 09h38 ----------

 

en fait j accepte la crp (avantageuse financierement) mais j envoie un courrier demandant les criteres retenus pour me licencier puisque meme si j accepte la crp je peux contester le licenciement

 

Ok

vous viendrez nous dire les suites svp??

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