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Forum juridique de Net-iris

EDF studio meublé


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Bonjour,

Mon fils loue un studio meublé et règle chaque mois 50 € de provision de charges, son propriétaire lui réclame chaque trimestre 80 ou 120 € (en fonction de la saison été ou hiver) d'électricité. Est ce légal ? Merci de vos réponses et bonne journée.

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Je suppose que si vous posez la question, c'est que vous savez bien que c'est illégal ;)

En France, un particulier n'a pas droit de revendre de l'énergie avec une seule exception, la location meublée avec forfait de charges.

Or vous nous dites que votre fils paie des provisions de charges et que son bailleur lui fait de temps en temps une régularisation, on n'est donc pas dans le cas d'un forfait et c'est bien illégal.

Un forfait de charge est une somme fixe qui comprend donc toutes les charges, y compris les énergies, et qui ne dépend donc pas des consommations réelles. Il faut donc qu'il soit bien calculé car trop important et aucun locataire ne prendra le bail, trop sous-évalué et le bailleur y est de sa poche.

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Bonjour et merci de votre réponse,

mais non je ne savais pas que c'était illégal, simplement je m'étonne qu'il reçoive chaque trimestre en plus de la provision pour charges non pas un complément sur les charges mais une somme a payer pour l'électricité

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