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Forum juridique de Net-iris

Simplification règles d'urbanisme


Cassabulle

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Bonjour,

 

La réforme de 2007 c'est n'importe quoi. La mairie se contente d'une déclaration de travaux et par là même autorise à transformer un cabane de jardin ou une cave en logement, pourvu que cela ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble et qu'il n'y ait pas de travaux modifiant l'aspect du bâtiment.

 

Seul recours possible, les services d'hygiène...

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J'aimerai bien dire n'importe quoi.

 

J'ai un papier de l'urbanisme. Un copropriétaire a l'autorisation de transformer un sous-sol à usage d'atelier en appartement.

 

Accord tacite + affichage sur simple déclaration de travaux et dans une ville de la 1ère couronne parisienne.

 

J'écris au maire mais uniquement pour des réserves, la copropriété ne peut légalement s'opposer à cette transformation puisque l'immeuble est destiné à l'habitation.

 

Avant il fallait permis de construire, géomètre, architecte et modification du RC.

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vous mélangez le civil et l'administratif...

 

le géomètre n'a jamais été nécessaire pour un PC...

si la copro -ou un copropriétaire- veut s'opposer à la DP, elle le peut.... sur des motifs administratifs.

si la copro -ou un copropriétaire- veut s'opposer à sa mise en oeuvre, elle le peut... sur des motifs civils (absence d'accord de l'AG par exemple)

 

pas les mêmes motifs, pas les mêmes juges, pas la même partie mise en cause...

 

et la réforme n'y a rien changé.

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La copropriété ne peut s'opposer à la transformation parce que celle-ci est autorisée par le RC.

 

Mais un arrêt de la cour de cassation datant de 2006 ou 2007 interdit aux copropriétaires de s'opposer s'ils ne peuvent prouver que cela porte atteinte à leurs intérêts ou à la destination de l'immeuble.

 

En 2001 le promoteur a dû vendre le lot en tant qu'atelier (avec une douche et une cuisine NDLR) parce que fenêtre située à moins de 5 mètres d'un mur aveugle, ventilation insuffisante (enterrée sur 3 faces), servitudes des chutes, etc ... Donc local à usage d'atelier.

 

Et là le dossier semble passer tout seul a vu des documents que j'ai obtenus du copropriétaire, nous en seommes à l'affichage de la DP (qui semble tout de même revenu à la raison après mon intervention).

 

Pas d'étape de certificat de conformité ???

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A priori le problème est résolu. Il a dit que nous l'avions autorisé. Nous avions noté dans l'assemblée que nous ne pouvions nous y opposer.

 

OK urbanisme d'un côté -> transformation plus de problèmes

Règlement sanitaire -> forcément KO mais encore faut t'il que quelqu'un les alerte.

 

Ceci dit à Paris on doit se retrouver avec des logements frappés d'une interdiction d'habiter avec interdiction de le remettre au commercial.

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Je disais que si un propriétaire demande la transformation en habitation et se voit frappé d'une interdiction d'habiter, il n'aura pas forcément l'autorisation de remettre au commercial s'il est à Paris.

 

Mon problème est réglé, le propriétaire a écrit qu'il renonçait, je ne sais pas lequel de mes arguments a fait mouche.

 

Mais il disait qu'on l'avait autorisé dans une assemblée antérieure à 2007 alors qu'il y avait écrit que comme la transformation était autorisée par le RC nous n'avions pas à donner notre avis mais que nous lui ferions la peau dure sur les autorisations nécessaires :p

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