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Forum juridique de Net-iris

Différence entre Cassation et Cassation partielle


thmiancl

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Bonjour,

 

Aprés recherche sur le forum sans succés, je pose la question car je voudrais avoir la certitude d'avoir compris une nuance importante:

La Cassation ( totale ) d'un Arrêt, remet devant la Cour de renvoi les parties dans l'état où elles se trouvaient lorsqu'elles ont fait Appel. Possibilté d'aborder tous les griefs ( même d'autres en plus ) évoqués en 1ère Instance.

La Cassation partielle, on ne peut aborder devant la Cour de renvoi, que les points "autorisés " par la C.C., et non les autres qui étaient également évoqués en Appel.

Dit autrement, dans le cas d'une Cassation partielle, si votre Conseil a omis de parler de certains griefs en Appel, vous n'avez aucune chance pour que l'on revienne dessus devant la C.A. de renvoi !

C'est bien ce qu'il faut comprendre ?

Merci, Cdt.

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J'avoue ne pas être très pointue dans ce domaine.

 

Si l'on se réfère aux articles 632-633-634 et 638 du Code de Procédure Civile, la règle semble être la même que le renvoi soit sur cassation totale ou partielle, en tous cas je n'ai pas vu de distinction.

 

Détail d'un code

 

Si une bonne âme passe par ici pour nous éclairer... :) elle sera la bienvenue.

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