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Forum juridique de Net-iris

Faillite personelle


B@leine

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Et la procédure de faillite personnelle à votre encontre, elle est terminée ? Si oui, alors normalement vous êtes "juste" interdit de gérer. Donc possible de prendre une part dans le capital d'une société, mais attention à ne pas être gérant de fait, sinon, ça peut faire trèèèèèès mal...

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Je parlais de la procédure de faillite personnelle, a-t-elle été clôturée ou pas ? Quant à la gestion, j'insistais juste sur le fait que vous ne devriez pas avoir la moindre activité de direction ou de gestion dans cette entreprise, conformément à l'interdiction de gérer qui a dû être prononcée à votre égard.

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Evitez juste les sociétés qui vous engageraient à titre personnel comme associé (du genre SNC ou commandite simple avec vous en commanditaire). La SARL me semble une bonne option, meilleure en tout cas avec plusieurs associés qu'avec un seul parce qu'on pourra plus facilement vous mettre un acte de gestion sur le dos si vous êtes le seul associé que si vous êtes plusieurs (et vous n'étant pas majoritaire...).

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A priori, ça devrait passer, mais le risque sera plus grand qu'on vous surveille voire qu'on tente de vous mettre en cause si, en votre qualité d'associé, vous agissiez en gestionnaire. Au passage, que votre épouse soit minoritaire ne me semble pas avoir d'intérêt particulier au regard de la fiscalité dans la mesure où, pour déterminer si un gérant est majoritaire ou non, on prend en compte la part du capital détenue personnellement mais aussi celle détenue par le conjoint...

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Ca reviendra au même... Mais pour éviter qu'on vous mette des décisions sur le dos, être minoritaire sera un bon indice, à mon avis. Et si vous deviez être salarié de cette société, ne prenez pas un poste à (trop haute) responsabilité...

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