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Jugement comportant des allégations mensongères


Jeanpierre

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Dans une instance devant un Tribunal d'Instance dans laquelle j'étais demandeur, sans avocat, la partie adverse a chargé un avocat de m'opposer des moyens totalement mensongers.

 

Le Juge a retenu ces moyens dans son jugement pour motiver le débouté de mes demandes.

 

De ce fait, ce jugement rentre dans les conditions qui établissent qu'un document est un "faux intellectuel", à savoir que les motifs de mon débouté comportent des altérations de la vérité !

 

 

Si la partie adverse chargeait un huissier de justice de faire exécuter ce jugement, peut-on considérer qu'elle commattrait un délit d'usage de faux afin de porter atteinte à mes biens ???

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Dans une instance devant un Tribunal d'Instance dans laquelle j'étais demandeur, sans avocat, la partie adverse a chargé un avocat de m'opposer des moyens totalement mensongers.

 

Le Juge a retenu ces moyens dans son jugement pour motiver le débouté de mes demandes.

 

De ce fait, ce jugement rentre dans les conditions qui établissent qu'un document est un "faux intellectuel", à savoir que les motifs de mon débouté comportent des altérations de la vérité !

 

 

Si la partie adverse chargeait un huissier de justice de faire exécuter ce jugement, peut-on considérer qu'elle commattrait un délit d'usage de faux afin de porter atteinte à mes biens ???

 

Bonjour,

 

malheureusement pour vous, non. Si vous contestez ce jugement, il vous faut passer par les voies de recours (appel ou cassation) et démontrer que ces arguments étaient mensongers.

 

Après, c'est aussi à vous de voir si vous pouvez porter plainte pour "escroquerie" ou "escroquerie au jugement" ou faux et usage de faux en fonction des pièces présentées (évitez d'accuser le juge par contre), mais malheureusement, le jugement reste exécutoire...

 

Cordialement

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merci de votre réponse.

 

en fait, je pense faire valoir le délit "d'usage de faux" à l'encontre de la partie adverse qui compte utiliser ce jugement pour porter atteinte à mes biens.

 

j'informerai l'huissier de cette plainte, avec les preuves matérielles jointes, afin qu'il agisse en toute responsabilité, sachant que son mandant fait de lui un "complice" !

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Comme cela vous a été dit à maintes reprises, l'huissier n'engage pas sa responsabilité en exécutant ce jugement.

 

Je croyais que depuis le temps que vous nous parlez des allégations mensongères du jugement, la plainte était en cours.

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Donc pour l'instant, le jugement reste valable et peut être exécuté, même si vous prévenez l'huissier de la plainte déposée.

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Celui qui est en possession d'un billet de 200 € dont il sait qu'il est faux a-t-il le droit de l'utiliser, même si un tiers lui demande de payer à sa place avec ce billet ?

 

Un huissier qui sait de manière incontestable que son mandant lui fait faire exécuter un jugement qui est un "faux intellectuel" n'engage-t-il pas sa responsabilité ?

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l'huissier a le monopole de l'exécution des décisions de justice.

il n'a pas à juger le jugement. il engagerait sa responsabilité si au contraire il se refuserait à faire exécuter le jugement que vous critiquez.

comme cela a déjà été écrit faites appel. c'est le principe des deux degrés de juridictions.

même quand l'avocat n'est obligatoire sauf à être juriste il vaut mieux en prendre un surtout quand votre adversaire a son avocat.

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Vous avez raison sur le principe.

 

Mais je pense à bon droit que si l'huissier sait de manière incontestable que son mandant a commis un délit devant la Justice pour obtenir un jugement portant atteinte à mes biens, il devient sciemment son complice s'il veut me contraindre à exécuter ce jugement !

 

Le jugement en question au motif que le document dont je demandais à la Justice de condamner le défendeur à réparer son refus abusif de me le communiquer " n'existe pas", moyen invoqué par ce défendeur pour obtenir mon débouté et ma condamnation à payer 2.500 € de frais irrépétibles.

 

Or, depuis le prononcé de ce jugement, j'ai obtenu le document dont le jugement m'oppose qu'il n'existe pas.

 

L'huissier de ce défendeur est à présent en possession de ce document.

 

Comme d'ailleurs l'avocat du défendeur !

 

J'attends de savoir si cet huissier va me menacer de saisie-vente de mes biens pour obtenir cette somme, plus les dépens.....

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La question étant : pourquoi taper sur le messager, à quoi ça va vous servir, en dehors de l'égo (et encore, mal placé) ?

 

Vous allez vous plonger dans une vaine querelle contre l'huissier, perdue d'avance (ça va bien faire quatre / cinq fois que vous posez cette question et avez les mêmes réponses), alimentant encore et toujours le démon procédurier...

 

Il paraît évident de faire le nécessaire, et notamment appel, mais cet acharnement contre l'huissier me dépasse. :rolleyes:

 

A moins que vous n'ayez plus de procès en cours...

 

Cleyo

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pourquoi cette intervention qui vise ma personne et non pas une situation qui mérite une réflexion juridique....

 

pour votre gouverne, je suis en contact avec cet huissier qui lui-même tente d'éclaircir le comportement de son mandant....

 

il n'est nullement question de taper sur un "messager" !!!

 

mais de prendre en compte une situation de "victime" du délit d'escroquerie au jugement, délit dont la Cour de Cassation a elle-même fixé les contours !

 

ce délit est commis par quiconque veut tromper un Juge pour qu'il établisse un jugement lui permettant de porter atteinte aux biens de l'autre partie.

 

de nombreux sites d'avocat donnent des précisions utiles sur ce délit !

 

votre réaction s'en trouve d'autant plus "étonnante" !

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Sauf, Jeanpierre, que votre question ne concerne pas ce délit, mais la possibilité de coincer l'huissier pour complicité de ce délit.

 

C'est pour ça, question mainte fois débattue ici, que je suis intervenue.

 

Ce qui, en outre, ne tiendrait pas. L'huissier intervenant après la rédaction du jugement, il ne peut aider à la commission du délit (qui est d'influencer le juge en le trompant). Or, la complicité, c'est ça. L'aide ou l'assistance à la commission d'un délit. Le délit est de tromper le juge.

 

Donc, pas de complicité, même s'il y a bien escroquerie au jugement, ce dont je ne sais absolument rien, pour le coup.

 

Cleyo

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la question juridique que j'ai posée est la suivante :

 

le défendeur a trompé frauduleusement la religion du juge qui, de ce fait, a fait figurer dans son jugement des allégations fallacieuses sur lesquelles se fonde sa décision.

 

ce jugement est alors un "faux en écriture publique".

 

quiconque utilise un faux pour voler autrui commet un délit !

 

si l'huissier dispose des preuves matérielles incontestables que le jugement que son client le charge d'exécuter est un "faux en écriture publique", ne devient-il complice du délit "d'usage de faux" !!!!

 

de la même manière, quiconque sait qu'il possède un faux billet commet un délit en l'utilisant, même si ce n'est pas lui qui l'a imprimé !

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encore un fois,

le rôle de l'huissier muni d'un titre exécutoire est de faire exécuter les décisions de justice.

en exécutant les décisions prises par le tribunal il remplit son office et ne peut en aucun cas être responsable du contenu du jugement.

faites appel

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merci de vos conseils.

 

l'huissier en question est lui-même un professionnel du droit et, à ce titre, il sait pertinemment que son client le charge de porter atteinte à mes biens au moyen d'un "faux en écriture publique"!!!

 

je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite de cette affaire !

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Bonsoir Jean-Pierre,

 

En dehors des réponses qui vous ont été apportées concernant la responsabilité de l'huissier, réponses dont je partage le raisonnement, je me demande si le délit est bien constitué.

 

Si j'ai bien compris votre affaire, c'est vous qui êtes allé "chercher" l'adversaire pour obtenir de lui un document, document dont votre adversaire a soutenu l'inexistence.

 

Vous avez dû insister et au final, vous avez été débouté de votre demande et condamné à un article 700.

 

Vous avez postérieurement à la décision et vraisemblablement en dehors des délais de recours, obtenu ce document et donc la preuve de son existence.

 

Vous estimez donc avoir été victime d'une "escroquerie au jugement".

 

En général, c'est plutôt le demandeur qui sciemment trompe le Tribunal pour obtenir une décision qu'il exécutera ensuite.

 

Dans votre cas, le défendeur n'a fait que se défendre... en soutenant que le document n'existait pas ou qu'il ne le détenait pas, ou qu'il n'en avait jamais eu connaissance, ce n'est qu'un moyen de défense, il n'a rien produit de faux.

 

Le défendeur était-il en possession de ce document au moment où vous avez introduit l'instance ? pouvez-vous le démontrer ? avez-vous été suffisamment précis dans votre demande pour que le défendeur sache sans risque d'erreur de quoi vous parliez ?

 

J'ai lu sur le sujet que des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d'escroquerie lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'un fait extérieur ou d'un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi. (Je ne sais pas si je peux citer le lien car il s'agit d'un site avec forum juridique...)

Comme vous le voyez, ce n'est pas gagné... la frontière entre le moyen de défense et l'escroquerie au jugement peut être mince.

Je vous souhaite de réussir dans votre démarche qui nous l'avons tous compris, vous tient particulièrement à coeur, mais malheureusement personne ne peut vous dire que vous aurez gain de cause, ou que l'huissier engage sa responsabilité en exécutant cette décision.

Revenez nous dire les suites de votre plainte.

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Karamelle,

 

Vous avez parfaitement compris la question posée.

 

En complément, je vous précise que le document demandé est un texte calomnieux à mon encontre que les dirigeants d'une association ont lu lors d'une AG de novembre 2004.

 

Je tenais cela de nombreux adhérents présents à cette AG

 

C'est le refus de me communiquer ce texte que j'ai fait valoir devant le TI pour obtenir réparation de ce refus abusif et pour obtenir la copie de ce texte.

 

En premier ressort, l'avocat de cette association a fait valoir que je prouvais pas l'existence de ce texte.

 

Le Juge a retenu ce moyen pour me débouter.

 

En appel, l'intimée a précisé que ce texte n'existait pas et qu'il n'était ni mentionné dans le PV de cette AG, ni annexé à ce PV qu'elle a refusé de faire produire par son conseil.

 

La Cour d'Appel m'a débouté au motif que j'agissais de manière " INEPTE" contre cette association pour un refus de communiquer un "texte qui n'existe pas " !

 

Cependant, l'arrêt a ordonné à l'intimée de m'adresser le PV de l'AG en question.

 

Celui-ci m'a été envoyé par le conseil de cette association.

 

Or, il y est fait explicitement mention du texte lu au cours de l'AG, il y est précisé que ce texte est annexé, et ce texte existe bien puisque je l'ai reçu en annexe....

 

Alors que cet avocat avait la preuve que ses clients ont utilisé une manoeuvre frauduleuse pour tromper la Cour d'Appel, il a chargé un huissier de me signifier cet arrêt, puis quelques jours plus tard de me délivrer un commandement de payer sous menace de saisie vente de mes biens.

 

Commandement auquel l'huissier n'a pas encore donné suite, après que je lui démontré que l'arrêt me déboutant a été obtenu par la fraude et qu'il est lui-même un "faux en écriture publique" puisqu'il précise dans ses motifs que le texte précité n'existe pas, ce qui est totalement faux.

 

De surcroît, à réception du texte en question, j'ai demandé à mon avoué de faire un recours en révision de cet arrêt dans le délai imparti par le CPC.

 

Cet avoué a refusé ce recours, sans aucune explication, alors même qu'il savait que l'intimée avait sciemment dissimulé le PV de l'AG de novembre 2004 dans laquelle il était explicitement fait état de ce texte et donc du caractère mensonger du moyen soutenant qu'il n'existe pas !

 

 

La lecture de ce texte démontre non moins explicitement la raison pour laquelle les dirigeants de cette association ont tout fait pour que je ne connaisse pas !

 

En effet, il en ressort que j'ai été accusé devant des centaines d'adhérents d'avoir envoyé des lettres de menace à une administratrice.

 

Or, je peux affirmer que ces lettres n'existent pas !

 

Le plus effrayant dans cette affaire dont j'ai fourni les éléments à Mme le Garde des Sceaux afin que le Procureur concerné ne manque pas d'engager la responsabilité pénale des dirigeants de cette association qui veulent me "voler" en faisant usage d'un arrêt obtenu par leur fraude, c'est le rôle de leur "conseil" qui, au nom de l'association, sa cliente, persiste à ordonner à l'huissier qu'il doit exécuter cette décision de justice, et ce, alors qu'il dispose de la preuve de cette fraude !

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Le problème dans un procès, c'est que c'est au demandeur d'apporter la preuve de ce qu'il avance!

A contrario, c'est au défendeur d'apporter la preuve que ce que la partie adverse argumente est faux.

 

En clair, il ne faut pas partir la fleur au fusil!

 

J'ai été assigné 2 fois et sur la base d'un constat d'huissier FAUX. Il a suffit d'apporter les preuves des "manques" du constat pour débouter les demandeurs. L'huissier savait qu'il constatait des calembredaines, mais bon, il a fait plaisir un temps à ses clients et aujourd'hui ils usent avocat sur avocat et toujours sur la base d'un constat d'huissier très incomplet...

 

En conclusion, ne vous occupez pas de l'huissier, il n'est pas à l'origine de vos problèmes.

Faites attention à demander quelque chose basé sur des documents au moins en copie.

Dès que vous avez la preuve de ce que vous avancer alors, vous pouvez aller de l'avant.

La petite expérience que j'ai plaide toujours en faveur de la non multiplication des feux et surtout de ne pas se disperser.

cdlt

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Porkepik,

 

merci de vos conseils avisés !

 

mais je ne mets pas en cause l'huissier qui pour l'instant ne met pas en application son commandement de payer !

 

j'ai déposé une plainte devant le Procureur.

 

J'attends donc la suite donnée à cette plainte.

 

Mon intervention sur ce forum a pour but de soumettre une question juridique sur "l'usage" par un huissier d'un jugement dont il a la preuve incontstable qu'il constitue un faux au vu du Code Pénal !

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Porkepik,

 

merci de vos conseils avisés !

 

mais je ne mets pas en cause l'huissier qui pour l'instant ne met pas en application son commandement de payer !

 

j'ai déposé une plainte devant le Procureur.

 

J'attends donc la suite donnée à cette plainte.

 

Mon intervention sur ce forum a pour but de soumettre une question juridique sur "l'usage" par un huissier d'un jugement dont il a la preuve incontstable qu'il constitue un faux au vu du Code Pénal !

 

 

Ok, je trouverai intéressante la réponse du Procureur si il y en a une... Car je connais des huissiers très bien et, de fait, un autre beaucoup moins "sérieux". Après l'huissier peut-il temporiser l'application de la décision de Justice, je ne sais pas, car imaginez que lors de certaines expulsions les huissiers sont confrontés à de véritables drames humains et ne peuvent en toute rigueur s'opposer à la Justice en ne faisant rien...

 

Question: Quel est l'objet de la plainte? Contre?

 

CDLT

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Bonjour,

La lecture de ce post illustre parfaitement la souveraineté du juge. Sa décision doit être excécutée quoiqu'il en soit. .... même si le juge vous dit que la glace est brûlante, il vous faudra l'accepter.

Si cela peut vous rassurer, ce nombre d'erreurs est légion puisque les juges n'ont pas les moyens d'exercer leur métier comme ils le devraient -faute de moyens.

Essayer d'aller voir des associations de victimes d'erreurs judiciaires.

Il est aisé de comprendre que de telles décisions brisent l'individu.

quant à l'huissier, du moment qu'il est payé, le reste n'est pas son affaire.

Bon courage.

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