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Forum juridique de Net-iris

mise sur ecoute telephonique!


Poussy84

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bonjour, mon beau frere que j'appellerais x a ete mis en garde a vu et toutes la famille est sur ecoute telephonique mais x nous le frequentons pas depuis des années (nous sommes un peu fache)hors il a eu les enregistrement de tous mes appels et a connaissance de toutes les critiques que j'ai eu en son egard et celle de sa famille aujourd' hui il est tres en colere et veux des explications de tous ceux que j'aurais pu dire,et toute cette histoire me bouffe moralement, je n'ose meme plus repondre au telephone ou appeler de chez moi de peur que tous ce que je vais dire va etre repeter je deviens paranos! et ma question est est-ce que la police a le droit de divulguer a x mes conversations personnels qui ont rien a voir avec l'enquete en cours quel recours j'ai? c'est lui qui fait des ********s et c'est moi qui suis juger par la famille c'est une atteinte a ma vie privee j'en souffre beaucoup si vous pouvez ma'aider merci

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Hum... Etes vous sûr que ce qui vous a été rapporté soit véridique?

 

Ne seriez vous pas en face de quelqu'un qui preche le faux pour savoir le vrai, car dans une enquête ne sont retrancrits et conservés que les enregistrement en rapport avec l'objet de l'enquête et utiles à la manifestation de la vérité. Le reste est purement détruit.

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merci deja pour votre attention, je sais que je suis sur ecoute car c'est x qui la dit a sa mere et il sait que j'ai des coups de telephones avec son ex ,j'espere que vous avez raison et que c'est uncoup de bleuf de sa part pour encore une fois me faire peur et il va demander a son avocat les photocopies de ses enregistrement,mais si c'est vrai j'ai un recours?

 

---------- Message ajouté à 17h14 ---------- Précédent message à 17h08 ----------

 

pour repondre a conseil 13 le motif de ce qu'a fait x je ne sais pas je ne le frequente pas mais il dit que j'etais sur ecoute vu qu'il a qu'un frere et c'est mon mari.

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mais si c'est vrai je peux porter plainte car l'article du code penal 226-1 :est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait au moyen d'un procede quelconque volontaire de porter atteinte a l'intimite de la vie d'autrui en captant,enregistrant ou transmettant,sans le consentement de leur auteur des paroles prononcees a titre privé ou confidentiel etc,,, etc mais porter plainte contre qui ? la police ou l'avocat de x?

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Bonjour,

 

vous ne pourrez pas déposer plainte dans la mesure où il n'y a pas d'infraction, les écoutes téléphoniques étant légalement autorisées et controlées

 

Article 100 du Code de Procédure Pénale

 

Abrogé par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 9 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986

Modifié par Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991

 

En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.

 

La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

 

 

 

Article 100-3 du CPP

 

Créé par Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991

 

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.

 

 

C'est un peu comme si vous souhaitiez déposer plainte contre un policier pour port d'arme ;)

 

cordialement

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Désolé de vous resservir la réponse émise par mon confrère des bois, mais en fait tout est là (bonjour au passage à Paul Bes)

 

dans une enquête ne sont retrancrits et conservés que les enregistrement en rapport avec l'objet de l'enquête et utiles à la manifestation de la vérité. Le reste est purement détruit.

 

J'ai également un doute sur une déposition aux allures de discussion du "café du commerce" entre un enquêteur et un mis en cause :rolleyes:

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Juste une question "légère" inspirée par ce fil :

 

Supposons que, pour une raison X ou Y, je soupçonne d'être sur écoute.

 

Lors d'une conversation téléphonique, je déclare "Et s'il y en a qui écoutent, qu'ils sachent que je les emm...., que ce sont tous des XXXXXXXX, des YYYYYY et que je leur XXXXX à la ZZZZZZZ !!!!"

 

Si ma ligne est effectivement sur écoute, puis-je être accusé d'outrage à quelqu'un ??? ;)

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Vu que les insultes ne sont pas "visées" (vous ne citez pas de nom, simplement "ceux qui écoutent", c'est vague et ça peut s'adresser à votre entourage direct :p): non pas de risque.

 

elle est maligne cette barbiej (jolie signature, au passage) :D :D

 

Pour ma part je maintiens ma réponse parce que dans mon esprit les XXXX et les YYYY de Tobias visaient une fonction précise, du style:

 

"Et s'il y en a qui écoutent, qu'ils sachent que je les emm...., que ce sont tous co-----ds de flics, des enc-----és de poulets et que je leur XXXXX à la ZZZZZZZ !!!!"

 

;):p:D

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"Et s'il y en a qui écoutent, qu'ils sachent que je les emm...., que ce sont tous co-----ds de flics, des enc-----és de poulets et que je leur XXXXX à la ZZZZZZZ !!!!"

 

;):p:D

 

Surtout qu'ils veillent au grain non!!!!:p;):D

je sors

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Mmmmh, c'est tendancieux...

 

Est-ce que le simple de fait de dire tout haut (au téléphone... ou dans la rue, ou dans sa voiture fenêtre ouverte...) "co-----ds de flics, enc-----és de poulets", peut être qualifié d'outrage à agent, s'il s'avère que justement un agent passant par là entende fortuitement mes pensées que j'ai eu l'inconscience de proférer tout haut, et ceci même si ces insultes ne lui était pas spécialement adressées ? :p

 

Bon on sort du débat initial, mais ça peut être intéressant à savoir, c'est le genre de truc qui pourrait m'arriver... même si je respecte nos amis agents de la fonction publique.

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Mmmmh, c'est tendancieux...

 

Est-ce que le simple de fait de dire tout haut (au téléphone... ou dans la rue, ou dans sa voiture fenêtre ouverte...) "co-----ds de flics, enc-----és de poulets", peut être qualifié d'outrage à agent, s'il s'avère que justement un agent passant par là entende fortuitement mes pensées que j'ai eu l'inconscience de proférer tout haut, et ceci même si ces insultes ne lui était pas spécialement adressées ? :p

 

Bon on sort du débat initial, mais ça peut être intéressant à savoir, c'est le genre de truc qui pourrait m'arriver... même si je respecte nos amis agents de la fonction publique.

 

 

Moi je ne miserai pas un os sur le fait que l'on ne vous relève pas l'outrage.

 

Ensuite vous expliquerez à l'audience qu'il n'y avait pas d'élément intentionnel de votre part de commettre la dite infraction, que vous vocifériez à haute vois sur des gallinacés ayant préalablement traversés sous vos roues au passage du village de trifouillis les oies (on n'en sort pas) et que par association d'idée, un uniforme étant passé dans votre champ de vision à ce moment là, vous avez intégré la fonction de policier aux injures autour des poulets....

 

et je vous communiquerai où me faire parvenir mes os.;):p:D

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Bonjour,

 

et bien moi, j'ai fait assez fort aussi. Absolument et définitivement sur écoute ainsi que mon correspondant, comme nous le savions depuis qq temps déjà, j'ai proféré de très jolis

" en...lés de gendarmes" X4, suivi de leur section particulière et du lieu de leur section.

 

Je peux être poursuivi pour çà? J'étais pourtant pas supposé savoir que j'étais sur écoute!

 

Merci.

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Non, mais çà risque de les énerver... à vous planter! :D

 

Attention, en matière de droit, à malin, malin et demi:rolleyes:

 

Car s'il se démontre que vous vous saviez sur écoute, comme vous l'indiquez sur ce post, dont l'ordinateur émetteur est identifiable, alors oui, le délit est constitué dans tous ses états...

 

C'est fin de créer un délit juste pour quelques paroles:mad:

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Monsieur Bes,

 

tout le monde savait que nous nous savions sur écoute, gendarmes et magistrats compris. Nul secret ici et tout ce qui fut dit...fut dit en connaissance de cause...

 

Cela n'en est pas pour autant acceptable. Ces écoutes sont une intrusions, une invasion dans nos vies...

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que cela soit par le fait de l'Etat ou des officines privées,

 

il y a lieu de considérer que le téléphone

par son usage ou sa seule presence -declenchement a distance du micro à l'insu de l'utilisateur -

tient plus de l'agora que d'une sphère privée:D

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Pour ma part je maintiens ma réponse parce que dans mon esprit les XXXX et les YYYY de Tobias visaient une fonction précise, du style:

"Et s'il y en a qui écoutent, qu'ils sachent que je les emm...., que ce sont tous co-----ds de flics, des enc-----és de poulets et que je leur XXXXX à la ZZZZZZZ !!!!"

;):p:D

 

Pour moi, il ne s'agissait pas d'inclure dans ces phrases "fleuries", une notion de "flics" ou de "poulets", mais simplement un mot bien senti, sans aucune allusion à la profession de l'éventuel écouteur...éventuellement, remplacez les XXXXX par les mots proférés récemment par un certain joueur de foot à l'encontre d'un certain sélectionneur national....

 

Mais attention, l'objectif initial de mon post n'était pas du tout de faire dériver vers "A t'on le droit d'insulter policiers et gendarmes ?"...je préfère le préciser avant tout débat disproportionné...;)

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Pour moi, il ne s'agissait pas d'inclure dans ces phrases "fleuries", une notion de "flics" ou de "poulets", mais simplement un mot bien senti, sans aucune allusion à la profession de l'éventuel écouteur...

 

Si pas de fonction, spécifiquement protégée par la loi, visée: pas d'outrage possible.;)

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Non, mais çà risque de les énerver... à vous planter! :D

 

Attention, en matière de droit, à malin, malin et demi:rolleyes:

 

Car s'il se démontre que vous vous saviez sur écoute, comme vous l'indiquez sur ce post, dont l'ordinateur émetteur est identifiable, alors oui, le délit est constitué dans tous ses états...

 

C'est fin de créer un délit juste pour quelques paroles:mad:

 

 

 

 

whohhh, l'ordinateur émetteur est identifiable...C fantastic, big brother, non?

 

Et je répète: tout le monde savait et SE savait sur écoute. J'ai pas fait çà pour la blague...j'étais réellement furieux à ce moment-l!!!

 

Et le point ce n'est certainement pas un délit de plus car au moment des dires, j'étais encore loin d'imaginer tout cela...

 

u tok like magiss -_-_!

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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
      Donc on a une conversation avec lui ou il nous fait jouer à des jeux et ou le gagnant donne un gage en gros on lui fait haha enlève ton tee shirt lui aussi nous dit ça (sachant que forcément on a pas de caméra nous)
       
      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
      Ma question qui est sûrement bête mais je suis très anxieux dans la vie donc j ai besoin de demander et d avoir quelques réponses est : Est ce que vu qu il est mineur et qu on a un peu parlé de sexe peut être répréhensible ? Sachant que je pensais qu il avait 18 ans qu il y a rien eu de trash et qu on a rien vu de plus qu un torse nu, je vis encore chez mes parents et j aimerais éviter des problèmes...
       
      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
      Bonne journée
    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
      La conciliation dure depuis le mois d'octobre  et c'est un échec pour le conciliateur qui n'arrive pas à faire comprendre à l'autre partie et nous en subissons les retombées financières.
      Notre avocat a écrit au conciliateur afin de lui réclamer qu'il acte que la conciliation est infructueuse et nous n'avons pas de retour.
      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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