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Forum juridique de Net-iris

S'opposer à la vente d'un bien en indivision


Marc22

Messages recommandés

Bonjour

 

Mon père et son frère sont les héritiers directs d'une maison en indivision.

Ils projètent de la mettre en vente aussitôt que ma grand-mère , qui y habite toujours, sera décédée. :(

 

Le problème c'est que je veux la garder, car c'est une maison de famille, j'y ai passé mon enfance, elle a beaucoup de valeur sentimentale pour moi, et j'y habite actuellement, avec ma grand-mère.

Comment m'opposer à cette future vente en tant que petit fils?

J'ai entendu parler de maintien de l'indivision.

Est ce applicable dans ce cas?

De plus, j'utilise ce bien comme habitation principale depuis plusieurs années peut être que ça peut jouer en ma faveur?

J'aimerais savoir quelles sont les voies de recours pour éviter cette vente.

 

Merci de votre aide...

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Donc, vous n'êtes pas héritier et vous bénéficiez d'un hébergement avec votre grand mère.

Lui payez vous un loyer?

Lui donnez vous en soins et services, l'équivalent d'un loyer?

 

mais puisque votre père et son frère veulent mettre en vente, vous aurez l'opportunité de vous porter acquéreur.

N'étant pas héritier, vous n'avez que cette possibilité pour garder la maison.

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En tant que petit fils, vous ne serez pas héritier à la mort de votre grand-mère, sauf si votre père est décédé à ce moment là. Donc, votre père et votre oncle pourront disposer de leur maison comme ils l'entendent et donc la vendre.

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Merci de vos réponses rapides.

Oui je suis hébergé chez ma grand mère et en échange je l'aide pour les repas , les courses, le ménage, le bricolage.

Je n'aurais pas la somme pour racheter la maison.

 

Donc la seule solution serait que j'arrive à convaincre mon père de s'opposer à la vente?

(Il est aussi très déçu de devoir vendre cette maison de famille, mais il se sent contraint par son frère qui lui met beaucoup la pression)

Dans ce cas le bien serait maintenu en indivision jusqu'à ce que mon oncle fasse un recours judiciaire?

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Donc la seule solution serait que j'arrive à convaincre mon père de s'opposer à la vente?

(Il est aussi très déçu de devoir vendre cette maison de famille, mais il se sent contraint par son frère qui lui met beaucoup la pression)

Dans ce cas le bien serait maintenu en indivision jusqu'à ce que mon oncle fasse un recours judiciaire?

 

Je ne vois pas au nom de quoi vous mettriez votre père dans l'embarras et l'encourageriez à une querelle de famille à votre seul bénéfice.

D'autre part, il vous faudra régler une indemnité d'occupation et si vous compliquez les choses par votre attitude, il risque de vous en être demandée une pour la pérode actuelle.

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Votre grand mèren si elle en et d'accord, peut vous céder une part de cette maison en pleine propriété par testament.

Vous pourrez alors participer à la succession de votre grand mère et racheter la part de votre père et de votre oncle.

Si votre père est d'accord pour ne pas vendre cette maison, vous n'aurez alors qu'a racheter la part de votre oncle dans un premier temps.

 

Attention aux droits de succession qu'il faut prendre en compte dans ce cadre.

 

A vous d'évaluer dès à présent ce que vous pouvez mettre de côté pour financer ce projet chaque moi, afin de commencer à épargner dès à présent et réaliser utltérieurement facilement ce projet.

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Donc la seule solution serait que j'arrive à convaincre mon père de s'opposer à la vente?

 

Attention, si votre oncle veut vendre, il pourra contraindre votre père.

 

Code civil :

Article 815

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

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Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
C'est pour cela que la seule solution est de trouver un moyen de financement dès maintenant, car il n'y a en effet aucune raison que votre oncle particulièrement soit dépossédé de son héritage. Mais si vous travaillez en plus d'aider votre grand mère et de disposer à ce titre d'un toit gratuit, il n'y a aucune raison que vous n'arriviez pas à racheter à terme ce bien en indemnnisant père et oncle.
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