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Forum juridique de Net-iris

garantie décennale d'un ravallement d'immeuble


Mam80

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bonjour à toutes et à tous:)

 

voici ma question :

 

je n'ai rien trouvé de probant sur le net ::D

 

un décollement de balcon qui a pour conséquence des infiltrations d'eau sur plafond et mur à l'étage inférieur

fait il partie de la garantie décennale d'un ravallement d'immeuble ? :confused:

ou faut il mettre en cause uniquement les assurances respectives des résidents pour solutionner ce sinistre ?:o

 

merci de vos réponses claires

car je peux avoir , sous la main, une entreprise de trax publics lundi

et je souhaiterai pouvoir leur demander un devis : le résident me laisse ses clefs : je fais partie du Conseil Syndical de l'immeuble

 

à bientôt

mam

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  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse
Invité kogaratsu

bonjour

c'est quoi, un "décollement de balcon"?

quel est le lien avec un ravalement de façade?

si le désordre affecte un ouvrage réalisé lors du ravalement, alors oui la garantie décennale a vocation a intervenir.

mais uniquement pour la reprise de l'ouvrage et non pour les conséquences (qui concerne en premier lieu les assureurs MRH).

et si décennale, adressez-vous en priorité à l'assureur dommage-ouvrage puisque vous n'avez alors pas dû manquer de souscrire un tel contrat pour un ouvrage qui concernerait l'étanchéité de l'immeuble.

si par contre le ravalement ne concerne qu'une peinture décorative, oubliez.

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bonjour

c'est quoi, un "décollement de balcon"?

quel est le lien avec un ravalement de façade?

si le désordre affecte un ouvrage réalisé lors du ravalement, alors oui la garantie décennale a vocation a intervenir.

mais uniquement pour la reprise de l'ouvrage et non pour les conséquences (qui concerne en premier lieu les assureurs MRH).

et si décennale, adressez-vous en priorité à l'assureur dommage-ouvrage puisque vous n'avez alors pas dû manquer de souscrire un tel contrat pour un ouvrage qui concernerait l'étanchéité de l'immeuble.

si par contre le ravalement ne concerne qu'une peinture décorative, oubliez.

 

 

 

en fait, quelques années après le ravallement, la propriétaire du rez de chaussée a constaté une infiltration d'eau au niveau mur et plafond de sa chambre . L'endroit de l'infiltration correspond à l'endroit du balcon du dessus.

comme nous avions un couvreur sur la résidence, avec une échelle, je lui ai demandé de regarder : il a constaté une fissure entre mur de façade et balcon et a dit : décollement de balcon. Il a fait une réparation PROVISOIRE avec du "néoprène" (je crois que ça s'appelle comme ça)

Le provisoire est toujours là

 

Pour le ravallement, il est indiqué dans

les travaux préparatoires :

 

en contrôle général :

- contrôle des étanchéïtés horizontales du bâtiment (toiture, solins, dalles de balcons-loggias, auvents) et tous abergements. Réfection lorsque nécessaire

 

en préparation des fonds :

- lavage sous pression de l'ensemble des surfaces à traiter jusqu'à l'obtention d'un fond propre, suivi d'un séchage complet

 

en réfection :

- reprise, avec moyens de maçonnerie, des enduits piqués, éclatés et décollés

- dégarnissage complet et dégagement des armatures et points d'encrage rouillés, jusqu'aux parties saines.....

- ouverture des fissures + petit à 0.8 mm et plus + à 2 mm

 

Sur façades, nous avons un traitement d'imperméabilité verticale classe l1

 

je reste à votre disposition pour tous renseignements sur le devis et le dossier du fournisseur de peinture

 

merci de votre attention

mam

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en fait, quelques années après le ravallement, la propriétaire du rez de chaussée a constaté une infiltration d'eau au niveau mur et plafond de sa chambre . L'endroit de l'infiltration correspond à l'endroit du balcon du dessus.

comme nous avions un couvreur sur la résidence, avec une échelle, je lui ai demandé de regarder : il a constaté une fissure entre mur de façade et balcon et a dit : décollement de balcon. Il a fait une réparation PROVISOIRE avec du "néoprène" (je crois que ça s'appelle comme ça)

Le provisoire est toujours là

 

Pour le ravallement, il est indiqué dans

les travaux préparatoires :

 

en contrôle général :

- contrôle des étanchéïtés horizontales du bâtiment (toiture, solins, dalles de balcons-loggias, auvents) et tous abergements. Réfection lorsque nécessaire

 

en préparation des fonds :

- lavage sous pression de l'ensemble des surfaces à traiter jusqu'à l'obtention d'un fond propre, suivi d'un séchage complet

 

en réfection :

- reprise, avec moyens de maçonnerie, des enduits piqués, éclatés et décollés

- dégarnissage complet et dégagement des armatures et points d'encrage rouillés, jusqu'aux parties saines.....

- ouverture des fissures + petit à 0.8 mm et plus + à 2 mm

 

Sur façades, nous avons un traitement d'imperméabilité verticale classe l1

 

je reste à votre disposition pour tous renseignements sur le devis et le dossier du fournisseur de peinture

 

merci de votre attention

mam

 

 

 

PAS DE REPONSE ????:(

est ce que l'on peut faire passer le désordre du balcon dans garantie décennale du ravallement, si l'on considère que les murs verticaux ont été traités (avec un produit assimilé à l'acide) en nettoyage de surfaces

 

mam:)

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Tel que vous décrivez les travaux exécutés, on ne peut considérer qu'il s'agisse de la réalisation d'un ouvrage. La garantie décennale légale ne s'applique pas.

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un ravallement de façades d'immeuble est-il un ouvrage

 

et, faisant partie du Conseil Syndical seulement, je n'ai pas de service juridique à ma disposition..................

 

ou je n'ai pas compris le sens des deux dernières réponses ??

 

mam

 

---------- Message ajouté à 04h16 ---------- Précédent message à 04h06 ----------

 

je parle de la garantie décennale des travaux de ravallement, pas de construction

puisqu'elle est indiquée sur le devis, le fournisseur de peinture ayant à la fois été présent lors des réunions de chantiers avec l'entreprise de bâtiment en charge du ravallement, et ayant fait un rapport de fin de travaux

 

merci de chercher encore, car le syndic que nous avons est tout jeune

26 et 21 ans, et ils débutent tous deux depuis à peine un an :

ce sont des personnes dont nous connaissons l'honneteté pour les avoir cotoyées chez un ancien syndic qui a vendu à Foncia = nous les avons poussé à reprendre l'activité dans un autre cabinet, mais ils ne connaissent pas encore bien toutes les ficelles -on ne fait pas de ravallement chaque année !!

ils ont déjà récupérer pas mal de copropriétés qui quittent Foncia

 

mais, sur le technique pur et dur, et avec des batons dans les roues, comme vous pouvez vous en douter, une aide leur est encore, pour le moment , nécessaire : il faut laisser du temps au temps, et LA, POUR L IMMEUBLE OU JE RESIDE NOUS EN AVONS DE MOINS EN MOINS POUR FAIRE APPLIQUER CETTE GARANTIE

 

merci de votre attention

 

mam

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Bonjour,

 

Tel que vous décrivez les choses, si l'étanchéité entre le mur et la dalle du balcon à été effectuée, et qu'une fissure se recrée maintenant c'est que le balcon s'affaisse.

Le désordre n'est donc pas imputable au ravalement mais à la structure en elle même.

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un ravallement de façades d'immeuble est-il un ouvrage

 

et, faisant partie du Conseil Syndical seulement, je n'ai pas de service juridique à ma disposition..................

 

ou je n'ai pas compris le sens des deux dernières réponses ??

 

mam

 

---------- Message ajouté à 04h16 ---------- Précédent message à 04h06 ----------

 

je parle de la garantie décennale des travaux de ravallement, pas de construction

La garantie décennale légale est celle résultant de la présomption de responsabilité des constructeurs définie à l'article 1792 du code civil :

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

 

Cette garantie ne s'applique qu'à des ouvrages. Il faut donc déterminer si le ravalement doit être considéré comme un ouvrage, terme dont la définition juridique est assez difficile à cerner.

Sur le sujet on peut consulter cet article :

Assurance construction.LA NOTION D'OUVRAGELa... - Analyse

 

Un ravalement n'ayant pas de fonction d'étanchéité n'est pas un ouvrage. Or on ne considère pas qu'un revêtement d'imperméabilité de catégorie I1 assure une fonction d'étanchéité.

 

Par ailleurs, la garantie décennale implique une obligation d'assurance dommages-ouvrage. Il faudrait vérifier si une telle assurance a été souscrite et, dans l'affirmative, tenter de la mettre en oeuvre.

 

A défaut de garantie légale, l'entreprise s'est peut-être engagée sur une garantie contractuelle. C'est à vérifier dans les documents du marché de travaux.

 

D'autre part je pense, comme Gennaker, que la cause des infiltrations est à chercher ailleurs que dans le ravalement.

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Si les dégâts dus aux infiltrations sont sur parties privatives, demandez au copropriétaire de faire une déclaration de dégât des eaux à son assureur pour ses ornements intérieurs, d'envoyer 1 exemplaire au syndic pour déclencher une recherche de fuite.

Si c'est sur parties communes, déclaration à l'assurance de l'immeuble et recherche.

Le syndic contactera ensuite une entreprise spécialisée ou un expert pour identifier la cause du décollement.

Le plus souvent, les fléchissements de balcons (qui peuvent aller jusqu'à la chute) sont dus à un mauvais positionnement des aciers dans le coulage du béton.

Une fois la cause déterminée , les travaux nécessaires le seront aussi.

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