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Forum juridique de Net-iris

Résiliation de mandat de gestion


Juju0402

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Bonjour,

 

J'ai donné en gestion des appartements à un agence immobilier. ll s'avere que depuis 2009 l'agence ne paye pas les charges de coopropriétés faute de fonds suffisants mais l'agence ne m'a jamais informé de l'existance de ces factures ni de la situation.

 

Je viens de recevoir de la part d'un huissier une sommation à payer d'un montant de 3000€ plus des frais de procedures d'environ 300€.

 

Puis-je résilier le mandat de gestion même si la date d'anniversaire n'est que dans 10 mois ?

 

Quelle est la référence de l'article qui me permet dans ces conditions de résilier immédiatement le mandat ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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bonsoir

 

vous nous dites ici que les loyers encaissés + les provisions de charges ne peuvent pas couvrir les charges trimetrielles de la copro ? :eek:

là, vous avez un gros souci. ou bien y a t-il des impayés ?

il faut absolument éclaircir cela.

 

êtes-vous sûr des calculs ? car en tant que proprio vous devez savoir combien sont les charges que vous devez payer ! non ?

 

pourquoi laissez l'agence payer les charges copropriétaires ?

sans rien verifier ?

quid des convocations aux AG ?

y avez vous fait un tour ?

qui vous a representé lors des dernieres AG ?

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A mon avis même si le mandat ne prévoit pas une résiliation immédiate, l'agent immobilier n'a pas fait son boulot et il vous laissera partir sans rechigner.

 

Si votre but est de vous délier de cette agence et pas de la poursuivre, vous pouvez négocier ça avec : l'agence vous fait un écrit vous libérant immédiatement du mandat et vous n'engagez pas de poursuites.

 

Mais à mon avis, ça vaudrait le coup d'aller consulter chez un avocat pour vérifier si l'agence est condamnable pour avoir laissé s'accumuler cette dette.

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  • 2 weeks later...

Il faut savoir qu'en droit la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat et cela justifie la révocation du mandat.

Bien entendu ce principe doit être appliqué avec discernement et l'on ne peut résilier un contrat qu'en raison de fautes graves qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement s'il est appelé à intervenir.

En l'espèce, il ne saurait y avoir de doute. Le gérant a manqué à toutes ses obligations contractuelles. On peut même soupçonner, non seulement une carence à gérer, mais une utilisation frauduleuse des fonds qui lui ont été confiés.

 

On peut insinuer que vous n'avez pas suffisamment contrôlé votre gérant. C'est possible, mais, d'un autre côté, si l'on s'en remet à un gérant, c'est pour avoir l'esprit libre. Il est tout à fait dans les attributions d'un gérant locatif de payer les charges de copropriété. Il doit rendre des comptes, certes, mais, en général, une fois par an. S'il faut tenir en continu une comptabilité parallèle à celle du gérant et accomplir soi-même touts les actes de gestion courante, finalement à quoi servirait-il de s'en remettre à un mandataire ? Dans ces conditions, autant gérer ses biens soi-même. A priori, on fait confiance à son mandataire, d'autant plus que sa profession est légalement encadrée et qu'il est présumé compétent et intègre. Entre l'excès de confiance qui confine à la négligence et le soupçon paranoïaque, il y a un juste milieu.

 

Il est néanmoins indubitable qu'il y a un très gros souci.

Dans un premier temps, il faut considérer que les sommes réclamées par le syndic sont très vraisemblablement dues. Il faut donc les payer. Mais, ce faisant, il faut lui exposer les raisons des impayés, le rassurer pour qu'il suspende la procédure contentieuse et lui demander les détails de votre compte de copropriétaire sur un an. Si de gros travaux expliquent le montant des sommes réclamées, il y a tout de même une certaine négligence de votre part, même si votre gérant reste inexcusable : vous ne pouviez pas alors ignorer que les charges allaient excéder le montant des loyers perçus. Mais si vos fonds ont été utilisés par le gérant à d'autres fins que la gestion de vos biens, il y a délit pénal de sa part. Il faudrait d'une part porter plainte auprès du procureur de la République et d'autre part alerter la caisse de garantie du gérant.

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